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Les infos du syndicat FERC-Sup CGT de l’Université de Toulouse Jean Jaurès.

Le CHSCT ne PEUT PAS être un huis clos !

jeudi 14 novembre 2019

À l’issue de la séance du CHSCT exceptionnel du 25 mai 2018, le compte rendu établi et diffusé aux personnels de l’université Toulouse Jean Jaurès par la CGT avait été contesté. Le 14 juin 2018, avec le silence bienveillant de l’administrateur provisoire et de l’administration d’alors, toutes les autres organisations siégeant au CHSCT avaient réclamé que la CGT s’engage par écrit à respecter une stricte confidentialité sur les débats, les travaux et les activités du CHSCT de l’établissement.

Le 9 juillet 2018, les syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche avec leurs organisations professionnelles nationales et interprofessionnelles avaient exprimé « le REFUS de TOUTE la CGT de soumettre les représentant·es des salarié·es à une obligation de secret sur les débats, les travaux et les activités du CHSCT comme de toute autre instance ».

► La CGT avait immédiatement alerté la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Le 2 octobre 2018, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a adressé à l’Université Toulouse Jean Jaurès un courrier dont la copie vient seulement d’être transmise au syndicat CGT-UT2J.
Ce courrier confirme le bien fondé du refus de la CGT de transformer le CHSCT en un huis clos.

« La direction générale de l’administration et de la fonction publique m’informe qu’elle a été saisie récemment par une organisation syndicale du projet de votre établissement d’instaurer une clause générale de confidentialité à laquelle devraient souscrire les représentants du personnel, membres du CHSCT de celui-ci.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique qualifie une telle démarche d’irrégulière car elle outrepasse les règles en matière d’obligation de discrétion professionnelle auxquelles sont soumis les membres des CHSCT.  »

► Lors de la séance d’installation du nouveau CHSCT de l’établissement, le 14 mars 2019, l’inspecteur santé et sécurité au travail du ministère a par ailleurs confirmé le droit des syndicat à établir leurs propres comptes rendus pour rendre compte de leur mandat. Siégeant au CHSCT dans le cadre d’un mandat syndical confié par les personnels qui leur ont apporté leurs suffrages, les élu·es et mandaté·es CGT doivent pouvoir rendre compte aux personnels de leur mandat dans les IRP.

Pour que les travailleur·es puissent exercer leurs droits humains fondamentaux issus des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

« 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

il est indispensable que leurs syndicats puissent rendre compte de leurs mandats sans entrave. C’est un droit humain fondamental que nul ne peut remettre en cause ou contester.

La directive européenne 89/391 CEE du 12 juin 1989 fait obligation à tout employeur et chef d’établissement de garantir la santé et la sécurité de tou·tes les travailleur·es dans leur travail. C’est une obligation de moyens et de résultat pour laquelle il doit notamment recenser tous les risques et les éliminer. L’information des personnels fait partie intégrante de cette action de prévention.

Le non-respect de ces obligations non dérogatoires, supérieures à tout pouvoir de direction, engage sa responsabilité civile et pénale personnelle.

Université de Toulouse • 14 novembre 2019

Organisations CGT signataires :
FERC Sup CGT Toulouse 2 • CGT FERC Sup Toulouse 3 Occitanie • Institut universitaire JF Champolion d’Albi • INSA Toulouse • INP Toulouse • École nationale vétérinaire Toulouse • Section SNTRS CGT • Section CGT INRA • Union locale CGT Mirail • Union départementale CGT 31 • Union nationale CGT FERC Sup • Fédération Éducation, Recherche et Culture (FERC CGT) • Union fédérale des syndicats de l’État (UFSE CGT)

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition