Obtenir son attestation employeur : mode d’emploi

Pour les contractuel⋅les (BIATSS non titulaires, ATER, doctorant⋅es, vacataires), à la fin du contrat ou au licenciement.

À la fin du contrat de travail , l’employeur est tenu de délivrer une attestation employeur (article R1234-9 du Code du travail) : c’est un document indispensable pour pouvoir toucher ses allocations chômage.

Dans le privé, l’entreprise envoie directement l’attestation à France travail, mais dans le public l’administration l’envoie au salarié⋅e qui la transmet ensuite à France Travail.

Souvent, les établissements mettent longtemps à envoyer l’attestation, car les services ressources humaines sont en sous-effectifs et surchargés de travail. Cela bloque alors l’ouverture des droits au chômage, parfois pendant plusieurs mois, au prix de beaucoup de stress et de problèmes financiers pour les contractuel⋅es qui se voient ainsi privé⋅es de revenus.

La solution viendra d’embauches massives dans les services administratifs, et du recrutement de fonctionnaires plutôt que de contractuel⋅les ou de vacataires, mais nous avons déjà, sans attendre, élaboré une méthode pour que les agent⋅es non titulaires, déjà particulièrement précarisé⋅es, puissent récupérer rapidement l’attestation de fin de contrat.

Voici une marche à suivre :

1. Inscrivez-vous sur France travail dans les jours qui suivent la fin du contrat. Vous ne pourrez pas finaliser l’inscription faute d’attestation employeur, mais allez aussi loin que vous pouvez pour n’avoir plus que ce document à verser (votre demande non finalisée sera sauvegardée).

2. Dans les jours qui suivent la fin du contrat, demandez à votre service RH de vous founir l’attestation employeur, à l’aide du mail type ci-dessous, en rajoutant des formules de politesse (n’oubliez pas, ce n’est pas la faute du service RH si vous n’avez pas votre attestation de fin de contrat, mais celle du sous-financement de l’enseignement supérieur et de la recherche !) :

"J’ai été employé/e dans votre établissement du [date de recrutement] au [date de la fin du contrat]. Mon contrat de travail a pris fin depuis maintenant X jours/semaines, or je n’ai toujours pas reçu l’attestation employeur afférente à ce contrat. La délivrance de ladite attestation doit pourtant être faite « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » (article R1234-9 du Code du travail).
Cette attestation étant requise pour faire valoir mes droits au chômage, son absence bloque l’ouverture de mes droits à l’ARE à France Travail. Je vous de bien vouloir me délivrer cette attestation sans délai."

3. Si trois semaines après la fin de votre contrat, vous n’avez toujours pas reçu d’attestation employeur, écrivez au syndicat CGT de votre établissement en joignant une copie mail de demande que vous avez envoyé, ainsi que des réponses éventuelles des RH sur le sujet. Nous pourrons alors vous accompagner dans une démarche d’urgence simple (et gratuite) pour faire valoir vos droits au tribunal et obtenir ainsi rapidement le document.

4. Si l’attestation comprend des erreurs (notamment sur les raisons de la fin de contrat, par exemple en indiquant une démission alors que ce n’en n’est pas une, que des mois n’ont pas été pris en compte), on peut la faire corriger de la même manière.

Le droit aux allocations chômage est une conquête syndicale, faisons-le vivre avec la CGT !