Les Zones à Régime Restrictif (ZRR) : une attaque frontale des libertés académiques et des conditions de travail

« Il existe aujourd’hui 931 ZRR (dont 201 créées en 2023), réparties dans 66 établissements. Environ 38 000 personnes y ont accès. Au total, 17 843 demandes d’accès ont été examinées en 2023, faisant systématiquement l’objet d’une instruction par la DGSI. Parmi elles, 470 demandes ont été refusées. La Ministre Sylvie Retailleau, lors de son audition, a précisé que : « Pour les États les plus sensibles, le nombre d’avis réservés et défavorables a dépassé le nombre d’avis favorables ». Le détail des refus d’accès en fonction des pays d’origine n’a cependant pas été communiqué à la commission d’enquête, au motif qu’il serait couvert par le secret de la défense nationale. [...] Environ 150 à 200 ZRR seraient aujourd’hui en attente [de création, NDLR], ordre de grandeur confirmé par la Ministre au cours de la même audition. »

Cet extrait du rapport de la commission d’enquête du Sénat (Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide - juillet 2024) montre la massification rapide et à bas bruit des ZRR en France.

Philippe Blanchet - Lunati, CGT FERC Sup Université de Rennes 2

Voir aussi notre fiche détaillée sur les ZRR.

Les ZRR, créées par le décret n° 2011-1425 précisé par l’arrêté du 3 juillet 2012, sont des locaux de recherche où s’applique un « dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique de la nation » (PPST), conçu pour protéger la France d’une captation d’informations scientifiques ou technologiques sensibles qui pourraient menacer sa « compétitivité », participer à l’élaboration d’une arme ou être utilisées à des fins terroristes.
Une ZRR est créée par arrêté à la demande d’une unité de recherche (UR), d’un établissement ou d’un ministère (pas forcément de l’ESR). Aucune procédure n’est obligatoire, les personnels ne sont pas consultés. L’argument de « sécurité nationale » crée un régime autoritaire dérogatoire. En 2012, 68 « secteurs scientifiques » ont été listés comme pouvant relever de ZRR, 20 dont 5 en SHS ont été ajoutés en 2024, soit la majorité des sections CNU et CNRS.

Une ZRR est placée sous des contrôles et restrictions de l’activité de recherche et des personnels de tous statuts qui y accèdent.

Les infractions sont sévèrement punies par le code pénal (Article 413-7 notamment). C’est le décret n° 2024-430 sur les autorisations d’accès aux ZRR qui donne le pouvoir de décision au ministre. En 2024, un arrêté a modifié l’arrêté de 2012 en ajoutant des contrôles préalables particulièrement intrusifs dans la vie professionnelle et privée des personnes demandant un accès en ZRR. Volontairement ou par « commodité », l’administration peut être amenée à passer en ZRR des bâtiments, des sites, voire des organismes entiers (comme l’INRIA). Des collègues peuvent en être exclus : les contractuel·les risquent le licenciement ; les titulaires et doctorant·es pourraient être contraints de changer d’UR. Dans les procédures de recrutement de tous statuts, si l’affectation est en ZRR, la nomination peut être refusée par le Haut fonctionnaire défense sécurité sans justification, au seul titre de la PPST. C’est ce qui vient d’arriver pour un contrat de postdoc où le refus ne semble être fondé que sur les activités militantes écologistes de la candidate dans sa vie privée, et de nombreux autres cas où le refus n’est fondé que sur la nationalité du chercheur ou de la chercheuse. Les refus d’autorisation peuvent être contestés au tribunal administratif, mais les juges sont pour l’instant très conciliants avec les motivations avancées pour refuser des accès.
Une fois l’autorisation obtenue, on doit obligatoirement déclarer de sa propre initiative tout contact professionnel ou privé avec une personne étrangère ou un État étranger. Tout projet de collaboration internationale, colloque, conférence ou séminaire à l’étranger est soumis à l’avis du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du MESR.

La notion de ZRR est instrumentalisée pour restreindre l’indépendance scientifique et la liberté d’expression ou d’opinion privée.

Ces mesures entrent directement en contradiction avec des normes juridiques supérieures, notamment le statut constitutionnel de l’indépendance et de la liberté d’expression des enseignant·es-chercheur·es (décret de 1984 dont la portée a été élargie à l’ensemble des enseignant·es et chercheur·ses en poste à l’Université par la Loi de Programmation de la Recherche en 2020). Ces mesures ZRR-PPST sont d’autant plus abusives que leur élargissement à de très nombreuses disciplines, bien au-delà de recherches directement liées à la défense militaire et à la sécurité nationale, est disproportionné. On peut même considérer que cet élargissement relève d’une instrumentalisation de la notion de ZRR-PPST pour tenter, par une nouvelle voie parmi tant d’autres, de restreindre les libertés académiques, l’indépendance de la recherche scientifique et la liberté d’expression des chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses. On observe en effet depuis plusieurs décennies, au sein d’idéologies politiques réactionnaires et autoritaires, une volonté de réduire et contrôler l’indépendance et la liberté d’expression des universitaires (nombreuses procédures « bâillon » par exemple).

Les conséquences concrètes sont néfastes et innombrables : limitations et biais dans les recrutements, enquêtes intrusives dans la vie des collègues, fichage généralisé de collègues, complications des interventions pour travaux, dérives sécuritaires des systèmes informatiques, risque de discrimination à l’origine, restrictions abusives de déplacement, de prise de parole, restriction d’accès à des sites, autocensure… Ce cadre permet de pénaliser de nombreuses activités professionnelles, voire revendicatives.

La CGT FERC Sup, comme de nombreux collectifs de chercheur·ses ou sections CNU, est opposée aux restrictions disproportionnées des ZRR et à leur extension massive.