PSC : la future complémentaire santé obligatoire dans l’ESR

L’accord PSC (Protection Sociale Complémentaire) institue pour l’ensemble des agent·es une mutuelle à adhésion obligatoire. Il entre en vigueur à compter de mai 2026. Il apporte quelques avancées immédiates pour notre complémentaire, mais dans un cadre général régressif : la remise en cause de la Sécurité sociale (exonérations de cotisations, franchises médicales, etc.) et l’ouverture à la concurrence des complémentaires (mélangeant mutuelles et assurances à but lucratif). L’accord étend à la fonction publique l’obligation de prise en charge par l’employeur du financement de 50% des frais de complémentaire santé, mise en place en 2016 dans le privé.

L’accord a été signé par une majorité des organisations syndicales, y compris la CGT, en deux temps : d’abord au niveau de la fonction publique d’État en janvier 2022, ensuite au niveau des ministères de l’Éducation nationale (MEN), de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), et de Jeunesse et Sport (MJS) en avril 2024. Ces accords entérinent le fait de choisir le prestataire de notre PSC après mise en concurrence (marché public) tous les six ans. Les résultats du marché PSC ont été rendus publics en mars 2025 : la MGEN, mutuelle historique de notre champ, en groupement avec CNP assurances (Société Anonyme détenue à 100 % par la Banque Postale), a été seule à répondre et remporte le marché. Elle sera la mutuelle obligatoire de l’ensemble des agent·es des trois ministères.

La PSC en bref

Un soutien critique de la CGT

En matière de santé, la CGT défend le 100% Sécu et le principe « on cotise selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins ». Pour fonctionner, la Sécu doit être universelle (couvrir tout le monde), unique (pas de concurrence) et uniforme (égalité de toutes et tous).
Mais la Sécu est attaquée : les exonérations de cotisation sociale explosent, minant son financement. Les déremboursements, au fil du temps, ne cessent de se multiplier et le reste à charge pour les assuré·es augmentent. Aujourd’hui le « ticket modérateur » (à la charge des complémentaires après remboursement de la Sécu) est de 30%, soit 9€ sur une consultation médicale de 30€ ! Et le gouvernement augmente les franchises (non remboursées) pour tous les actes (2€ par consultation, 1€ par médicament par exemple).
Parallèlement, l’offre des assurances complémentaires s’est multipliée : c’est tout un pan du secteur de la santé qui est donné au marché et échappe ainsi aux cotisations des employeurs. La mise en place de la PSC va permettre de faire contribuer les employeurs publics sur l’ensemble des dépenses de santé des agent·es et de couvrir l’intégralité des personnels actifs.
La CGT assume sa double besogne : défendre l’idéal du 100% Sécu et se battre pour améliorer au quotidien les conditions de travail et de santé des personnels. La CGT a donc signé l’accord PSC après avoir largement contribué à la négociation et arraché des améliorations pour les personnels. Mais le dispositif est loin d’être parfait et doit encore évoluer.

PSC - comment ça marche ?

Montant de la cotisation d’équilibre (cotisation moyenne qui permet un équilibre financier du système / personne) : 75,40 € / mois, financé à 50 % par l’employeur pour les actif·ves. Cela constitue une participation financière importante de l’État.

Une mutuelle obligatoire ? Le contrat est à adhésion obligatoire mais quelques cas de dispense existent, notamment quand le contrat collectif de l’employeur du ou de la conjoint·e couvre déjà l’agent·e. L’universalité permet de mutualiser les risques, afin que les bien portants cotisent pour les malades.

Des formes de solidarité (familiales, générationnelles et sociales) ont été négociées et obtenues : la cotisation pour le 3ème enfant est gratuite, le plafond de cotisation des retraité·es est relativement limité (175 % contre typiquement 250 % dans le privé), les plus bas salaires cotisent moins que les plus hauts. La solidarité reste limitée ; en particulier l’employeur a refusé de financer quoi que ce soit pour les ayants-droits et les retraités.

Des fonds de solidarité complémentaires : deux fonds de solidarité viennent compléter le dispositif. Ils sont financés par des cotisations additionnelles des agent·es sans participation de l’employeur. Ces fonds sont donc notre argent, dont nous disposerons solidairement.

• Fonds d’accompagnement social 2% : permet de financer des actions spécifiques à destination d’agent·es en fonction de leurs ressources et leur état de santé.
• Fonds d’aide à destination des retraité·es 3% : permet de mettre en place une action ciblée pour les retraité·es, notamment la prise en charge de cotisations pour les plus faibles revenus.

Enfants et conjoint·es : les conjoint·es des actif·ves et les enfants des bénéficiaires peuvent également être affiliés au régime, sans financement de l’employeur. La cotisation est gratuite à partir du troisième enfant.

Retraité·es : les retraité·es ont un an, à réception de l’information, pour adhérer au dispositif. L’employeur est tenu d’informer tous les retraité·es. À partir de mai 2026, les nouveaux retraité·es disposeront du même délai pour faire leur choix. La cotisation retraité augmente progressivement jusqu’à 75 ans (175 % de la cotisation d’équilibre, soit 131,95€).

PSC - cotisations des agent·es

PSC - cotisations des ayants-droits

PSC - évolution des cotisations

Augmentation de la cotisation : la MGEN était seule à répondre à l’appel d’offre. La cotisation augmentera les trois premières années du maximum prévu par l’accord (+5 % / an), alors même que le point d’indice reste gelé, ce qui bien sûr n’avait pas été annoncé ni prévu.

PSC - le panier de soins et les options

Le panier de soins de l’offre PSC est standard pour l’ensemble de la Fonction publique d’État. C’est un panier de soins de haut niveau, comparable à de bonnes mutuelles du privé et largement mieux disant que l’offre MGEN « Référence ». C’est d’ailleurs l’UFSE CGT (Fonction publique d’État) qui a proposé ce panier dans la négociation interministérielle.

Deux options facultatives : le panier de soins de l’offre PSC peut être complété par deux options. Elles améliorent l’offre, mais leur coût est principalement à la charge de l’agent·e. La participation de l’employeur est limitée à 50% du prix des options dans la limite de 5€. L’option 2 inclut automatiquement l’option 1. La CGT revendique l’intégration de l’option 1 dans l’offre de base et la prise en charge par l’employeur de 50 % pour l’option 2.

Détails du panier de soins et des options 1 et 2 : 

Comparatif MGEN-Référence / PSC

Et la prévoyance dans tout ça ?

Les mutuelles historiques de fonctionnaires proposent traditionnellement une offre couplée santé / prévoyance. Le versant santé couvre la maladie (consultations, soins, hospitalisation, médicaments…). La prévoyance couvre les aléas de la vie (invalidité, incapacité et dépendance, décès) : c’est la prévoyance qui prend notamment le relais lors du passage à demi traitement après 3 mois d’arrêt maladie. Or le gouvernement a choisi de ne pas inclure la prévoyance dans l’offre PSC décrite ci-dessus.

Un appel d’offres « Prévoyance » va suivre mais le dispositif ne sera pas obligatoire et l’employeur ne participera qu’à hauteur de 7€. Si cette offre est peu choisie par les agent·es, cela va mécaniquement la renchérir car il y aura moins de mutualisation du risque. C’est un énorme échec du dossier qui va faire largement reculer la qualité de la couverture des risques pour les agent·es.

