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Droit de retrait sur site en temps de pandémie

vendredi 8 mai 2020

Le droit de retrait est encadré par la législation (code du travail et décret FP). Il a une fonction première, celle de sauvegarder sa santé lorsque l’on a un motif raisonnable de penser qu’elle est mise en danger. Il a une autre vertu, celle de forcer l’employeur à honorer ses obligations en termes de santé au travail.
Car, oui, l’employeur a des obligations : de moyens à mettre en oeuvre, de résultat. Bref, la santé et la sécurité au travail doivent vous être garantis. C’est la loi... Rien d’autre.
Notre espoir, si vous revenez travailler en présentiel, que tout ait été mis en oeuvre dans le sens de votre protection ! Mais cela ne commence pas forcément sous de bons auspices. Par exemple, pour l’instant, toujours aucune évaluation des risques liés à la pandémie réellement formulée et annexée au DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques). Pourtant, c’est une obligation incontournable pour le chef de service...
Nous avons donc préparé ce dossier en pensant à la manière concrète dont vous pouvez vous protéger, vous, et les autres. Nous avons décrit les modalités d’action que vous pouvez entreprendre, vous ; nous avons évoqué celles que les représentants des personnels peuvent avoir. N’hésitez pas à nous alerter en amont de ce qui ne va pas, de votre intention de réagir. Nous pouvons vous aider et vous suivre sur cette procédure de droit de retrait, notamment si vous avez un doute sur la formulation de vos mails, appels, fiches RSST et RDGI


Tout d’abord, une petite vidéo réalisée par nos soins, qui vous permettra d’avoir une vue d’ensemble des outils à votre disposition.

Cliquez pour la lire en ligne, autrement la lecture sera rognée sur le côté droit :)

Voici maintenant le dossier Ressources, avec des précisions sur la démarche à suivre...

En préambule, voici les préconisations que nous avons listées (rejoints par SUD-Education) et que nous avons communiquées à la Présidence. Ces recommandations sont pour la presque totalité tirées de sources institutionnelles : INRS, échanges avec des médecins de prévention,...
Pour l’instant, l’Université de Nantes n’a pas publié ses préconisations, mais nous ne doutons pas qu’elles rejoindront les nôtres en grande partie (il y a des débats sur le test de température à l’entrée des locaux, et sur les tests viraux et sérologiques).
Voici nos préconisations.
Nous rappelons aussi à toutes fins utiles que la reprise d’activité est encore plus circonstanciée et reportée pour les "personnes fragiles". Voiriciles pathologies concernées.

1. Lettre préalable à la reprise à envoyer (avec option A/R et lecture) à son chef de service.
Pourquoi ce mail ou lettre préalable ? D’abord, cet envoi permet de vous rassurer si vous êtes inquiet.e avant même d’effectuer votre retour sur site. Au chef de service de vous apporter des éléments de réponse qui vous permettent de vous rassurer. D’autre part, cet écrit laisse une trace pour la suite, si le chef de service n’a pas mis en place, dans les faits, un plan de prévention à la hauteur des risques de la pandémie...

Faites-nous la copie CCI de tous vos envois à la hiérarchie (à commencer par celui-là) : fercsupcgtnantes@gmail.com

N.B : remplir aussi une fiche Registre Santé et Sécurité au Travail-RSST (en ligne).

Idem pour la copie au syndicat.

Voir ici pour les modalités d’envoi.

Dans le cadre qui décrit les faits, mentionner le courrier, et l’indiquer en pj : "J’ai été invité.e par mon chef de service à reprendre mon poste sur site. Avant tout retour, je souhaite avoir des assurances sur l’évaluation et la prévention des risques. Voir pj. courrier envoyé à mon chef de service". Conserver une copie de cette fiche RSST.
=> La transmettre à notre syndicat : fercsupcgtnantes@gmail.com

2) Danger Grave et Imminent, et droit de retrait

Rappel sur ce qu’est un DGI :

  1. un danger grave caractérisé par le fait que la situation est susceptible de provoquer une maladie pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
  2. Un danger imminent, caractérisé par la survenance de l’accident, dans un délai particulièrement immédiat.

C’est un droit individuel, qui ne doit pas mettre en danger autrui.
Le fait qu’il soit individuel n’empêche pas l’action collective : si vos collègues sont aussi dans un danger grave et imminent lié à la même situation, ils peuvent individuellement, concomitamment, exercer leur droit de retrait : je +je + je +...... On est plus fort.es ensemble !
Vous arrivez sur place, vous commencez à travailler...et la protection de votre santé est gravement défaillante.

=> N’hésitez pas à "documenter" ce qui se passe : noter sur une feuille à part les éléments qui posent problème sur le plan sanitaire, et qui vous donnent un motif raisonnable de penser que votre santé ou celle d’autrui est mise en danger (situation, lieu, date et heure,...). Si vous le pouvez, prenez des photos et légendez-les.

Commençons par "l’amiable" : vous pouvez échanger avec vos collègues sur la situation, voir ce qu’ils en pensent. Appeler (si possible avec témoin qui pourra attester de l’appel) le chef de service pour lui faire part de vos observations.

Si rien n’est fait, et que le danger est donc grave et imminent (contagion possible)...

On est toujours dans "l’amiable" d’une certaine manière, mais cela se "corse"...

a) Envoyer un mail (voir modèle) à son chef de service pour lui signaler le danger grave et imminent et le prévenir de l’usage du droit de retrait. Indiquez-lui le lieu où vous êtes sur site (vous ne pouvez pas quitter votre lieu d’exercice, mais vous retirer dans un espace où vous n’êtes pas en danger).

=> Le transmettre à notre syndicat : fercsupcgtnantes@gmail.com

Appelez le chef de service, et doublez ainsi votre mail.

b) Remplir une Fiche RDGI (Registre de danger grave et imminent)

Dans la partie Description du Danger Grave encouru, vous pouvez vous servir du modèle suivant :

Pour l’envoi aux destinataires, voir ici.

=> La transmettre aussi à notre syndicat : fercsupcgtnantes@gmail.com

Si rien ne se passe immédiatement (le chef de service ne répond pas : politique de l’autruche) ou s’il refuse d’admettre le DGI et les défaillances de la protection mise en oeuvre, vous envoyez un mail en A/R (conservez une copie de cet envoi, et transférez-nous votre envoi).

Voir le Modèle de mail

Puisque le chef de service n’a pas voulu vous protéger, on passe à la...

3) Phase syndicale : appel aux représentants des personnels en CHSCT E

Profitons du droit syndical et des syndicats, tant qu’il en reste... Au fait, pourquoi ne pas prendre des bonnes résolutions en cette sortie de crise sanitaire ? Se syndiquer à la CGT, par exemple :)
Le syndicat, c’est vous, en fait.

Mais revenons "à nos moutons" :)

Les représentants des personnels en CHSCT d’Etablissement ont des droits : ils peuvent se déplacer dans l’ensemble des composantes pour rencontrer leurs collègues, constater des dysfonctionnements, rencontrer votre hiérarchie.
Dans le cas présent (DGI), ils bénéficient d’un droit
- d’alerte : rendus sur place, ils peuvent signaler le DGI dans le registre RDGI.
- d’enquête : le chef de service, alerté de ce DGI, doit enquêter immédiatement en compagnie du représentant sur le risque.

En cas de désaccord entre le chef de service et le représentant, un CHSCT est convoqué sous 24 heures.
Si désaccord persistant entre représentants du personnels et Présidence du CHSCT, un rapport doit être réalisé rapidement par l’Inspecteur Santé et Sécurité au travail.
S’il y a désaccord avec le rapport en question, l’inspection du travail est sollicitée pour donner son avis.

Ces procédures n’empêchent pas la voie du contentieux : il y a une responsabilité pénale et civile du chef d’établissement en cas de dysfonctionnement en termes de Santé au Travail. Vous pouvez ester en justice, le syndicat aussi, voire le CHSCT.

Voici les coordonnées des représentants CGT en CHSCT E, à contacter pour cette phase 3 :
  1. François Poupet : francois.poupet@univ-nantes.fr
    Téléphone portable- uniquement pour droit d’alerte syndical : 0620789585
  2. Erwan Macé : mace@subatech.in2p3.fr
    Téléphone pour droit d’alerte syndical : 02 51 85 86 02.

Par ailleurs, veuillez enfin noter qu’un préavis de grève lié au covid-19 a été déposé par l’UFSE CGT jusqu’au 3 juin. Mieux, la CGT FERC a déposé deux préavis qui vous couvrent pour le mois de mai, et pour celui du juin. Si jamais le droit de retrait n’était pas reconnu, vous seriez de toute façon couvert par ce biais.


Nous ne voudrions pas conclure ce "tuto" syndical sans vous rappeler...vos obligations en termes de santé au travail : si l’employeur, bien souvent, ne respecte pas les siennes, ce n’est pas une raison pour que nous ne les respections pas.
Le code du travail sur lequel s’assoient fréquemment nos chefs de service est clair sur leurs responsabilités pleines et entières, mais il fixe aussi nos "devoirs" : L 4122-1
"Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur".

Cela veut dire que lorsque vous exercez un droit de retrait parce que la protection n’est pas assurée, vous veillez aussi à la santé d’autrui ce faisant.
Cela signifie aussi que si vous ressentez les symptômes du covid, si vous êtes diagnostiqué positif, vous avez l’obligation de contacter la médecine de prévention pour le signaler. La santé d’autrui passe par là.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition