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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Travail / Santé > Protection sociale complémentaire (PSC) > PSC : déclaration FERC à la CPPS du 19 février (santé, prévoyance, fonds (…)
On l’a dit pour le comité de suivi de l’accord de protection sociale complémentaire (PSC) du 8 avril 2024, on le redit pour cette Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) : la FERC CGT est pour la Sécurité sociale intégrale (dite 100% sécu) et l’extension de la solidarité. Il y a de nombreux points à améliorer dans l’accord mais aussi dans le contenu du contrat, dont nous rappelons que nous n’en avons pas connaissance. Entre autres, on demande une plus grande progressivité des cotisations de la PSC santé. On demande le fait de rendre universel le régime de prévoyance, afin d’en réduire les coûts et de couvrir tous les collègues actifs. Nous redisons qu’il est anormal d’avoir dû contraindre l’État-employeur à respecter sa propre signature sur le financement par l’État de sa contribution à la PSC Santé pour les établissements publics de l’ESR. Mais évidemment, nous dénonçons toujours la sous-dotation par l’État qui étrangle le service public de l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR), et les suppressions de postes dans l’Education nationale (EN).
Ceci posé, nous rentrons dans les questions à l’ordre du jour de la CPPS.
L’affiliation des 1,6 million d’agent·es (EN-ESR-JS) au régime de mutuelle santé obligatoire est en cours. 1 million d’agent·es sont affiliés et 215.000 sont dispensés pour un taux de dispense de 17 %. Nous demandons des éléments d’information sur les motifs de dispense, l’âge moyen des affilié·es en rapport à l’âge des personnels concernés, etc.
Nous demandons à nouveau des informations sur l’affiliation des retraité·es : comment communiquez-vous aux retraité·es pour les informer de la possibilité d’affiliation à la mutuelle santé ? Quels retours avez-vous ? Quelles nouvelles actions de communication allez-vous organiser ? Dans quels délais ?
Financé à hauteur de 2 % de la cotisation par les agent·es, les retraité·es et ayants droit, sans aucune contribution de l’employeur, cet argent appartient aux salarié·es. C’est aux organisations syndicales de décider de leur usage pour la solidarité et la santé des affilié·es. Le ministère estime son budget à 30 M€ par an, c’est une responsabilité dont les organisations syndicales prennent la mesure.
Nous ne pouvons prendre de décisions sur un document envoyé mardi 17 février à 20h pour une instance réunie jeudi 19 à 14h.
Nous redisons que, pour la FERC CGT, il est impossible que ce fonds serve à financer des dispositifs d’action sociale (qui plus est particulièrement limitée dans notre secteur) qui incombent à l’employeur. Nous ne confondons pas « accompagnement social » et « action sociale ». Notre fonds ne doit pas financer des actions de prévention des risques professionnels ou de retour à l’emploi de ses agent·es : c’est de la responsabilité de l’employeur.
Nous notons que, au vu du dernier document envoyé, l’État ne propose plus que notre fonds finance les « espaces accueil écoute » (réseau PAS) et les centres de réadaptation MGEN, qui ressortent de votre responsabilité. Nous rappelons que vous disiez ne plus vouloir financer, puis ne plus pouvoir. La FERC CGT redit que ces dispositifs sont de la responsabilité de l’employeur, qu’ils ne peuvent être financés par les salarié·es et qu’ils sont utiles. Nous refusons le chantage que vous vouliez nous imposer : « soit le fonds d’accompagnement social finance, soit ça ferme ».
Pour la FERC CGT, les centres de réadaptation devraient être conservés, développés sur tout le territoire et étendus à l’ensemble des agent·es d’État, sur un financement d’État. Et cela rentrerait tout à fait dans le cadre de la prévention de l’invalidité (cf. accord interministériel).
D’où nos questions aux ministères : que comptez-vous faire ? Que deviennent ces dispositifs ? Que sont devenus les 1,78M€ de budget d’État en 2024 et qui finançaient les réseaux PAS et les centres de réadaptation ?
Même question pour les 1,76M€ de budget d’État qui finançaient en 2024 les centres de vacances, les équipements spéciaux handicap, l’allocation pour tierce personne, et la participation à la réservation de lits ?
La FERC CGT se félicite que certaines propositions d’actions du Fonds d’accompagnement social qu’elle a portées, avec d’autres, aient été reprises, notamment les aides au paiement des cotisations des enfants sur critères sociaux et sur demande. L’objectif est de corriger le surcoût, important, des cotisations des 2 premiers enfants. Ces aides pourraient permettre à des familles modestes de couvrir leurs enfants par un régime mutuel de santé. Selon des estimations ministérielles, quelques 20.000 à 50.000 personnels pourraient en bénéficier, en fonction du budget du fonds d’accompagnement social et des demandes.
La FERC CGT est satisfaite que les montants dépendent du nombre d’enfants (inclusion du 2ème enfant) et qu’il y ait une progressivité en fonction des ressources. La FERC CGT demande que les montants de ces aides soient adossés à la cotisation d’équilibre afin qu’ils évoluent chaque année. Elle restera attentive à ce que, en fonction des bilans, les montants d’aide et les plafonds des tranches en fonction du quotient familial suivent le coût de la vie.
Les montants de ces aides, le nombre de tranches, leurs planchers… restent à discuter.
La FERC CGT relève un nouveau problème pour ce qui concerne ces personnels qui conservent la qualité d’actifs, mais sans rémunération (disponibilité ou congés sans rémunération pour raison de santé et de maternité, proche aidant, soins à enfants…). Dans l’accord interministériel de 2022, il est écrit « La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnées au paragraphe 2.1 de l’article 2 et qui sont placés dans l’une des situations ou positions n’impliquant pas l’accomplissement effectif de leurs fonctions, est égale à 50 % de la cotisation d’équilibre. » (cf. art 5.1). L’article 16 du décret 2022-633 énonce : « Par dérogation à l’article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné aux 1° à 4° du II de l’article 2 est égale à une fraction de la cotisation d’équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. » Or l’arrêté du 30 mai 2022 dans son article 3 fixe à 50 % la cotisation acquittée par ces agent·es. L’accord du 8 avril 2024 MEN/ MESR / MJS dit la même chose dans l’article 18 : « La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnés au II de l’article 2 du décret du 22 avril 2022 est égale à 50 % de la cotisation d’équilibre. »
On se retrouve dans une situation ubuesque où l’administration oblige une agent·e qui est en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, à adhérer à la PSC santé obligatoire et le ministère la renvoie vers la MGEN qui découvre la question et ne sait pas calculer sa cotisation. La part employeur finançant la moitié de la cotisation d’équilibre doit être versée, mais, et ce n’est pas ce qui est présenté, la part salariale doit être réduite à 0 €, car il n’y a plus de rémunération. La FERC CGT demande une évolution la réglementation, afin de baisser la cotisation : la dérogation mise en place pour ces agent·es ne peut avoir pour effet qu’ils cotisent plus que des agent·es qui ont une rémunération.
Les ministères EN-ESR-JS organisent avec la MGEN le fiasco du régime optionnel collectif de prévoyance. Prétendre proposer à 1,38 M d’agent·es de s’affilier au régime collectif en 1 mois, après un échange téléphonique est délirant. Pendant ce temps, la MGEN propose son offre individuelle en ligne. Il n’y a pas d’autres termes, c’est du sabotage.
La MGEN a intérêt à choisir pour son offre individuelle les personnels présentant le moins de risques. L’État employeur a intérêt à ne pas verser les 7 € de contribution (très faible, par ailleurs) pour l’offre collective. Pour rappel, en année pleine, le coût pour l’employeur si 75 % d’agent·es étaient couverts serait de 100M€, et cela tomberait à 20M€ si le taux d’agent·es couverts passait à 15 %. Et une faible couverture des agent·es aurait pour conséquence d’une part des risques énormes pour les agent·es en cas d’arrêts maladie, et d’autre part mettrait en danger l’équilibre du système qui est basé sur la solidarité entre malades et bien portants.
Nous demandons :
Le ministère doit impérativement obtenir de l’opérateur MGEN, un passage sans entrave, sans délai et sans surcoût entre l’offre individuelle et l’offre collective. Les pratiques de l’opérateur MGEN, si elle n’évoluent pas, sont assimilables à des pratiques déloyales, elles mettent en péril le régime collectif en prévoyance. La responsabilité du ministère est engagée dans la réussite ou l’échec de la mise en œuvre de la prévoyance collective.