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Avis présentés au CHSCT MESR le 30 avril 2020

lundi 4 mai 2020

Avis présentés au CHSCT MESR le 30 avril 2020

Votes

Avis 1 à 10 : unanimité

Avis 11 : FERC-CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA favorable ; SNPTES abstention

1. Avis : Responsabilité du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et publication des avis votés en CHSCT MESR du 30 avril 2020

Le CHSCT MESR rappelle que la Ministre, les chefs d’établissements, les chefs de service et directeurs de laboratoire ont obligation de garantir la sécurité et la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 3-1 du décret n° 82-453, art. L4131-1 du code du travail). Ils ont sur ces points une obligation de résultats, et ils engagent leur responsabilité civile et pénale. L’épidémie de Covid-19 ne les relève pas de leurs obligations.

Vue l’urgence, le CHSCT ministériel demande que les avis votés ce jour soient diffusés à tous les établissements dès la fin de ce CHSCT ministériel du 30 avril 2020, afin que les établissements puissent prendre les dispositions nécessaires pour les mettre en œuvre.

2. Avis : Documents à revoir

La situation d’urgence sanitaire créée par l’épidémie de Covid-19 a rendu indispensable une mise à jour des documents liés à la prévention des risques professionnels (liste non exhaustive) :

  • Les documents uniques d’évaluation des risques professionnels des établissements
  • Les programmes annuels de préventions des établissements
    c)Les plans de prévention

La priorité est de faire l’analyse des risques pour permettre de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les établissements. Il est urgent d’y procéder en vue de la reprise d’activité prévue à partir du 11 mai.

Le CHSCT ministériel demande à Mme la ministre de s’assurer que l’analyse des risques et la mise à jour des Documents Uniques soient bien réalisées dans tous les établissements.

Pour rappel :

a) Mise à jour des documents uniques :

La situation d’urgence sanitaire créée par l’épidémie de Covid-19 a rendu indispensable une mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels des établissements.

Il doit être rappelé aux chefs d’établissements que l’article R4121-2 du code du travail (applicable à la fonction publique en vertu de l’article 3 du décret n° 82-453) ordonne que les documents uniques d’évaluation des risques doivent être mis à jour « Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».

Il est donc indispensable que les établissements (et chaque service) procèdent à cette mise à jour, et, par conséquent, aussi à la mise à jour de leur programme annuel de prévention (article R4121-3 du même code), pour prendre en compte les risques professionnels engendrés par l’épidémie en cours, notamment :

  • tous les risques sanitaires concernant la diffusion du virus Sras-Cov-2 ;
  • les risques liés aux mesures de protection (risques chimiques dus à la sur-utilisation du gel hydro-alcoolique, port du masque sur longue durée, mauvaise utilisation du masque, etc.) ;
  • les risques psycho-sociaux reliés ;
  • les conditions de travail et de vie dans les logements pas adaptés ;
  • le manque de formation ou d’outils adaptés pour le télétravail ;
  • la peur de contaminer les collègues en venant sur place ;
  • la peur d’utiliser les transports en commun.
    b) Le programme annuel de prévention sera adapté en conséquence dans le respect des principes de prévention inscrits à l’article L4121-2 du code du travail et notamment :
  • Adapter le travail à l’homme (...)
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (...)
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
    c) Plans de prévention entreprises extérieures :

Les plans de prévention établis avec toutes les entreprises extérieures intervenant dans l’établissement (articles R4511-1 à R4514-10 du code du travail) doivent faire l’objet d’avenants. Les CHSCT doivent être associés à l’élaboration des plans de prévention, conformément aux articles R4514-6 à R4514-10 du code du travail.

Les marchés passés avec les entreprises de nettoyage feront l’objet d’avenants de façon à garantir une désinfection au moins quotidienne des locaux (et pluri-quotidienne pour les sanitaires) selon des protocoles précis et contraignant (nature des objets à désinfecter, produits à utiliser, etc.). Les établissements devront s’assurer que le personnel des entreprises de ménage est correctement formé et qu’il est muni d’équipements de protection individuelle adéquats et fréquemment renouvelés (masques, gants jetables, vêtements adaptés, etc.). Un contrôle renforcé sera exercé sur la bonne exécution des marchés passés avec ces entreprises.

3. Avis : Les protections collectives et individuelles

Le CHSCT MESR demande que les établissements appliquent toutes les dispositions nécessaires à la prévention du risque d’exposition au Covid-19 en leur sein, notamment par l’application des consignes sanitaires générales.

Une attention particulière sera portée aux dispositifs d’aspiration et d’extraction d’air.

Les procédures d’entretien des locaux devront être adaptées.

Les équipements de protection individuelle (EPI), indispensables à la reprise de l’activité et face au Sras-Cov-2, doivent néanmoins être considérés uniquement comme dernière ligne de défense. L’accent devra être mis avant tout sur les mesures collectives de prévention, dont l’organisation du travail. La pénibilité et les modes d’organisation du travail doivent être réévalués au regard du port des EPI.

4. Avis : Mobiliser et renforcer le réseau des assistants de prévention

Le CHSCT-MESR demande que les établissements accordent des décharges de service supplémentaires aux assistants de prévention afin de leur permettre :

  • d’assurer la formation des agents, notamment à l’utilisation des EPI, dont les masques ;
  • de s’assurer que les mesures de prévention soient bien mises en œuvre ;
  • de relayer les informations.

5. Avis : Information du personnel

Pendant la période de la pandémie il faut maintenir la communication des employeurs vers les personnels. Le CHSCT MESR demande que le ministère de l’ESR et les établissements utilisent tous les moyens à leur disposition pour informer régulièrement les agents au sujet des Plans de Reprise d’Activité (PRA), des évolutions des situations de travail, des décisions des différentes cellules de crise. Le volet informatif est capital pendant cette période.

6. Avis : Risques psychosociaux

Le CHSCT MESR demande que les établissements renforcent les comités de la prévention des risques psychosociaux (*), avec une attention particulière aux :

- personnels travaillant sur site : risques engendrés par l’angoisse de la contamination et de celle des proches, conflit de valeurs avec l’attachement au service public qui en résulte ;

- personnels travaillant à domicile  : risques liés au télétravail, exacerbés par l’absence de formation, par l’éloignement permanent du lieu de travail habituel et par des conditions souvent peu propices au maintien de la séparation vie privée/vie professionnelle ;

- personnels en autorisation spéciale d’absence  : perte de contact avec la situation de travail, perte de repères, sentiment d’abandon, sentiment de culpabilité ;

- sentiments d’inégalité de traitement entre agents placés en télétravail et agents placés en ASA (congés, sentiment d’inutilité, etc.).

(*)https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/rps/49/1/Comite_de_prevention_RPS_951491.pdf La mission du comité de prévention des RPS est d’assurer la définition, la conduite et le suivi des actions de prévention mises en œuvre par l’établissement en associant l’ensemble des acteurs concernés. Ce comité travaille sur les différentes étapes de la prévention, l’analyse de la situation et l’élaboration de propositions à destination de la direction et du CHSCT.

7. Avis : Personnels vulnérables

Le CHSCT MESR demande que les personnels les plus vulnérables ne soient pas tenus de travailler en présentiel.

L’intervention des médecins de prévention est requise pour autoriser ou non le retour sur site : en particulier, ils examineront la situation des agents concernés par les 11 critères pathologiques définis par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) le 14 mars 2020.

De plus, une attention particulière sera portée aux jeunes parents isolés et étudiants isolés en particulier les étrangers.

8. Avis : Fonctionnement des CHSCT

Le CHSCT MESR demande que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les CHSCT s’en tiennent au périmètre Covid-19 quant aux dispositions exceptionnelles de l’ordonnance (non-respect des délais réglementaires, ...), et ne valident en aucun cas des dispositions pérennes sans lien avec la situation sanitaire.

Il rappelle que selon l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la possibilité offerte à l’administration de ne pas procéder à la consultation préalable des instances représentatives du personnel (sans pour autant l’interdire) concerne exclusivement les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du Covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire. Elle ne dispense pas l’administration d’informer ces instances, ni de son obligation de communiquer au CHSCT tout document relatif à la prévention des risques professionnels.

Le CHSCT MESR demande que les CHSCT soient associés à toutes les mesures de prévention prises par les établissements. Ils doivent être réunis à intervalles réguliers et rapprochés, le cas échéant par visioconférence. Le principe de l’association des représentants du personnel à la définition des mesures de prévention a été très récemment rappelé par la Cour d’Appel de Versailles (arrêt du 24 avril 2020, Amazon France Logistique SAS*) :

*’ -Sur l’évaluation des risques et la modification des documents uniques d’évaluation des risques :

Si la réglementation n’impose pas de méthode particulière pour procéder à l’évaluation des risques professionnels, la méthode retenue doit permettre d’appréhender la réalité des conditions d’exposition des salariés aux dangers. Ainsi, la circulaire n°6 DTR du 18 avril 2002 énonce que l’évaluation des risques constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques et qu’elle trouve sa raison d’être dans les actions de prévention et d’élimination des risques qu’elle va susciter, que cette approche “doit être menée en liaison avec les instances représentatives du personnel, de façon à favoriser le dialogue social, en constituant un facteur permanent de progrès au sein de l’entreprise.”

