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Déclaration liminaire FERC CGT au CT-MESR du 14 novembre 2019

lundi 18 novembre 2019

Déclaration liminaire FERC CGT au CT-MESR du 14 novembre 2019

La FERC CGT s’associe à la déclaration intersyndicale (CGT, FSU, FO, SUD) concernant l’étudiant syndicaliste qui s’est immolé par le feu devant un bâtiment des CROUS à Lyon vendredi 8 novembre :

« Tentative de suicide d’un militant de Solidaires étudiants à Lyon : tristesse et solidarité militante

Un étudiant de Lyon s’est immolé ce vendredi 8 novembre devant le CROUS et est maintenant entre la vie et la mort, brulé à 90 %. Nous tenons à exprimer notre profonde tristesse et notre sidération suite à ce geste et apportons tout notre soutien à sa famille, ses amis, son syndicat et ses camarades. L’appel lancé par ce jeune syndicaliste est un appel revendicatif et militant et ne doit pas rester sans réponse. Nous manifestons ici notre adhésion aux demandes des étudiants et de leurs organisations qui veulent que leur soient assurés des conditions matérielles d’existence leur permettant d’étudier, ainsi que l’abrogation de ParcourSup.

Nous soutenons également leur demande d’abandon de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors UE et de la fin des dispositions permettant des frais d’inscriptions dérogatoires.

Le principe de la gratuité à l’enseignement supérieur public doit être respecté comme vient de le rappeler le conseil constitutionnel. Le message rédigé par ce jeune syndicaliste appelle aussi de notre part la solidarité et la préparation de la grève à partir du 5 décembre pour le retrait de la contre-réforme des retraites et la satisfaction de toutes les revendications.  »

En application du principe rappelé par le Conseil constitutionnel de gratuité de l’Enseignement supérieur public, la FERC CGT réitère son exigence d’annulation de l’augmentation des frais d’inscription qui ont eu lieu (universités et écoles d’ingénieur publiques). La FERC CGT vous demande : quand la ministre annulera-t-elle ces augmentations ?

La FERC CGT rappelle en outre que les CROUS, sous-financés par l’État, manquent de moyens humains et financiers (blocage du plafond d’emplois, subventions insuffisantes…) pour répondre aux besoins et difficultés des étudiant·es et mener à bien leurs missions de service public. Il n’y a pas assez de restaurants universitaires et le parc de logement étudiant est totalement insuffisant, quand des bailleurs privés s’engraissent en proposant des logements à des prix prohibitifs.

L’État doit assumer ses responsabilités pour la vie des étudiant·es, doit donner les moyens humains et financiers nécessaires pour le fonctionnement et le développement des CROUS : leur mission sociale et de service public est essentielle.

Ce Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) doit donner un avis sur les lignes directrices de gestion (LDG) concernant la mobilité des personnels enseignants-chercheurs (EC) et BIATSS de l’ESR, en application d’un décret Fonction publique (FP), lui-même en application de la loi « fonction publique » n° 2019-828 du 6 août 2019. Le contenu de ce décret FP est de vider les CAP de leurs prérogatives. La CGT, avec de nombreuses organisations syndicales, s’est opposée vivement à cette loi et au décret, qui détruisent le paritarisme, remettent en cause gravement toute forme de dialogue avec les organisations syndicales, réduisent la transparence et constituent une attaque sans précédent contre le statut de fonctionnaire.

La FERC CGT s’associe au vœu intersyndical du MESR :

« Le CT-MESR du 14 novembre doit examiner les lignes directrices de gestion prises en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Les organisations syndicales
soussignées confirment leur attachement au principe d’une Fonction publique de carrière inscrit dans le statut général de la fonction publique d’État. Elles s’opposent aux principes législatifs hérités de la loi du 6 août 2019 qui ont conduit à l’écriture des lignes directrices de gestion et rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garantie que par le maintien et le renforcement des compétences des Commissions Administratives Paritaires.
Les organisations syndicales
soussignées souhaitent à l’occasion de ce CTM rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de la loi du 6 août. »

POUR : CGT, FO, FSU, SUD, UNSA. Contre : 0. Abs : CFDT 3, SNPTES 4.

Ce vœu est similaire à celui qui a été voté au CT du Ministère de l’Éducation nationale (CT-MEN) par FO, FSU, UNSA, CGT et SNALC. Nous rappelons que les LDG du MEN y ont reçu un avis unanime contre.

Pour la FERC CGT, les LDG soumises à ce CT-MESR mettent en évidence l’inexistence de la mobilité pour les personnels EC et son indigence pour les personnels ITRF et enseignants dans l’ESR. Ce constat souligne à nouveau la nécessité de remettre en cause la sacro-sainte « autonomie » des établissements, ce que nous réclamons depuis 2009. Mettre en place un système national et académique de mobilité pour les personnels des établissements de l’ESR, et qui s’appuierait sur les CAP, est une nécessité urgente. A contrario, les LDG seront une remise en cause profonde du droit à la mobilité pour les personnels de bibliothèque et AENES et risquent d’augmenter encore l’arbitraire pour les personnels ITRF.

Enfin, au-delà de nos conditions de travail remises en causes par toutes ces réformes, concernant les retraites, la FERC CGT exige :

- l’abandon du projet de réforme Macron/Delevoye de système universel par points,

- la défense et l’amélioration des 42 régimes de retraite,

- le maintien et l’amélioration du code des pensions civiles et militaires, avec le maintien du calcul du montant de la pension basé sur les 6 derniers mois d’activité.

La FERC CGT appelle tous les personnels à construire la grève reconductible dans nos secteurs, à compter du 5 décembre 2019, date de la première journée d’action interprofessionnelle, pour défendre et améliorer nos systèmes de retraites.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition