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Blog de la CGT FERC Sup Paris3

Avis votés au CHSCT du 25 mai 2021

mercredi 26 mai 2021

Ci-dessous, les avis votés à l’unanimité (CGT, CFDT, FSU). Ces avis devraient être mis à disposition de l’ensemble des collègues par l’université. Ce n’est pas le cas, contrairement à ce qu’il se fait par exemple pour les relevés de décisions du CA... La CGT les rend disponible. La direction de l’université doit y répondre sous deux mois... et en informer les collègues...

Point 2 - CR de la visite du CHSCT de la Sorbonne (Cujas)

En l’état, les membres du CHSCT ne peuvent valider le CR proposé par l’administration. Ce document ne reflète pas le déroulé de la visite et passe sous silence de nombreux points que les membres du CHSCT ont relevés. Le CHSCT propose que l’administration modifie avec ses remarques le CR.

Point 4 - Avis sur les accidents de service et de trajet

A ce jour, les mandatés CHSCT ne sont pas mis au courant des accidents de service. Le CHSCT demande que les mandatés soient tenus au courant au fil de l’eau, dès que le service SPS reçoit l’information, de ces accidents, sous le même format que ce qu’il se passe aujourd’hui pour les fiches SST. Ainsi, les mandatés pourront décider au fil de l’eau si une enquête est nécessaire et l’engager. Le groupe de travail qui balaie les fiches SST pourra de la même manière balayer les accidents de la période. L’article 53 du décret de 82 pourra ainsi être mise en œuvre.

Par ailleurs, une nouvelle procédure a été mise en place et des documents sont sur le site internet. Le CHSCT demande à ce qu’un message soit envoyé à tous les collègues pour leur préciser leurs droits concernant ces accidents et les moyens de les mettre en œuvre. Trop de collègues à ce jour ne déclarent pas leurs accidents ou n’arrivent pas à utiliser les procédures mises en place pour les remboursements et perdent ainsi des droits.

Point 5 et 6 - Avis sur les restructurations : demande d’expertise

Les élus du CHSCT s’alarment des réorganisations en cours (chaîne financière, DPIL, contractuels, DNUM, scolarité, introduction de nouveaux logiciels tel que SIHAM et OSE, etc.) et de l’absence d’information faite dans les instances sur le détail de certains de ces projets, leurs effets sur le travail des services et composantes, leur impact sur la santé des personnels et l’accompagnement envisagé pour ceux-ci.

Pour rappel, le décret 82-453 pose que :

“Article 57 :

Le comité est consulté :

1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.”

En conséquence, les élus du CHSCT demandent à ce qu’une expertise indépendante soit conduite sur ces dossiers en accord avec l’article 55 du décret 82-453 posant que :

“Article 55

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail :

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article 57”

Point 6 - Avis sur la suppression de poste au service SPS

Depuis 10 ans, l’université et les mandatés CHSCT s’efforcent de faire en sorte que la prévention hygiène et sécurité devienne une réalité à la Sorbonne Nouvelle. Ceci s’est traduit par la création d’un service et par la mise à disposition de postes pour ce service. Aujourd’hui, cette politique est remise en cause par la proposition de suppression de poste faite pour ce service. Il n’y aurait plus qu’un préventeur alors qu’il avait été décidé qu’il y en aurait 3 il y a quelques années.

L’expérience de cette dernière décennie montre que pour impulser une politique de prévention et répondre aux obligations législatives, deux préventeurs sont déjà insuffisants. Les changements proposés dans les missions du service vont dans le sens d’un affaiblissement de la prévention. Nous pensons que le SPS doit rester maître sur les problématiques amiante, incendie, mise en place des plans de prévention pour les entreprises extérieures…

Mettre en place le DUERP et le faire vivre, coordonner le réseau des assistants de prévention, mettre en place et coordonner des actions RPS, faire le suivi des registres, s’occuper de la gestion des CHSCT… et d’une façon plus générale, comme il est écrit sur le site web, “instaurer une culture sécurité santé au travail” ; ce n’est pas possible pour un service réduit à un préventeur, même avec les changements envisagés dans les missions des différents services.

Dans ces conditions, la Directive 89/391/CEE qui impose à l’employeur de prendre “les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires. … et tendre à l’amélioration des situations existantes” ne peut être respectée.

Le CHSCT demande le maintien du deuxième poste de préventeur dans le SPS.

Point 7 - Avis Prévention des RPS

Suite aux avis des CHSCT du 04/11/2020 (avis point n°11) et du 22/03/2021 (avis point n°2), aucune prise en compte des préconisations des élus du CHSCT n’a été faite concernant l’organisation du GT RPS et de la politique de prévention.

Une organisation de la prévention tertiaire autour de la DRH et de la conseillère de prévention a été récemment recréée sans information ni consultation du CHSCT. Aucun retour sur cette gestion des situations n’a été faite à ce jour au CHSCT malgré la réponse de la présidence en date du 04/11/2021, posant que : “ [le président] souhaite pour sa part qu’une discussion se tienne au sein du CHSCT sur la base d’un document dont l’un des enjeux porte sur le lien entre le GT RPS et le CHSCT. Il est nécessaire de clarifier le point. Il doit s’agir d’une démarche collégiale.”

