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Communiqué CGT FERC SUP Université de Nantes/Ecole

lundi 20 avril 2020

Communiqué CGT FERC SUP Université de Nantes/Ecole Centrale

Congés et RTT confisqués pour les travailleurs : toujours plus pour l’employeur, toujours moins pour les droits sociaux !

Le gouvernement a pris une ordonnance concernant les agents de la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale afin d’imposer à certains agents la prise de 10 jours de congés annuels et/ou de RTT durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Non content d’avoir déjà imposé cela pour les salariés du secteur privé, le gouvernement se précipite donc de préparer la sortie du confinement en imposant aux agents publics, déjà particulièrement mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, de travailler encore davantage ! En effet imposer aux agents publics de poser des jours (congés annuels ou RTT) durant la période de confinement c’est bel et bien pour leur imposer de travailler encore davantage dès la sortie de crise !
Ce recul scandaleux pour les agents publics est d’autant plus inutile qu’il aurait été tout à fait possible de faire autrement. En effet à la sortie du confinement, l’employeur public pouvait déjà pour des nécessités de service et donc pour assurer la continuité du service public, fractionner ou échelonner les congés annuels des agents. Il s’agit d’une possibilité qui existe déjà dans le statut de la fonction publique applicable aux agents de la territoriale, de l’État ou de l’hospitalière. Il est évident que les agents particulièrement mobilisés et responsables dans cette crise et soucieux de la valeur du service public ne seraient pas tous partis en vacances en même temps ! C’est faire preuve de bien de cynisme de penser le contraire !

Obligation de poser 10 jours de congés annuels ou de RTT pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence (article 1)

Pour les agents fonctionnaires ou contractuels ayant été placé en autorisation spéciale d’absence1, les agents sont obligés de poser 10 jours de RTT ou de congés annuels (CA) durant la période entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020) : -5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 de manière rétroactive -5 jours de RTT ou CA du 17 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire Si les agents n’ont pas assez de RTT, ils doivent au minimum prendre 6 jours de CA sur l’ensemble des 2 périodes + les jours de RTT restants. Le délai de prévenance n’est que d’un jour par le chef de service. Ces jours sont proratisés en cas de temps partiel. Aucune consultation des représentants du personnel n’est prévue.

Faculté pour l’employeur d’imposer la prise de 5 jours de congés annuels ou de RTT aux agents placés en télétravail (article 2)

Pour les agents fonctionnaires ou contractuels placés en télétravail : l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de 5 jours de RTT ou CA du 17 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Délai de prévenance d’un jour seulement et aucune consultation des représentants du personnel.

Dans les deux cas : agents en ASA et agents en télétravail

Il est possible de prélever les CA ou les RTT depuis le compte épargne temps (article 3) Les jours imposés ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels (article 3). Le nombre de jours imposés est proratisé si l’agent a été placé sur la période de référence dans plusieurs situations différentes de manière successive (article 4) soit ASA et, soit ASA et présentiel, soit présentiel et télétravail.
Dès lors que l’agent a eu une succession de position administrative, le nombre de jours imposés (RTT et/ou CA) est proratisé. Si par exemple du 16 mars au 17 avril, l’agent a été d’abord en ASA (15 jours) puis ensuite a repris ses fonctions en présentiel (15 jours) : il devra poser seulement 2,5 jours de RTT pour cette première période. Si durant la période l’agent a pris volontairement des congés ou des RTT, ils sont évidemment déduits des jours imposés (article 4). Enfin le nombre de jours imposés peut être réduit par le chef de service si durant la période l’agent a été en arrêt maladie (article 5).

La distinction entre personnels en ASA ou ceux en distanciel renforce les inégalités entre catégories d’agents. Les postes de catégorie A sont moins impactés que les catégories B et C, plus précaires souvent, et surtout leurs postes sont beaucoup moins susceptibles d’être travaillés à distance. Bref, les catégories B et C sont une nouvelle fois sacrifiées.

Aucune consultation des organisations syndicales, des instances représentatives. Le droit social est passé à la moulinette. Pendant ce temps-là, aucune loi prise par ce gouvernement sur
• Les dividendes des actionnaires.
• L’Impôt sur la fortune.
• La progressivité de l’impôt.

M. Macron ne confinera pas nos droits sociaux : la colère est profonde contre un système politique qui a « organisé » la pénurie des services publics, notamment celui de la santé ou de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur.
Le manque de moyens, de personnels, c’est nous qui le payons maintenant : la crise sanitaire est le fruit de la vacance de l’État, qui n’a pas provisionné les moyens indispensables de protection sanitaire, de nos employeurs directs qui ont « oublié » d’évaluer les risques de pandémie dans les documents uniques, qui eux aussi n’avaient pas de réserves en masques ou en gel.
Et maintenant, ils s’attaquent à nos congés en nous obligeant à les prendre confiné.es !

Après 4 jours, maintenant 6 jours de plus... Pour une prochaine étape de privation de nos congés dans les semaines à suivre ? Avec des obligations horaires durcies ? Un gel du traitement ? Bref, le droit social passé à la moulinette ?
Nous exigeons de toute façon le passage en instances représentatives des personnels (CT et CHSCT) de ces dispositions de l’ordonnance.
Il est urgent, le déconfinement venu, de se mobiliser dans la rue, sur les lieux de travail, pour dire : « Non ! » Non à un monde d’Après qui est celui du monde d’Avant, en mode dégradé ! Nous ne voulons pas payer les pots cassés du monde que vous avez construit !
Le monde d’après doit être le nôtre, pas le vôtre !

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition