"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > l’Echo du Sup > Echo du Sup N° 9 - Patrimoine immobilier dans l’Enseignement Supérieur et la (…) > Les partenariats public-privé (PPP) : cash machine pour le secteur privé sur (…)
Explications.
Depuis leur mise en place en France, en 2004, ces marchés de partenariat sont ainsi régulièrement mobilisés par les autorités publiques pour réaliser des ouvrages ou équipements liés à l’intérêt général.
En quoi consistent-ils ? Les PPP sont des marchés publics qui lient un organisme public (État, collectivité locale, établissements publics, hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés autour d’un projet. Une mission globale est confiée à la partie privée : la construction ou la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion de ces ouvrages. Ce contrat est conclu pour une durée relativement longue, fréquemment entre 15 et 25 ans, voire 28 ans. Le financement du projet est également réalisé par l’opérateur privé.
Ce marché prévoit un paiement différé, sous forme de loyers annuels versés par la personne publique sur une durée définie par le contrat -en lien avec des critères de performance fixés contractuellement.
Ces montants annuels sont réévalués tous les ans, en fonction de l’Indice de Révision des Loyers. De plus, les travaux et le maintien de cette nouvelle construction sont attribués contre des sommes importantes , à la même entreprise, qui a donc quasiment le monopole sur toutes ces dépenses.
Qu’en est-il en France ? S’il a connu un fléchissement dans les années 2010, le marché des PPP conserve aujourd’hui une dynamique. En 2022, il était même le plus important en Europe en montant (4,2 milliards d’euros) comme en nombre de transactions (21) selon l’European PPP Expertise Centre (EPEC). Ce marché est notamment porté par des projets dans les transports, mais aussi dans des secteurs en développement comme le très haut débit ou les réseaux de chaleur. La question environnementale devrait d’ailleurs être au cœur d’un nombre croissant de projets dans les années à venir. Les enjeux liés à la décarbonation de l’économie et à la transition énergétique impliquent une capacité d’investissement que les organismes publics pourraient chercher dans les PPP.
Ces contrats font l’objet de nombreuses critiques ces dernières années, tant pour leur complexité que pour leur coût pour le contribuable. « L’Inspection générale des finances puis la Cour des comptes ont (…) dénoncé les surcoûts induits par les PPP » rappelle les pouvoirs publics. Une réforme de la commande publique datant de 2016 a cherché à mieux encadrer le recours aux PPP. Elle a notamment précisé le caractère obligatoire de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet et de l’étude de soutenabilité financière.
Un récent rapport de la Cour des comptes européenne passe au crible des partenariats public-privé (PPP) cofinancés par des fonds publics (européens). Le verdict est cinglant : ces PPP sont pour la plupart inutiles, inefficaces et surtout extrêmement onéreux pour le partenaire public.
La Commission européenne « encourage depuis quelques années le recours aux PPP », remarque la Cour qui de son côté les étrille. Les PPP « présentent de multiples insuffisances et des avantages limités », et ils « ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques ». Elle juge que sur le montant total des douze PPP étudiés, « 1,5 milliard d’euros (dont 422 millions apportés par l’UE) ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace ». Dans la plupart des cas, le PPP est une solution de facilité dangereuse pour « l’intérêt public » puisque les « conditions de concurrence équitable entre les PPP et les procédures de marché traditionnelles » ne sont pas réalisées.
Passations de marchés PPP très longues (parfois des années), manque d’efficacité des analyses initiales des besoins (ce qui accroît les retards de construction), « scénarios trop optimistes » à travers une surévaluation des prévisions d’utilisation des infrastructures (jusqu’à 69 % pour les TIC et jusqu’à 35 % pour les autoroutes). Tout cela augmente le coût des PPP et conduit à des loyers prohibitifs, constate la Cour.
Nous n’avons pas de cartographie précise sur les PPP dans l’enseignement supérieur, mais plusieurs campus ont monté (ou tenter de monter) des PPP : le Cnam, Grenoble Lyon…
Concrètement ? Le cas de l’ENS LYON : Un PPP a été signé en 2016 pour la construction de bâtiments (hébergeant laboratoires de recherche et une serre) et la rénovation d’un parc immobilier vieillissant ; partenariat signé pour 28 ans avec un loyer annuel de 834 k€ , qui est passé à 958 k€ en 2024 (soit augmentation de 14%).
Budget auquel il faut ajouter l’entretien, des redevances, des travaux multiples et nombreux avec des amendements au contrat, et là encore depuis le début du contrat, l’établissement a payé plus de 6 millions € de travaux supplémentaires. Le bilan est sévère : coût exorbitant, montages financiers complexes par phases pour lesquels des collègues contractuels sont embauchés (sans perspective d’emploi pérenne) engagements énergétiques largement non respectés…
Une ruine totale dans un contexte de déficits des établissements d’enseignement supérieur !
Le président de la Cour des Comptes a lui-même dénoncé des « projets qui consistent à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’Etat le fait à un coût plus élevé ». Les exemples étrangers montrent également les multiples risques et dérives, endettement dissimulé, responsabilités diluées, comme les difficultés des collectivités en cas de défaillance…Les services publics sont là pour répondre à des besoins essentiels des citoyens, à des droits. Ils doivent être financés pour l’essentiel par des fonds publics. La régie directe et les marchés publics doivent constituer les formes normales de gestion. À l’opposé des politiques libérales, ce qu’il faut aujourd’hui, c’est, pour le bien de tous, renforcer l’intervention et la maîtrise publique.
Nous devons dénoncer ces « partenariats public privé » partout où ils existent, exiger la transparence totale sur le contenu et les montants des contrats passés et s’opposer partout où cela est possible, à leur mise en place.
Pour plus d’infos sur le monde merveilleux des PPP : « Partenariats public-privé : pillage et gaspillage » de Mathilde Moracchini et Hadrien Toucel (éditions Bruno Leprince, septembre 2014).