La pertinence de l’évaluation des risques comme première étape de prévention repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail de sorte que, outre qu’il y a lieu de respecter le droit d’expression des salariés sur leurs conditions de travail, leur participation en ce qu’ils disposent des connaissances et de l’expérience de leur propre situation de travail et des risques qu’elle engendre, est indispensable. Ainsi, l’INRS préconise que l’évaluation des risques s’opère par unités de travail en y associant les salariés.

Par ailleurs, ainsi que le relève la circulaire, l’évaluation des risques gagnera en qualité si l’employeur entame une approche pluridisciplinaire en convoquant des compétences médicales (notamment médecine du travail), techniques et organisationnelles.’

Le CHSCT MESR demande aux employeurs (ministre et chefs d’établissements) de s’assurer que les représentants du personnel des CHSCT auront accès à tous les bâtiments par l’employeur, afin qu’ils puissent s’assurer des conditions de travail, de santé et de sécurité des agents (article 74 du décret n° 82-453).

9. Avis : Télétravail/travail à distance - ’régularisation’

Le télétravail est source de risques professionnels, notamment lorsque les travailleurs concernés n’y ont pas été préparés. Ce fut le cas pour beaucoup d’agents dans de nombreux établissements qui ont fermé dans la précipitation du confinement. Les risques professionnels sont en lien avec l’isolement, l’organisation du travail à distance, la difficulté d’assurer la séparation entre activité professionnelle et vie familiale, etc. Ce dernier point est particulièrement sensible puisque nombre de télétravailleurs doivent également assurer la garde de leurs enfants.

Depuis le 16 mars, le travail à distance a été pratiqué par de nombreux agents, sans équipement, sans formation, ni prévention des risques professionnels. Il convient désormais de régulariser cette situation puisque le télétravail s’inscrit dans la durée, afin de garantir la santé et la sécurité des télétravailleurs :

  • fourniture par l’employeur à tous les télétravailleurs des équipements nécessaires : ordinateur équipé pour la visio-conférence et doté des logiciels ad hoc, téléphone ou modem 4G, chaise de bureau...
  • formation formalisée aux techniques nécessaires, aux logiciels utilisés, aux procédures liées à la sécurité informatique...
  • information sur l’organisation du travail à distance, sur les modalités de réunion, de coordination, de contrôle du travail...
  • information sur les droits à la déconnexion : horaires de travail identifiés, encadrement des sollicitations, séparation claire de l’espace et du temps de travail et des activités privées...
  • information sur les risques liés au travail sur écran (fatigue oculaire, insomnie, TMS, ...), à l’utilisation prolongé d’écouteurs...
  • définition claire du ’télétravail partiel’ quand celui-ci s’exerce en présence d’autres personnes, en particulier des enfants 

10. Avis : Médecine de prévention

Vu l’absence de médecin de prévention dans certains établissements (par exemple l’Université d’Orléans), le CHSCT ministériel demande que Mme la Ministre prévoie et organise la mise à disposition de médecins de prévention détachés d’autres ministères (ministère de l’Intérieur, ministère des Armées...) ou au minimum d’un médecin référent pour chaque cellule de crise, par exemple au travers des agences régionales de santé (ARS).

La présence de médecins de prévention, outre qu’il s’agisse d’une obligation réglementaire, est indispensable pour permettre aux personnes à risques ou ayant des personnes à risques dans leur entourage d’obtenir des aménagements de poste ou de conditions d’exercice tout en préservant le secret médical (art. 26 du décret n° 82-452).

11. Avis : Les carences de l’état s’agissant des tests

Le CHSCT MESR constate que la reprise d’activité, fût-elle très progressive, est amorcée à compter du 11 mai 2020 sans possibilité de tests (virologiques ou sérologiques) pour les agents invités à revenir sur leur lieu de travail.

La détection de cas Covid-19 doit engager des procédures d’information des personnes ayant pu être exposées.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition