L’unanimité des membres du CSAE ont voté contre le projet de réorganisation des SEL

Les membres élus du CSAE constatent que le projet de réorganisation présenté entraîne :
• des modifications substantielles des charges de travail ;
• un élargissement ou une diversification des missions pour certains agents ;
• l’organisation du travail sur plusieurs sites ;
• une redéfinition des périmètres hiérarchiques ;
• une mobilité accrue au sein des secteurs.
 

 
Nous rappelons que l’administration est tenue, en application du Code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, d’assurer la protection de la santé physique et mentale des agents et d’évaluer préalablement les risques liés à toute modification importante de l’organisation du travail.
 
En conséquence, les membres élus du CSAE exigent :

• La réalisation d’une analyse d’impact formalisée du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• La mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) avant toute mise en œuvre ;
• La saisine et l’examen du projet par la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT) ;
• La présentation d’indicateurs précis relatifs aux charges de travail, aux amplitudes d’intervention multi-sites et aux encadrements ;
• La mise en place d’un dispositif de suivi post-réorganisation associant la FS-SSCT.

Et considèrent qu’aucune mise en œuvre définitive ne peut intervenir sans respect de ces obligations légales.