Le CHSCT demande la matérialisation en actes de ce souhait.

En outre, la politique de l’administration concernant les RPS s’adosse sur une enquête conduite en 2014 sans prendre en compte les changements profonds vécus depuis par l’université de la Sorbonne nouvelle lié d’une part au déménagement sur Nation, d’autre part à plus d’un an de télétravail et travail à distance et, enfin, à une série de restructurations impactant composantes et services, en particulier le SPS.

Le CHSCT signifie son refus de la présentation d’un plan non concerté dans le cadre du dialogue social.

Le CHSCT réitère son refus de l’organisation d’une cellule de recueil des situations de RPS excluant des représentants des organisations syndicales.

Nous rappelons les propositions faites par les élus du CHSCT concernant :

  • la restauration d’un groupe RPS pluridisciplinaire dédié à la prévention tertiaire intégrant des représentants des organisations syndicales, outre des représentants de l’administration, le médecin et l’infirmier de prévention, l’assistant social et le responsable SPS ;
  • la mise en place d’un groupe de travail consacré à la prévention primaire intégrant également des représentants des organisations syndicales ;
  • la diffusion de la campagne de sensibilisation aux RPS réalisée lors de la précédente mandature ;

-* la mise en place d’une nouvelle enquête sur les conditions de travail à la Sorbonne nouvelle. En particulier, le CHSCT demande à ce qu’une enquête sur les conditions de travail des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels administratifs responsables de charges pédagogiques (secrétariats, scolarité…) soit mise en place et constate qu’à ce jour, malgré des demandes répétées lors des séances du CHSCT, n’ont été questionnés que les aspects matériels et pédagogiques du travail enseignant pendant la pandémie (à l’exclusion de trois questions, très insuffisantes et décontextualisées, sur la présence d’enfants, la possibilité de l’isolement dans le logement et les effets de la charge de travail en particulier sur la production de recherche).

Le CHSCT renvoie par ailleurs aux deux avis suscités et aux préconisations qui y sont faites sur lesquelles, les élus du CHSCT n’ont obtenu aucune réponse de détail ni proposition concrète (formation aux RPS au sein des services, intégration des enjeux de prévention dans les statuts et leur discussion au sein des composantes sur le modèle de ceux du CNRS etc.).

Le CHSCT précise en outre que le rapport de visite des inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère va dans ce sens et préconise de “réactiver un dispositif pluridisciplinaire de prévention tertiaire afin de favoriser la détection et le traitement des situations de souffrance au travail.

Point 7 - Organisation de la prévention des Risques Psychosociaux (RPS)

En novembre 2020, le Groupe de travail sur les RPS a remis au président une proposition d’organisation de la prévention des RPS basée d’une part sur les recommandations ministérielles (Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique - DGAFP) elles-mêmes issues de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 sur la prévention des RPS et d’autre part sur les remarques formulées par le président désirant une meilleure articulation entre groupes de travail RPS et CHSCT.

Les membres du CHSCT demandent au président une réponse écrite sur le devenir de ce document, incluant une argumentation détaillée sur les modifications qu’il pourrait y apporter. En cas de refus de cette proposition, les membres du CHSCT demandent également au président d’apporter par écrit un argumentaire détaillé qui justifierait cette décision.

Point 9 - demande d’enquête à la BSB

Suite aux observations n° 5 et 6 du registre de la Bibliothèque Sainte-Barbe, datées des 29 et 30 avril 2021, le CHSCT souhaite mener une enquête sur ces incidents ayant entraîné des problèmes de santé sur plusieurs personnes.

Cette enquête aura pour objectif de déterminer les causes de ces incidents afin d’établir des préconisations utiles à l’élaboration d’une procédure de dépoussiérage par les agents (hors champs des opérations de dépoussiérage réalisées par des entreprises extérieures) susceptible d’être appliquée à la BSB mais également adaptable à la Bibliothèque Sainte-Geneviève et à la Direction des Bibliothèques Universitaires.

Point 11 - Avis sur la modification des mesures liées au protocole sanitaire

Le CHSCT rappelle la règle concernant les modifications des mesures liées au protocole sanitaire. Celle-ci doit se conformer à l’article 60 du décret 82-453 :

"Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité."

Cette règle est également rappelée dans les questions/réponses de la DGAFP mises à jour le 19 mai 2021. Il est à noter que la règle en vigueur sur le recours au télétravail reste inchangée.

En réunion de service, la direction de l’université a annoncé le contraire. Nous demandons qu’un rectificatif soit envoyé à tous les personnels avec les règles en vigueur.

Point 11 - Avis capteur CO2

Pour tenir compte de la circulaire du 18 mai 2021 du MESR concernant l’élargissement "des activités permises dans les établissements d’enseignement supérieur à compter du 19 mai dans le cadre de l’assouplissement des mesures sanitaires", le CHSCT demande que l’université se fournisse en détecteurs de CO2 ("dispositifs de mesure du dioxyde de carbone") en nombre suffisant pour pouvoir s’assurer par un monitoring que dans l’ensemble des locaux utilisés par les personnels et les étudiants, la teneur en CO2 reste sous les seuils des 800 ppm. L’université doit s’assurer que la teneur en CO2 ne dépasse pas les 1000 ppm en mettant en place l’aération nécessaire des locaux.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition