Congés payés et arrêt maladie : du nouveau en faveur des salariés
Le 17 juillet 2023, la CGT, Solidaires et FO ont obtenu la condamnation de l’État français par la Cour d’appel de Versailles à indemniser les trois organisations syndicales car le droit français n’est pas conforme au principe issu de la directive européenne selon lequel les arrêts maladie ne peuvent pas être considérés comme des temps de repos.
Dans la foulée, la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, exhorte le gouvernement à se (...)