Protection sociale complémentaire - Déclaration liminaire FERC CGT à la CPPS : l’État doit financer sa contribution

La FERC CGT, sans redévelopper tous les arguments de la déclaration intersyndicale, tient cependant à insister sur le caractère paritaire de la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord sur la Protection sociale complémentaire (PSC) du 8 avril 2024. Les prérogatives des membres de la CPPS couvrent les champs de la santé et de la prévoyance. La CPPS n’est pas une chambre d’enregistrement, elle est décisionnaire.

Le dossier de l’entrée en vigueur de la PSC « à la carte pour les établissements de l’ESR » entre le 1er mai et le 1er décembre 2026 est loin d’être clos pour la CGT. L’argumentaire délivré par la DGRH et le ministère est, pour nous, irrecevable. La non budgétisation par Bercy de la masse salariale correspondant au versement de la PSC pour les établissements de l’ESR reste également un sujet central. Même si ces points ne sont pas l’ODJ de la réunion de ce jour, ils restent pour la CGT des points primordiaux et non négociables qui relèvent du respect des accords PSC.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la PSC en santé. Nous découvrons des modalités d’application de la PSC dans nos ministères qui n’avaient jamais été évoquées lors de nos discussions et qui, pour le moins, nous semblent abusives. Nous citerons par exemple la question du prix des options des enfants définies selon l’âge, alors que vous nous aviez assuré lors de nos discussions que le tarif enfant, sans plus de détail, serait indépendant de l’âge. Comment pouvions-nous alors imaginer qu’il en serait différemment pour les options ?
D’autres déclinaisons des tarifs nous semblent insincères et ne correspondent pas aux travaux préparatoires faits dans le cadre de la PSC, par exemple, les grilles tarifaires des conjoints des retraités.

De plus, les fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la PSC, sont des budgets qui reposent exclusivement sur les cotisations des agents, des retraités et de leurs ayants-droit. À ce titre, ils doivent leur être exclusivement destinés et ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations de l’employeur en matière de santé, de sécurité et de risques psychosociaux au travail, ni être utilisé pour que l’État employeur se défausse budgétairement de certaines actions qu’il co-finançait jusqu’ici. Ils doivent être compris comme pouvant bénéficier à l’ensemble des cotisants de ces fonds. Ainsi, les retraités cotisant aux fonds d’accompagnement social, ne peuvent légalement en être exclus. De même, si des cotisations doivent être prises en charge, toutes ou parties par le fonds d’accompagnement social, cette prise en charge n’a pas a priori vocation à cibler la cotisation de l’agent actif uniquement. Elle peut également concerner la cotisation des ayants-droit, par exemple celle des enfants.

En ce qui concerne les montants des aides allouées via les fonds, il ne peut s’agir de montants forfaitaires. En effet, même si un montant forfaitaire peut paraître correct à l’instant T, il sera dévalorisé au cours des années. Sans mettre en œuvre des systèmes trop complexes, il faut trouver une approche qui permette une réévaluation de ces montants. Il faut par ailleurs étudier un système de prise en charge dégressif en fonction du quotient familial et non des solutions débouchant sur du « tout ou rien ».
Nous n’allons pas ici détailler la présentation de l’administration sur le fonds d’accompagnement social. Nous y reviendrons en détail point par point, lors de nos échanges. Cependant, ce qui est frappant, c’est l’absence de données chiffrées concernant les populations ciblées, et le coût global par type d’aide. Pour nous permettre d’avancer sérieusement sur le dossier du fonds d’accompagnement social, les représentants CGT à la CPPS demandent l’accès à l’ensemble des données permettant d’établir des projections sérieuses sur l’utilisation des fonds.
Le travail présenté par l’administration est pour nous au stade d’ébauche.

La CPPS a les mêmes prérogatives sur la prévoyance, que sur la santé. La présentation de l’administration sur la mise en œuvre de la prévoyance, nous apparaît floue et peu réaliste en termes de calendrier pour une entrée en vigueur au 1er mai. La CGT demande à ce que tout soit mis en œuvre de manière professionnelle pour que la prévoyance puisse entrer en vigueur en même temps que la santé, à savoir au 1er mai. Nous relevons des termes inquiétants dans la présentation de la mise œuvre de la prévoyance comme « "groupe de population", "agents non éligibles", "durée de la proposition de l’offre", "questionnaire de santé"... De plus, la question de l’offre « concurrentielle » en prévoyance de la MGEN, elle-même doit être traitée.

Les représentants de la FERC CGT à la CPPS renouvellent la demande de la tenue d’un COSUI (comité de suivi de l’accord) dans les plus brefs délais. Ils demandent la communication des contrats santé et prévoyance afin d’avoir l’ensemble des éléments. Ils demandent également qu’un temps spécifique soit dédié au travail sur les fonds (accompagnement social et retraités).

La FERC CGT réclame à nouveau le financement par l’État pour tous les opérateurs de la part employeur de la PSC, comme vous vous y êtes engagés en signant l’accord.

Enfin, beaucoup de points restent insatisfaisants dans la mise en œuvre de nos accords. La signature des accords en santé et prévoyance par la CGT est associée à un fonctionnement correct des instances de pilotage de la PSC que sont la CPPS et le COSUI. Cette signature ne représente en aucun cas un blanc seing à la direction des ministères et aux ministres en titre.

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