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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Travail / Santé > Protection sociale complémentaire (PSC) > PSC santé : le gouvernement ne finance pas. Des établissements comme (…)
La CGT FERC Sup ajoutera au fur et à mesure les établissements qui décident de ne pas respecter la date d’affiliation PSC santé au 1er mai 2026.
La FERC CGT et l’UFSE CGT dénoncent depuis longtemps la duplicité du gouvernement Macron-Lecornu-Baptiste (voir notre communiqué). Le gouvernement a en effet décidé de s’asseoir sur l’accord signé le 8 avril 2024 et de ne pas financer en 2026 la part employeur de la Protection sociale complémentaire (PSC) en santé pour certains établissements publics, et en particulier tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. L’intersyndicale CFDT, CGT, FSU, SNALC, SUD, UNSA écrit en ce sens au Premier ministre (voir ci-dessous).
Le gouvernement compte ainsi économiser au moins 27 millions d’euros sur le dos des agent·es en 2026 (à la louche : 23€ (=37,70€ - 15€ remboursés actuellement si on a une mutuelle) x 8 mois x 150.000 agents = 27 M€, sans doute plus car à ce jour, tous les agent·es n’ont pas de mutuelles).
Autre élément : dans l’accord signé, l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et Recherche et de la Jeunesse et Sports (EN-ESR-JS) doit adhérer à la complémentaire santé à la même date. Et la date choisie par le gouvernement, le 1er mai 2026, est la plus tardive de tous les ministères : l’État économise ainsi quelques mois de cotisations pour 1,5 millions d’agent·es : environ 35 M€ / mois de retard…
Mais certains établissements, comme Aix-Marseille Université (AMU), ont décidé de ne pas respecter la date d’affiliation du 1er mai 2026 pour leur personnel. Au nom de la sacro-sainte autonomie, le ministère avait expliqué aux établissements –tout en recommandant de ne pas le faire– comment ne pas respecter l’accord (voir le courrier du MESR).
La direction d’AMU a décidé en CA cette semaine d’affilier ses personnels au 1er décembre 2026, ou plus tôt si le ministère finance la PSC. Elle fait donc le choix de faire porter la responsabilité de l’incurie du gouvernement sur ses personnels.
Et tant pis pour les conséquences désastreuses : des collègues risquent de ne pas être couverts pendant 7 mois, d’autres devront revenir sur des démarches de désaffiliation déjà faites, certains pourraient avoir à payer deux mutuelles… Sans compter que la question du maintien du remboursement des 15 euros entre le 1er mai et le 1er décembre est posée. Et quid de la couverture des collègues qui feront des mutations ?
La CGT FERC Sup note l’humour discutable de la direction d’AMU qui propose des pulls « AMU » de Noël à 28,99€ tout en faisant ce cadeau empoisonné à ses personnels. HO, HO, HO. L’ensemble des personnels de l’ESR appréciera.
La FERC CGT et la CGT UFSE, avec toutes les organisations qui le voudront, attaqueront juridiquement les décisions de retard d’affiliation et le non-respect par le gouvernement de l’accord signé.
La CGT FERC Sup dénonce avec force la duplicité du gouvernement qui ne respecte pas ses engagements, ainsi que les directions d’établissements qui font payer leurs personnels. Elle appelle les personnels à marquer leur opposition à ces décisions dès la rentrée.
Paris, le 19 décembre 2025.
Monsieur le Premier Ministre,
La mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire issue de l’accord négocié du 8 avril 2024 doit prendre effet au 1er mai 2026 pour les agents des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche et d’autres établissements publics. Cependant, le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas prévu la compensation des dépenses nouvelles que cela implique pour les établissements. Cette situation est contraire à l’article 2 de l’accord signé le 8 avril 2024, qui stipule explicitement que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public ».
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ministériel, CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, FERC CGT, FSU, SNALC, Solidaires, UNSA Éducation, exigent que l’État respecte pleinement cet engagement. Elles s’alarment d’un possible renoncement. La signature d’un accord majoritaire n’aurait donc aucune valeur ? Elles vous demandent, Monsieur le Premier ministre, de faire immédiatement le nécessaire pour que le budget de la Nation en garantisse le respect.
Nous rappelons que les organisations signataires ont déjà interpellé les ministères de la Fonction publique ; de l’Éducation nationale ; de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace ; des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative sur ce sujet. La seule réponse que nous ayons reçue, de la direction générale des ressources humaines des ministères concernés, n’était pas conforme au texte de l’accord. Les ministres eux-mêmes n’ont pas répondu à ce jour. C’est pourquoi l’intersyndicale s’adresse à vous.
Nous, organisations syndicales signataires de l’accord du 8 avril 2024, demandons que l’État respecte pleinement l’engagement qu’il a pris en signant cet accord majoritaire au bénéfice des agents.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Les organisations signataires de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP.