Enseignement supérieur privé lucratif : l’IGESR donne raison à la FERC Sup

Dans l’actualité relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, il est souvent question de l’enseignement supérieur privé.

En juin dernier, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (IGESR) ont publié un rapport sur le développement de l’enseignement supérieur privé lucratif. Voici quelques extraits de la synthèse de ce rapport :

• « La croissance rapide de l’enseignement supérieur privé lucratif repose sur des dynamiques structurelles qui demeurent insuffisamment appréhendées par les pouvoirs publics » ;
• « Le modèle économique du secteur est marqué par une dépendance croissante aux financements publics... ». « Pour les groupes contrôlés, ces ressources [l’apprentissage] représentent (…) de 40 à 70% » du chiffre d’affaire. « Les groupes privés étudiés affichent une forte rentabilité reposant sur des financements publics importants ou des frais de scolarité élevés » ;
• « Cette dynamique de croissance s’est accompagnée d’un recours important à l’endettement, qui (…) peut (…) conduire à l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses » ;
• « La qualité pédagogique des formations apparaît insuffisamment assurée et contrôlée aux regards des enjeux. Les contrôles réalisés par la mission mettent en évidence, dans les groupes concernés, des limites récurrentes dans la qualité des formations proposées qui n’apparaît pas comme la première priorité des groupes » ;
• « La mission constate également que le pilotage de la qualité pédagogique est souvent réduit à une simple logique de conformité formelle aux référentiels » ;
• « La politique de contrôle a posteriori conduite par les services de l’État (…) apparaît également très limitée (…) avec un angle mort important pour les titres professionnels et les formations privées de niveau Bac +3 (…) à Bac +5 » ;
• « Ces manquements dans un secteur disposant de financements publics importants, se traduisent par des effets délétères auprès des publics jeunes et inexpérimentés ».

Pour résumer, l’enseignement supérieur privé lucratif vit de fonds publics, a des pratiques commerciales douteuses, pour des formations aux qualités tout aussi douteuses et mal contrôlées par l’État souvent en direction d’apprenti·es dont les conditions de travail sont souvent déplorables (https://www.ferc-cgt.org/communique-les-jeunes-ne-sont-pas-de-la-main-d-oeuvre-employable-et-jetable).

Si nous partageons certaines recommandations du rapport, comme par exemple « supprimer la procédure de visa relative à la reconnaissance des titres et diplômes » [1] ou interdire les termes sources de confusion, en particulier « bachelor » et « mastère », nous ne les partageons pas toutes. Mais pour ce qui est du constat, ce rapport ressemble beaucoup à une synthèse des interventions sur ce sujet de la CGT FERC Sup au CNESER !

L’IGESR nous donne donc raison, toutefois rien n’arrête le « ruissellement » de l’argent public vers le privé lucratif. Plutôt que la gabegie du financement de ces formations aux qualités pour le moins incertaines, l’argent public serait bien mieux utilisé à financer des formations à la qualité reconnue et sérieusement contrôlée par les pair·es et par l’État, à savoir celles des établissements publics d’enseignement supérieur.

L’utilisation des fonds dévolus au privé vers le public permettrait non seulement de résoudre les difficultés budgétaires des universités, mais également de régler la question de l’augmentation des frais d’inscription et d’éviter ainsi que les étudiant·es s’endettent dans des parcours de formations pour le moins hasardeux. En effet, si l’enseignement supérieur est un service public, et donc d’une relative gratuité pour les étudiants et étudiantes grâce à la prise en charge par la collectivité, c’est que l’élévation de niveau général de qualification n’est pas seulement un service qui leur est rendu individuellement, mais aussi un bien collectif pour l’ensemble de la société.

[1] Le Ministère de l’enseignement supérieur dispose de deux possibilités de reconnaissance des diplômes privés : soit l’attribution d’un grade (licence ou master) qui reconnaît un niveau de qualification, soit la procédure de visa, qui consiste à faire signer les diplômes par le recteur.