La dévolution du patrimoine de l’ESR

Jean-Marc Nicolas, Syndicat CGT FERC Sup de l’Université de Lille

Le choix politique de transférer le patrimoine du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) de l’État aux établissements est inscrit dans l’article 32 de la loi 2007-1199 concernant « l’autonomie » des universités, la tristement célèbre loi LRU (Liberté et Responsabilité des Universités), qui ajoute un article L719-14 au code de l’éducation : « L’État et l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État (...) qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire ». Très logiquement, l’article 33 de la LRU (art. L719-4 du code de l’éducation) prévoit concomitamment que les établissements d’ESR « peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens ». Sous couvert d’un terme abscons (la dévolution « exprime le passage d’un droit, d’un bien ou d’un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines » selon le dictionnaire Le Robert), il s’agissait bien, pour Sarkozy et Pécresse, d’entériner le désengagement massif de l’État, désengagement qui préside à l’ensemble de la LRU, y compris en se débarrassant de son patrimoine.

Voilà des années que les gouvernements néo-libéraux successifs vendent les
« bijoux de famille ». D’après un rapport de la cour des comptes sur la politique immobilière de l’état de décembre 2023 [1], le patrimoine de l’État représente 94,4 millions de m², en baisse de 7 % depuis 2013 (101,2 millions de m²). Le ministère de l’ESR possède le premier patrimoine de l’État avec 24,4 millions de m² (26%, à égalité avec le ministère de la défense). Il est donc le premier concerné par le « mur d’investissement » lié aux besoins de mise aux normes que la Cour des comptes évalue à 150 milliards d’€. En supposant que ce « mur d’investissement » soit proportionnel aux m², il faudrait donc 39 milliards d’€ pour rénover le patrimoine de l’ESR, bien plus que les 7 à 15 milliards d’€ envisagés jusqu’ici [2], et qui seraient à la charge des établissements si tout le patrimoine était dévolu.

Mais comment des établissements d’ESR désargentés pourraient-ils prendre à leur charge cet investissement colossal ? Pour faire passer la pilule, Sarkozy – Pécresse proposaient aux premiers volontaires une contrepartie financière conséquente sous la forme d’une dotation récurrente de l’État pendant 25 ans. Seuls les trois (petits) établissements de la première vague de dévolution (Poitiers, Clermont- Ferrand-1, Toulouse-1) auront profité de cette dotation. La seconde (et dernière) vague de quatre établissements, une dizaine d’année plus tard (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours) aura été dévolue « à sec », sans dotation de l’État. Une troisième vague de huit établissements « volontaires » a été évaluée en 2023, mais seuls quatre établissements sur les huit ont été jugés « aptes » (CentraleSupélec, l’université de Rennes, l’université Polytechnique Hauts-de-France, Clermont - Auvergne).

Car il s’agira dorénavant pour les heureux « bénéficiaires » de la dévolution et nouveaux propriétaires de « valoriser financièrement » leur patrimoine. En clair : de vendre des terrains ou de louer des bâtiments à des intérêts privés afin d’entretenir ceux qui restent. Voire de s’endetter, les plus clairvoyants de nos brillants technocrates suggérant de lever l’interdiction faite aux universités de contracter auprès d’un établissement de crédit privé. Le parallèle avec les Responsabilité et Compétences Élargies (RCE) imposées entre 2010 et 2012, conduisant à transférer de l’État aux établissements la décision politique de geler (supprimer) des postes, est frappant. En dévoluant son patrimoine, l’État transfère une partie de sa dette !

La Cour des comptes utilise en effet le terme de « dette technique » pour désigner le manque, voire l’absence, d’entretien et de maintenance des bâtiments par l’État depuis des décennies. Le capital de cette dette est constitué par les dépenses supplémentaires à faire ou à anticiper lors des rénovations en raison du manque d’entretien, les intérêts de cette dette étant constitués par les dépenses de fonctionnement nécessaires (chauffage, eau, électricité…) pour occuper un bâtiment délabré. Le gouvernement ne conteste pas cette « dette technique » mais il la cache !

Au-delà des seuls financements, il s’agira ensuite aux établissements propriétaires d’apprendre à entretenir ce patrimoine conséquent et de se doter des nombreuses compétences nécessaires, donc de créer des postes pour recruter les collègues qualifiés, toutes catégories confondues (urbanisme, travaux, pilotage technique, financier ou juridique, entretien, logistique et maintenance). Ou à sous-traiter en créant une société universitaire locale immobilière (SULI), possibilité introduite dans l’article L762-6 du code de l’éducation par la loi 2022-217 dite « 3DS ».

Bref, bientôt vingt ans après la loi LRU, la dévolution du patrimoine des universités est rien moins qu’oubliée, et cette vraie mauvaise idée revient en force. En juin 2023, le ministère de l’ESR a demandé à l’inspection générale d’analyser les « obstacles organisationnels et économiques » à cette « faible dynamique de dévolution », qui a conduit à la publication d’un rapport de l’IGESR [3] en avril 2024 qui préconise de « promouvoir la dévolution du patrimoine » (recommandation n° 7) afin de « transférer le patrimoine immobilier (…) au plus tard en 2034 » (recommandation n° 13). Et le projet de budget 2026, qui saigne comme jamais les services publics afin de continuer à dilapider l’argent du contribuable dans des aides aux entreprises aussi pharaoniques qu’inutiles (211 Mds d’€ / an selon un rapport sénatorial de 2025 [4]), trouvera là l’opportunité de quelques milliards d’€ « d’économie » à bon compte sur le dos des universités. Les promesses « d’accompagnement » ou l’annonce « d’opportunités économiques » ne manqueront donc pas afin d’arracher l’accord de chefs d’établissement trop souvent politiquement et économiquement incultes.

Autant dire que nos syndicats CGT FERC Sup devront continuer à mener la bataille contre la dévolution, une bataille d’information et de mobilisation auprès des collègues, des étudiant·es et des citoyen·nes.