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mardi 10 juin 2025
Le trait d’union du 13 juin 2025
N’oubliez pas de transmettre cette lettre d’information à vos syndiquées et syndiqués !
Agenda de l’Union
13 juin - FERC - CEF
16 juin - MESR - CAPN ITRF B (plénière)
17 juin - MESR - CNESER
18-19-20 juin - CNU FERC Sup (Lyon)
24 juin - GT Égalité pro, suivi du plan
25 juin - MESR - CAPN ITRF A (plénière)
26 juin - UFSE - CN
26 juin - MESR - CAPN ITRF A (disciplinaire)
26 juin - MESR - FSSSCT
27 juin - GT Base de donnée sociale ESR 2023-24
30 juin - MESR - CSA
- Formation confédérale - « Animer une action de formation » - ISST de Bourg-la-Reine du 13 au 15 octobre 2025 . Descriptif - contacter formation-syndicale@ferc-cgt.org pour toute demande d’info ou pour inscription.
Dans l’UFSE (Syndicats CGT de l’État)
Dans la confédération (CGT)
UGICT (Cadres et Techniciens CGT)
MESR (circulaires, documents officiels, décrets, guides ...) et autres ministères
- Rapports de la Cour des Comptes
- Les mobilités entre les secteurs public et privé (mai 2025)
Dans un rapport du 14 mai, la Cour des comptes recommande d’accroître les contrôles sur les mobilités public-privé pour prévenir les risques de conflits d’intérêt. La Cour des comptes recommande notamment de recenser chaque année, le nombre de mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, créer des registres des déports et des réserves pour chaque versant de la fonction publique, formaliser une procédure commune aux fonctions publiques, prévoyant un engagement des agents respecter les réserves et les communiquer à leur employeur privé, systématiser les contrôles des réserves des agents relevant du contrôle de la HATV( haute autorité pour la transparence de la vie publique). - L’accès des jeunes aux emplois de l’Etat : une stratégie à construire
La Cour des comptes analyse les conditions d’accès des jeunes aux emplois de l’État. Ce rapport met en exergue une double rupture : les 15-29 ans, accèdent beaucoup plus tardivement que par le passé aux carrières publiques, en moyenne à 33 ans, et, une très large majorité (70 %) emprunte la voie contractuelle, au détriment du concours et du statut de fonctionnaire titulaire. Par conséquent, pour répondre aux besoins en compétences de l’administration et fidéliser les talents, la Cour recommande à l’Etat employeur de construire sans délai une stratégie plus ambitieuse, en phase avec les attentes des jeunes.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/03/2025, 23BX00552, Inédit au recueil Lebon
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX00552 du 4 mars 2025 indique qu’un fonctionnaire peut voir sa maladie reconnue comme d’origine professionnelle si celle-ci est directement liée à ses conditions de travail ou à l’exercice de ses fonctions. Dans cet arrêt, la CAA de Bordeaux confirme qu’un fonctionnaire peut voir son trouble anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle lorsqu’il est causé par des conditions de travail difficiles. En l’espèce, un agent, après une altercation avec le maire, avait développé un trouble anxio-dépressif réactionnel, directement lié à un environnement de travail délétère. Malgré les tentatives de la collectivité pour impliquer des éléments personnels, tels que des difficultés familiales ou un manque de promotion, la Cour a jugé que les conditions de travail étaient la cause principale de la maladie. Le tribunal a donc annulé la décision du maire de refuser la reconnaissance de l’origine professionnelle de cette maladie. Par conséquent, il est crucial que les employeurs reconnaissent le lien entre les conditions de travail et la santé des agents. Ignorer ce lien peut entraîner des recours judiciaires coûteux et une remise en question de leur gestion des ressources humaines.
- TA de Grenoble, 15 mai 2025, 2504618, Grenoble INP
L’administration doit justifier de l’intérêt du service à ne pas renouveler le contrat d’un⋅e contractuel⋅le. Ici le/la contractuel⋅le est sur un projet, l’administration se réclame du caractère temporaire de la mission, ce que le/la juge trouve insuffisant : iel suspend la décision de non-renouvellement. « Enfin, Grenoble INP, qui se borne à se référer à la précarité de l’emploi de contractuel ou au fondement juridique qu’elle a entendu donner à chacun des contrats conclus, ne conteste pas les éléments de preuve apportés par le requérant quant au caractère permanent de son emploi. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’illégalité du motif de non-renouvellement est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’en suspendre l’exécution. »