Mais une partie de la prévoyance sera incluse dans les garanties statutaires. L’accord fonction publique sur la Prévoyance inclut des modifications du statut qui renforcent les droits des agent·es et la couverture des risques par l’État, c’est une avancée considérable. Le régime des congés longue maladie est amélioré : les agent·es bénéficieront ainsi d’une couverture à hauteur de 100 % de leur rémunération indiciaire et 33% de leurs primes la première année. Les deux années suivantes, les agent·es toucheront 60 % de leur rémunération (au lieu de 50 % indiciaire jusqu’ici). Les garanties en invalidité d’origine non professionnelle sont aussi améliorées (amélioration substantielle de la prise en charge, fin de la radiation des cadres pour invalidité). Mais ces avancées sont loin de couvrir tous les risques. La CGT continue à revendiquer un couplage Santé / Prévoyance.

Tarifs : comparer le comparable : on considère que la prévoyance représente 40% du coût d’une complémentaire couplée santé / prévoyance. Les mutuelles historiques de fonctionnaires proposent des offres couplées santé + prévoyance, elles paraissent ainsi plus élevées au regard des offres ne couvrant que la santé.

L’offre MGEN pour nos ministères MEN / MESR / MJS : la principale avancée est l’augmentation de la participation de l’employeur public à la complémentaire santé, après que les gouvernements aient étranglé la Sécu et au prix de permettre au loup assurantiel lucratif de rentrer dans la bergerie.

Notre marché PSC représente un socle de 1,4 millions de bénéficiaires et pourrait aller jusqu’à 3 millions en incluant les retraité·es et les ayants droits. Un tel volume devrait permettre une mutualisation maximale du risque et donc tirer les tarifs vers le bas. Or les tarifs proposés par la MGEN et CNP sont dans la fourchette haute des offres, par rapport aux autres ministères. Par ailleurs, nous aurons à subir le maximum de l’augmentation prévue (+5 % / an). Enfin, l’encre de l’accord était à peine sèche que le gouvernement baissait le traitement en cas de maladie ordinaire à 90 % du plein traitement. À ce train-là, les petites conquêtes sociales pourraient donc vite fondre comme neige au soleil… Au moins, l’accord ne permet pas à l’opérateur d’empocher des "bénéfices" (en cas d’excédent, il abonde le dispositif) et nous échappons pour l’instant à la main-mise par les assurances à but lucratif, ce qui n’est pas le cas de tous les ministères. Ainsi, au ministère de l’écologie comme au ministère des finances, c’est la start up « Alan » qui a remporté le marché avec une offre Tech 100% en ligne, en détriment des mutuelles historiques.
Pour notre secteur, c’est un soulagement pour tou·tes celles et ceux qui sont attachés au secteur mutualiste. Mais le marché doit être renouvelé dans 6 ans. Qui sait quel opérateur le ministère choisira alors ?

Revendications CGT FERC Sup

L’histoire ne s’arrête pas là : Ensemble, continuons jusqu’au 100 % sécu !

Luttons pour :

• la fin des exonérations de cotisation de la Sécu, la fin du ticket modérateur et des franchises médicales !
  

Et d’ici là, la CGT FERC Sup revendique pour les complémentaires santé :

• la garantie du maintien du système mutualiste, contre l’introduction des assurances privées dans les PSC,
• Le couplage santé / prévoyance ;
• Une hausse de la participation Employeur à 70% ;
• la participation de l’employeur pour les retraité·es ;
• Une intégration de l’option 1 dans le panier de soins de base ;
• Le déplafonnement de l’assiette de revenus pour faire contribuer les hauts salaires à la solidarité ;
• La suppression de la part forfaitaire agent·e pour un maximum de solidarité ;
• Une offre prenant mieux en compte la situation financière des foyers mono-parentaux.

Références sur la Protection sociale complémentaire (PSC)

• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Code général de la fonction publique. Livre II (Chapitre II) et Livre VIII (Titre II. Chapitre VII. Articles L. 827-1 à L.827-3)
• Santé (maternité, maladie, accident) :
  • Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
  • Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
  • Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
• Prévoyance (incapacité (congés maladie), invalidité, décès) :
  • Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’État
  • Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État
  • Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État

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