"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Les dossiers > Luttes en cours > Droits humains fondamentaux > Non au projet de loi liberticide Hetzel, non aux amendes de 400€ pour faits (…)
La CGT FERC Sup dénonce avec force le projet de loi, porté entre autres par l’éphémère et peu regretté ministre de l’ESR Patrick Hetzel, qui vise à rendre passible d’amendes forfaitaires (des PV de 400€ à 1000€) la moindre tentative de mobilisation des personnels ou des étudiant·es.
Le projet de loi est très simple : il supprime le mot "scolaire" dans l’article 431-22 du Code pénal (voir encadré ci-dessous) qui sanctionne les "intrusions" et "occupations" d’établissements d’enseignement scolaires, ce qui est déjà problématique. Ce projet permettrait de sanctionner d’une amende (de 500€, minorée à 400€, majorée à 1000€) tous les participant·es à des mobilisations dans les universités ! De fait, cela remettrait en cause les franchises et traditions universitaires. Et les mobilisations syndicales de personnels pourraient être visées également.
Pour rappel, en 2010, le gouvernement Sarkozy avait créé un délit pour intrusion ou occupation d’établissement scolaire. Les peines encourues sont très lourdes : 7500€ d’amende ou un an de prison. Puis, en 2023, sans doute parce que la justice ne va pas assez vite pour réprimer les mobilisations lycéennes, le gouvernement Macron a ajouté la possibilité qu’un officier de police judiciaire donne des amendes de 400€ à 1000€. Cela va dans le sens général de la transformation de la Justice en justice administrative, de fait expéditive et répressive.
Et le projet Hetzel irait encore plus loin, en permettant des sanctions pour tous les établissements d’enseignement, y compris universitaires. On note qu’il récidive, car le projet avait déjà été déposé le 10 mai 2023 (voir notre communiqué « Non à la criminalisation de la mobilisation dans l’ESR – Pour l’abrogation de la loi contre nos retraites »).
Actuellement, les 76 amendes de 400€ infligées aux étudiant·es de Science Po mobilisés le 14 avril 2026 contre la loi Yadan sont manifestement illégales (voir le pourvoi n° 11-88.431 du 11 décembre 2012 de la Cour de cassation, concernant l’ENS Lyon). La CGT FERC Sup a dénoncé cette répression (cf. communiqué « Halte à la répression » du 17 avril 2026). Avec le projet de loi Hetzel, ces amendes iniques deviendraient la norme. Cela vise à dissuader toute contestation de la jeunesse et des travailleur·ses du Secondaire et du Supérieur.
Le projet de loi Hetzel serait une grave remise en cause de l’État de droit.
Le projet de loi Hetzel, qui n’est pas actuellement à l’ordre du jour du Parlement, doit être retiré.
La CGT FERC Sup demande une prise de position publique du ministère sur ce sujet.
L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables."