Université de Picardie Jules Verne (Amiens)

Avis relatif au projet de réorganisation des Services Exploitation et Logistique de l’UPJV (DELC – P2I)

L’unanimité des membres du CSAE ont voté contre le projet de réorganisation des SEL

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la publicité des vacances d’emplois ;
Vu le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics ;
Vu les principes d’égalité de traitement des agents et de transparence des procédures de mobilité ;
Après examen du document présenté lors du CSAE du 3 mars 2026 relatif au projet de réorganisation des Services Exploitation Logistique (SEL),

Les membres élus du CSAE constatent que :
• Le projet présenté ne constitue en rien une simple adaptation marginale, mais bien une restructuration profonde de l’organisation des services impliquant :
• la fusion de plusieurs services ;
• la mise en place d’une organisation matricielle nouvelle ;
• la redéfinition complète des unités organisationnelles ;
• la création de nouveaux périmètres hiérarchiques ;
• la concentration et la redistribution de responsabilités.

Le document mentionne explicitement :
• la désignation nominative de chefs de service, responsables de sites et chefs d’équipes ;
• l’identification de plusieurs postes relevant d’un « recrutement » ;
• la reconnaissance d’une autorité hiérarchique formelle des chefs d’équipes ;
• l’attribution de responsabilités opérationnelles spécifiques aux responsables de sites.
Ces éléments traduisent non pas un simple ajustement, mais la création ou la transformation substantielle d’emplois permanents au sens du Code général de la fonction publique.

Rappellent que :
Tout emploi vacant ou susceptible de l’être doit faire l’objet d’une publicité effective, notamment sur l’espace numérique commun aux employeurs publics, pour une durée suffisante conforme aux exigences réglementaires.
Le principe d’égal accès aux emplois publics s’impose à l’administration, y compris — et particulièrement — dans le cadre des réorganisations internes.
Le recours à la notion de « redéploiement » ne saurait constituer un moyen de contourner l’obligation de publicité lorsque :
• les missions sont substantiellement modifiées,
• les périmètres hiérarchiques sont redéfinis,
• ou de nouvelles responsabilités sont créées.

En conséquence, les membres élus du CSAE exigent :
• La production et la présentation en CSAE d’une analyse juridique détaillée précisant, pour chaque fonction nouvellement structurée ou substantiellement modifiée, si elle constitue un emploi devant faire l’objet d’une publication ;
• La publication effective, conforme aux dispositions du Code général de la fonction publique, de tous les postes relevant d’un recrutement ainsi que de toute fonction hiérarchique nouvellement créée ou redéfinie ;
• Une information transparente et accessible à l’ensemble des agents sur les possibilités de candidature ;
• Le respect strict du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics dans la mise en œuvre de la réorganisation.

Conclusion
Les membres élus du CSAE souligne que le respect des règles de publicité des emplois est une garantie essentielle d’équité entre les agents et de transparence dans la gestion des personnels.

En conséquence, les membres élus du CSAE émettent un avis invitant l’administration à s’assurer, avant toute mise en œuvre définitive, du respect intégral des obligations légales en matière de publicité et de mobilité.