Quand la création de l’UI, Établissement Public Expérimental, s’assoit sur les droits des salariés définis par la Constitution.

Une fois de plus, malheureusement, nous devons vous annoncer une mauvaise nouvelle.

Au 1er janvier 2020, le 8ème alinéa du préambule de la Constitution française de 1946, annexé à la constitution de 1958, écrit par des résistant-es au sortir de la seconde guerre mondiale, ne sera plus appliqué dans le futur établissement expérimental !

Selon ce préambule, « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », durant la période du 1er janvier jusqu’aux prochaines élections professionnelles (prévues pour l’instant mi-mars) ; or les instances représentatives des personnels au sein de l’université intégrée seront fantomatiques. L’université sera donc en roue libre, se passant de tout contre-pouvoir pendant presque 3 mois, alors que cette période sera cruciale pour les personnels quant à la défense et le maintien de leurs droits.

En effet, la disparition de l’UGA, issue de la fusion des trois universités du site, et de la COMUE va être accompagnée de la disparition de toutes les instances de représentations des personnels pour ces deux établissements : Comité Technique, Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, Commission Administrative Paritaire, Commission Consultative Paritaire des Agents Non-Titulaires.

Le projet de décret contre lequel nous avons voté au conseil d’administration et au CNESER ne prévoit pas de dispositions transitoires prolongeant leur mandat contrairement à celui de la première fusion où les instances représentatives des personnels des trois ex-établissements pouvaient se réunir légalement entre la fusion au 1er janvier 2016 et les élections professionnelles de décembre 2016.

Seules les composantes à personnalité morale (INP, IEP et ENSAG) comme employeurs distincts garderont leurs instances représentatives des personnels au 1er janvier 2020.

Alors que des réorganisations de services toucheront principalement la future exUGA et la future exCOMUE, l’équipe présidentielle actuelle nous assure que nous pourrons intervenir (mais sans mandat légal pour le faire !). Or nous ne connaissons encore rien des intentions de la future équipe politique non encore élue de la future UI…

Donc on tente de nous rassurer en nous assénant que les représentants des personnels actuels seront concertés. Oui mais comment ? Juste pour enluminer le papier de l’excellence et prouver qu’il reste un peu de démocratie dans notre nouvel établissement expérimental ? Mais, les membres du CHSCT seront-ils en mesure de demander une expertise si nécessaire ? De donner des avis réglementairement contraignants pour la présidence ? De procéder légitimement à des visites de services ? Quelle recevabilité donner à leurs votes ? Les commissaires paritaires des CPE pourront-ils défendre les personnels et faire respecter les règles en vigueur ? Les commissions d’imputabilité (pour les accidents de travail) auront-elles une quelconque valeur ? On voit bien qui cette situation arrange...

Beaucoup de ces craintes ont été relayées à notre administration qui nous certifie que rien ne va changer, alors que les textes nous disent tout le contraire.

Aussi, sera-t-il vraiment la peine d’aller siéger dans des instances fantômes, où les représentants des personnels ne pourront que gesticuler vainement, mais sans légitimité, en clamant les textes et décrets ? Devrons-nous participer à un vulgaire spectacle de marionnettes en étant témoins de la désorganisation engendrée par un
projet uniquement tourné vers la pérennisation de l’IDEX sans réflexion quant aux conséquences sur les conditions de travail de nos collègues ?

Nous exigeons donc que la Constitution française soit respectée par la présidence de l’université et le ministère, afin que les salariés de l’UGA et de la COMUE puissent jouir de leurs droits constitutionnels sans interruption au 1er janvier 2020, date de la création de l’Établissement Public Expérimental.

La constitution pour les nuls

Début du préambule de la Constitution française de 1946, annexé à la Constitution de 1958, écrit par des femmes et des hommes au sortir de la seconde guerre mondiale. Pour mémoire ce texte fondamental commence par ces phrases :

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

…
(https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946)