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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Travail / Santé > Protection sociale complémentaire (PSC) > Communiqué intersyndical - PSC : la santé des agentes et agents de l‘ESRE (…)
Face à la duplicité du ministère qui d’un côté dit vouloir que l’accord en santé se mette en place au 1er mai 2026, et de l’autre indique aux établissements comment décider de déroger à la date, face au refus du gouvernement de financer la part employeur de la PSC santé alors qu’il s’y est engagé, et suite aux réponses faites par la DGRH, toutes les organisations syndicales ont quitté la CPPS.
Ci-dessous le communiqué intersyndical qui a été publié dans la foulée et la déclaration liminaire de la FERC CGT.
Nous joignons aussi pour information la réponse de la DGRH en date du 28 novembre 2025 au courrier intersyndical. Citons un extrait qui concerne la date de mise en place de la PSC :
"J’ai encouragé les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche à respecter cette date (1er mai 2026).
Toutefois, en application du principe d’autonomie des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche et en fonction de la situation financière, cette date d’entrée en vigueur des contrats collectifs PSC en santé et en prévoyance peut être reportée par les établissements entre le 1er juin et le 1er décembre 2026."
Une circulaire ministérielle a, semble-t-il, été envoyée aux établissements pour leur indiquer les modalités pour déroger à l’accord et reporter la date.
Constatant le non-respect de l’accord concernant la protection sociale complémentaire du 8 avril 2024 et la dégradation du dialogue social, les organisations syndicales représentatives des ministères Education nationale, Enseignement supérieur, Recherche et de l’Espace et Jeunesse, Sport et Vie associative ont quitté la commission paritaire de pilotage et de suivi de ce jour.
Nous dénonçons le désengagement public qui ne prévoit pas les budgets nécessaires pour respecter l’accord stipulant la compensation financière par l’Etat de la part employeur pour tous les établissements du Supérieur et de la Recherche.
Et pour se couvrir, le ministère renvoie la responsabilité aux établissements leur permettant, sous couvert d’autonomie, de déroger à l’accord sur la date de mise en œuvre. Une consigne aurait même été envoyée en ce sens. L’Etat bafoue ainsi un des accords qu’il a lui-même signé. En conséquence, dans les établissements de l’ESRE, les agent·es pourraient avoir une mise en œuvre à une date variable entre le 1er mai et le 1er décembre 2026, créant des inégalités entre les agent·es et mettant en péril l’équilibre du régime.
Par ailleurs, nous dénonçons l’indigence du dialogue social au sein de cette commission paritaire de pilotage et de suivi dans laquelle nous réclamons, réunions après réunions, d’obtenir des documents complémentaires et informations nécessaires au bon suivi de la mise en œuvre du régime. Les réponses tardives, l’absence de documents complets concernant le contrat, tout comme le silence depuis un mois sur la situation de l’ESRE, malgré nos multiples interpellations, sont inacceptables.
La CPPS ne doit pas être entravée.
Les représentant·es des personnels doivent être entendu·es.
La protection sociale des agent·es est un sujet essentiel sur lequel les ministères et l’Etat ne doivent pas faire d’économie.
La santé des agent·es n’est pas une variable d’ajustement budgétaire.
Les organisations syndicales signataires de ce courrier : la FSU, l’UNSA éducation, la CFDT éducation formation recherche publiques, la FERC CGT, le SNALC et Solidaires
L’État doit respecter ses engagements et financer la protection sociale complémentaire (PSC) en santé
Commission paritaire de pilotage et de suivi de l’accord PSC, 26 novembre 2025
La première question est celle du respect des accords par l’employeur et de son cadre légal.
La deuxième question est celle du pilotage global au sein de l’État du côté de l’employeur, c’est-à-dire la garantie donnée aux syndicats en contrepartie de leur signature d’un accord.
La décision du ministère du budget de ne pas budgéter le coût de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche est strictement l’équivalent d’une dénonciation partielle de l’article 2 de l’accord ministériel du 8 avril 2024.
Dans le privé, les syndicats seraient allés immédiatement devant le tribunal faire respecter l’accord, d’autant plus qu’il n’y a pas de dénonciation partielle dans le code du travail, mais l’obligation de dénoncer l’ensemble de l’accord, sauf si elle est prévue par l’accord lui-même. Dans le public nous n’avons aucune jurisprudence, et le gouvernement s’arroge le droit de ne pas respecter un accord sans le dénoncer.
Considérer que la capacité de décision unilatérale de l’État n’est pas entravée par les accords qu’il signe remet en cause purement et simplement sa crédibilité quand il propose aux organisations syndicales la signature d’un accord. C’est une question de fond, et le gouvernement ne peut pas prendre ce genre de décision en douce, comme si ça n’allait pas se voir. Nous avons sur ce sujet besoin de jurisprudence de la justice administrative, et pour sa part la CGT est prête à aller la chercher.
Il en est de même de l’assurance donnée aux présidents d’universités par le ministre de l’enseignement supérieur qu’ils pourront choisir une date de mise en œuvre entre le 1er mai 2026 et le 1er janvier 2027 : c’est une dénonciation partielle de l’article 29 de l’accord ministériel : « Les marchés publics fixeront une même date d’entrée en vigueur des protections complémentaires, en santé et en prévoyance, tant pour les garanties que pour les cotisations. ».
Le ministre de l’ESR Philippe Baptiste ne peut faire comme si les accords n’existaient pas.
La CPPS ne doit pas être entravée , elle doit être en capacité de piloter le régime pour cela elle doit posséder les mêmes données que l’employeur sur le contrat PSC signé avec la MGEN.
Nous demandons la création d’un groupe de travail pour travailler à l’utilisation du fonds d’accompagnement social, qui d’après vos calculs atteindra a minima 30 millions d’euros en année pleine. Il devient urgent de se donner de vrais moyens pour travailler ce sujet qui incombe à la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) et en particulier aux représentants du personnel. Il serait bon d’inviter l’opérateur (la MGEN) à participer à ces travaux.
Communiqué intersyndical au format pdf