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mercredi 18 juin 2025
Le trait d’union du 19 juin 2025
N’oubliez pas de transmettre cette lettre d’information à vos syndiquées et syndiqués !
Agenda de l’Union
18-19-20 juin - CNU FERC Sup (Lyon)
24 juin - GT Égalité pro, suivi du plan
25 juin - MESR - CAPN ITRF A (plénière)
26 juin - UFSE - CN
26 juin - MESR - FSSSCT - ANNULE
27 juin - GT Base de donnée sociale ESR 2023-24
30 juin - MESR - CSA
7 juillet - GT revoyure LDG
8 juillet - CNESER (plénier)
9 juillet - GT élections professionnelles
9-10 juillet - FERC Sup - Bureau national
VISA
- Sortie du nouveau livre de VISA le 23 juin 2025
Pour les syndicats notamment basés à Paris ou en Région Parisienne, il sera possible de prendre des livres directement au siège le lundi 23 juin de 10h30 à 18h en commandant à l’avance par mail à : assovisabis@gmail.com, avec un avis de virement joint ou en payant sur place ( chèques ou espèces ).
Prix du livre (202 pages) : 12 €
- Formation confédérale - « Animer une action de formation » - ISST de Bourg-la-Reine du 13 au 15 octobre 2025 . Descriptif - contacter formation-syndicale@ferc-cgt.org pour toute demande d’info ou pour inscription.
Dans la Fédération (FERC CGT)
Dans la confédération (CGT)
UGICT (Cadres et Techniciens CGT)
MESR (circulaires, documents officiels, décrets, guides ...) et autres ministères
Veille juridique
- TA de Lille, 20 décembre 2024, 2103780, Ministère de l’Enseignement supérieur
Un⋅e Mcf affecté⋅e dans une « zone urbaine sensible » ou (désormais) un « quartier prioritaire de la ville » a le droit au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté prévu par le décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles (article 1, 3° pour l’ESR). Ces quartiers sont listés dans le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. « Si le ministre chargé de l’enseignement supérieur fait valoir que l’université de Lille, dont le siège ne se situe pas dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, est répartie sur 17 sites de la métropole lilloise, il ressort toutefois des données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr que la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, située 1 place Déliot à Lille, au sein de laquelle M. A a été nommé en qualité de maître de conférences le 1er septembre 1998, était située dans une zone classée "zone urbaine sensible" jusqu’au 1er janvier 2015 puis classée "quartier prioritaire de la politique de la ville". Dès lors, l’intéressé, qui fait valoir, sans être contesté sur ce point, avoir exercé ses fonctions de manière continue depuis sa nomination dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et de l’article 2 du décret du 21 mars 1995 précités, peut prétendre à l’attribution de l’ASA pour la période du 1er septembre 1998 au 1er mars 2021, date à laquelle est née la décision implicite de rejet de sa demande. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu’il relève du 3° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 et que c’est donc à tort que l’administration lui a refusé le bénéfice de l’avantage sollicité. »
- TA de Bastia, 28 mai 2025, 2500169, Ministère de l’Agriculture
Une administration qui remet avec 3 ans de retard l’attestation employeur à destination France Travail commet une faute et doit indemniser læ salarié⋅e privé⋅e de revenus pendant cette période. Le préjudice est chiffré à 12 000 €, et le préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence à 5000 €. Il résulte de l’instruction qu’en raison du retard mis par l’administration à lui délivrer l’attestation destinée à France Travail, Mme A n’a pu bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi auxquelles elle aurait pu prétendre dès lors qu’elle s’est trouvée, du fait de ce retard, dans l’impossibilité de requérir son inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans le délai de douze mois suivant la fin de son contrat comme l’exigent les dispositions de l’article 7 § 1er de la convention d’assurance chômage. Contrairement encore à ce que fait valoir l’administration, le préjudice résultant d’une telle situation doit, en l’espèce, être regardé comme trouvant sa cause exclusive dans la faute commise par l’administration et non dans la décision de l’opérateur France Travail, qui n’a fait qu’appliquer les dispositions de la convention d’assurance chômage s’imposant à lui au vu des documents remis à Mme A par son ex-employeur, sur lesquels il ne lui appartenait pas de porter une appréciation.
