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Lignes directrices de gestion (LDG) : positions de la CGT FERC Sup

mardi 19 janvier 2021

Lignes directrices de gestion (LDG)

Cette courte note rappelle les dispositions des LDG, applicables depuis le 1er janvier 2021, et qui se déclinent actuellement dans nos établissements.

Depuis le 1er janvier 2021, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction publique », l’application de Lignes Directrices de Gestion (LDG) remplace la gestion de carrière au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP), qui n’ont plus à connaître des dossiers d’avancement des agents. Les LDG sont applicables à tous les fonctionnaires, y compris aux enseignants et enseignants-chercheurs. Elles déterminent :

  • la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • les orientations générales en matière de mobilité à l’État uniquement (dès le 1er janvier 2020) ;
  • les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (dès le 1er janvier 2021).

Les LDG ont d’abord été fixées au niveau ministériel (cf. docs ci-dessous) à l’automne 2020, elles auraient dû être déclinées au niveau de chaque établissement, après discussion avec les organisations syndicales et consultation du Comité Technique d’Établissement.

La CGT, à tous les niveaux de la fonction publique, a mené la bataille contre cette menace d’une gestion des carrières des fonctionnaires clientéliste, népotique et en proie au favoritisme (cf. la déclaration FERC CGT au CT-MESR).

La structure et le contenu des LDG

Les LDG ministérielles proposent un cadre fort peu contraignant quant aux critères de promotions. Elles « valorisent la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle », elles permettent à un agent d’accéder à un niveau supérieur afin « de faire correspondre, dans l’intérêt du service et de celui de l’agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées, de procéder à une meilleure reconnaissance des mérites » et elle rappelle l’engagement du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) « d’évoluer au moins au sein de deux grades » (pour les agents déroulant une carrière complète). L’autorité recueille systématiquement un « avis qualitatif » quant à « l’investissement de l’agent », « son implication dans la vie de l’établissement ou de l’activité d’une structure » et la « richesse de son parcours professionnel ».

Les LDG rappellent les voies dérogatoires pour les personnels en situation de handicap, ainsi que le « principe d’égalité de traitement des agents » contre toute discrimination. L’autorité doit veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle doit veiller à prendre en compte « l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une activité syndicale ».

Les LDG rappellent que « les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité. »

Enfin, elles rappellent la possibilité de recours contre les résultats des campagnes de promotions « dans les conditions de droit commun  ».

L’annexe 1 (EC) et l’annexe 2 (ITRF, Bibs) reprennent les critères et les règles définies dans les décrets propres à chaque corps :

  • L’annexe 1 rappelle les deux voies d’avancement des EC (de droit commun et spécifique), que la voie d’avancement de droit commun a lieu pour moitié sur proposition de la section compétente du Conseil National des Université, et pour moitié sur proposition des conseils de l’établissement (conseil académique ou équivalent). Le ministère rappelle sa priorité « en matière de reconnaissance de l’engagement des personnels dans des projets pédagogiques innovants ou encore dans des appels à projets de recherche notamment européens. »
  • L’annexe 2 précise qu’il faut valoriser la mobilité, qu’elle soit géographique ou sectorielle. Les rencontres multilatérales entre le ministère et les organisations syndicales ont permis de veiller à ce que l’entretien professionnel ne figure pas parmi les éléments à fournir au dossier d’avancement.

Les enjeux

La mise en place des LDG menace l’un des piliers du statut général de la fonction publique, qui est le principe d’égalité de traitement des agents. Cette égalité de traitement était jusqu’ici « contrôlée » tant bien que mal (l’ensemble des informations nécessaires n’étant pas toujours au rendez-vous) par les CAP, instances paritaires, c’est à dire composées à parité entre des représentants de l’administration et les représentants du personnels élus sur liste syndicale. Les CAP existent encore, mais elles ne sont plus consultées sur les promotions des agents. Quant aux enseignants-chercheurs et leur statut dérogatoire, l’instance nationale qui proposent les promotions, le CNU, existe encore mais est menacé, par l’insistance du ministère à rappeler que les LDG s’appliquent aussi aux EC, ainsi que par nombre de dispositions de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR).

Il s’agit donc pour nos syndicats d’établissements et pour nos représentants du personnel de rappeler en permanence ce principe d’égalité de traitement. En particulier lors du passage en Comité Technique d’Établissement (CTE) des LDG propres à l’établissement. Normalement, le ministère devait contrôler la légalité des LDG d’établissement, mais il n’en a ni les moyens, ni la volonté politique.

Références législatives et règlementaires

  • La loi n° 2019_828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction publique » a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité ;
  • Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 « relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions adminsitratives paritaires » modifie le décret n° 82-451 quant aux prérogatives des CAP qui « ne sont plus compétentes pour examiner les décsions individuelles en matière de mobilité applicables à partir du 1er janvier 2021 » ;
  • Le décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 « modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur »
  • Le document ministériel LDG « Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) » fixe les nouveaux « critères » de promotions dans notre secteur pour tous les statuts (ITRF, AENES, Bib, EC) ; l’articulation avec les LDG d’autres ministères concernés par les statuts inter-ministériels (AENES géré par le Ministère de l’Éducation nationale, Bib géré par le MESR) est à préciser ;
  • L’annexe 1 au document ci-dessus « relative aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des enseignants-chercheurs et assimilés » ;
  • L’annexe 2 « relative aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels de bibliothèques, des personnels ingénieurs, et des personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) dans les établissements d’enseignement supérieur ».

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