La F3SCT (Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ex-CHSCT) est une instance représentative des personnels et a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, la sécurité des agents au travail, la protection de la santé physique et la protection de la santé mentale.

Son rôle n’est pas de cogérer la politique de l’université, mais de faire entendre la voix des personnels au travers de ses déclarations liminaires, de ses prises de paroles, de ses avis votés en séance. Seuls votent les représentants des personnels.

À l’université, la composition en siège est la suivante : 2 CGT, 5 FSU, 1 CFDT, 1 UNSA-SNPTES, 1 PIBUR.

Vous trouverez ci-dessous un compte rendu des principaux sujets évoqués lors de la séance du 8 février 2024.

1) Plan de prévention des grands travaux à venir
2) Compte rendu de la visite à l’UFR STAPS
3) Suivi des signalements RSST / AT / MP
4) Prochaines dates importantes pour la F3SCT
A) Avis votés en séance F3SCT du 8 février 2024
    a) Prise en compte des mesures de prévention relatives à l’amiante
    b) Demande de mise en sécurité immédiate des personnels
    c) Demande d’enquête administrative
    d) Sensibilisation des managers au harcèlement moral, formation des managers
    e) Accompagnement RH de la demande de protection fonctionnelle

Selon l’Article 98 et l’Article 101 du décret 2020-1427, les avis votés par la F3SCT devraient être portés par l’administration à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d’un mois, par tout moyen approprié. Seul un tableau Excel est disponible sur le site de l’université, contenant à peine un intitulé de l’avis. Devant cette nouvelle carence de notre employeur, nous diffusons les avis complets à l’ensemble des personnels, en fin de communiqué.

1) Plan de prévention des grands travaux à venir

La présidence de l’université a présenté à la F3SCT les grands travaux en cours ou à venir à l’Université Rouen Normandie.

Vos représentantes et représentants des personnels (RP) CGT ont demandé à obtenir les plans de prévention associés, qui sont des documents rendus réglementaires par le Code du Travail. Ils visent à identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels lors de l’intervention d’entreprises extérieures au sein de l’université.

La présidence nous répond qu’il n’y en aura pas  ! Pourtant, il s’agit d’une obligation prescrite à l’ Article R4512-7 du Code du travail .

Lors de ce point, la F3SCT a également demandé à la présidence de l’université d’assurer la bonne prise en compte des mesures de prévention relatives à l’amiante par un avis (voir ci-dessous) voté à l’unanimité des représentants des personnels.

2) Compte rendu de la visite à l’UFR STAPS

Une visite de l’UFR STAPS a été réalisée par la F3SCT le 29 septembre 2023.

Par l’analyse des questionnaires et les entretiens avec les personnels, les représentantes et les représentants des personnels ont pu alerter le président sur la situation critique de l’UFR. Des éléments hautement pathogènes en termes de risques socio-organisationnels ont été remontés.

Quatre avis ont été proposés collégialement à l’initiative des RP CGT :

1. Demande de mise en sécurité immédiate des personnels
2. Demande d’enquête administrative pour sanctionner les faits
3. Sensibilisation des managers au harcèlement moral, formation des managers
4. Accompagnement par le service des ressources humaines de la demande de protection fonctionnelle

Ces quatre avis ont été votés à l’unanimité des représentants des personnels.

3) Suivi des signalements RSST / AT / MP

Les signalements du RSST papiers n’ont pas été présentés à la F3SCT.

Les RP de la F3SCT n’ont donc pas été informés de certains signalements.

Lorsque vous déposez un signalement papier, il est donc important de contacter un RP CGT de la F3SCT afin de s’assurer de sa bonne prise en compte. De plus, nous vous conseillons de prendre en photo la fiche et de l’envoyer aux RP CGT.

Nous vous conseillons également d’ajouter un RP CGT sur les signalements que vous déposez sur le registre numérique. De plus, nous vous conseillons de faire une impression ou une capture d’écran de la fiche et de l’envoyer aux RP CGT.

4) Prochaines dates importantes pour la F3SCT

• 19 février : heure d’information syndicale CGT-FSU en STAPS pour présenter les préconisations de la F3SCT aux collègues et leurs moyens de protection, notamment en cas d’urgence
• 22 février : visite F3SCT de l’INSPE (scolarité, espace recherche et cuisine)
• 11 avril : prochaine séance de la F3SCT

N’hésitez pas à nous faire remonter sur l’adresse électronique suivante (sees-cgt@univ-rouen.fr) tous les points relatifs à la santé, à la sécurité ou à vos conditions de travail qui posent problème dans vos services ou composantes.

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A) Avis votés en séance F3SCT du 8 février 2024

a) Prise en compte des mesures de prévention relatives à l’amiante

Conformément :

• au Code du Travail
• à la circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

L’employeur doit assurer la traçabilité de l’exposition des agents à l’amiante en établissant, pour chaque agent exposé directement, dans le cadre de ses fonctions, une fiche individuelle d’exposition à l’amiante, tenue à sa disposition à tout moment.

Elle doit être complétée à chaque intervention de l’agent sur des matériaux contenant de l’amiante ou lors d’expositions accidentelles. Cette fiche doit notamment indiquer la nature du travail réalisée, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause et les périodes de travail au cours desquelles l’agent a été exposé.

Ainsi, les représentants du personnel de la F3SCT de l’université de Rouen Normandie demandent à l’Université d’assurer la conformité avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de fiches d’exposition à l’amiante.

b) Demande de mise en sécurité immédiate des personnels

Les entretiens avec les personnels et les réponses aux questionnaires ont révélé une situation de travail fortement dégradée, potentiellement constitutive de harcèlement moral, ayant des impacts directs sur la santé de nos collègues. Ces informations sont à mettre en parallèle avec les différentes saisines (3) déjà en cours dans cette composante.

Nous tenons à rappeler les obligations légales de la présidence en matière de sécurité et de santé des travailleurs.

Selon le Code du travail  :

• Article L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
  Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Selon le Code général de la fonction publique :

• Article L134-5 : La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
• Article L133-2 : Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Nous rappelons que la Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique souligne les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives et conservatoires, et des sanctions à l’encontre des faits de harcèlement. Ces mesures et sanctions sont rappelées dans cette circulaire.

Nous demandons donc une mise en sécurité immédiate des personnels concernés, par tous les moyens à la disposition de l’employeur. Nous insistons sur le fait que l’employeur a l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses employés.

c) Demande d’enquête administrative

Les entretiens avec les personnels et les réponses aux questionnaires ont révélé une situation de travail fortement dégradée, potentiellement constitutive de harcèlement moral, ayant des impacts directs sur la santé de nos collègues. Ces informations sont à mettre en parallèle avec les différentes saisines (3) déjà en cours dans cette composante.

Nous insistons sur l’importance de mener une enquête administrative approfondie pour vérifier si les faits sont avérés, en vue de les sanctionner.

Cette enquête devra permettre à toutes les parties prenantes (victimes et auteurs présumés, collègues…) de pouvoir s’exprimer en toute confidentialité et sans crainte de représailles, de pouvoir être écoutées de manière impartiale. Au-delà d’un objectif de qualification des faits, cette enquête pourra permettre de repérer des dysfonctionnements d’ordre organisationnel. Si tel est le cas, il sera alors nécessaire, dans un second temps, de reprendre l’analyse de ces dysfonctionnements organisationnels dans un but de prévention.

d) Sensibilisation des managers au harcèlement moral, formation des managers

La Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique rappelle l’importance de mettre en place des formations spécifiques pour mieux connaître, prévenir et traiter le harcèlement.

En considération de l’Article L421-6 du code général de la fonction publique :

• L’agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables.

et l’Article 7 Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État :

• Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l’article 1er [...]

Nous demandons que soit mise en place une action de formation obligatoire de sensibilisation des managers au harcèlement moral.

e) Accompagnement RH de la demande de protection fonctionnelle

La Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique rappelle que le harcèlement moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

La protection allouée aux agents victimes recouvre plusieurs aspects : une obligation de prévention, une obligation d’assistance et une obligation de réparation de la part de l’employeur public.

Nous demandons que soit mise en place une procédure interne pour faciliter les demandes de protection fonctionnelle pour les personnels de l’UFR STAPS souhaitant en bénéficier [le cas échéant une fois l’enquête réalisée].

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