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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CT-MESR du 27 novembre 2019 : déclaration de la FERC CGT
Abandon du projet Macron-Delevoye de retraites par points
Le système de retraites par points que tente d’imposer le président de la République est une remise en cause systémique de nos retraites qui sont basées sur un salaire socialisé et solidaire entre les générations. C’est un passage à un système totalement individualisé où chaque salarié·e devra accumuler des points, dont la valeur pourra varier, tout au long de sa carrière constitue une profonde remise en cause de notre modèle social.
Avec le système par points, tous ceux et celles qui ont cotisé aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO et IRCANTEC, savent à leurs dépens que la valeur d’achat a augmenté et la valeur de service stagne depuis des années.
Les objectifs du gouvernement sont clairs, il s’agit de reculer l’âge de départ à la retraite avec le principe de décote selon un âge pivot (64 ans avec une hausse progressive) et de réduire le montant des pensions.
Le mode de calcul proposé sur l’ensemble de la carrière (en intégrant les primes et les heures supplémentaires) en abandonnant le calcul sur les 6 derniers mois dans le public aura pour effet de niveler mécaniquement les retraites par le bas.
Les personnels de notre ministère seront particulièrement impactés par cette réforme en raison de la faiblesse de nos régimes indemnitaires et de la forte féminisation de notre ministère. Pour la CGT, cette réforme est inacceptable et nous refusons tout dispositif basé sur la mise en place d’un système par points comme nous ne cessons de le dire depuis plusieurs mois dans nombre d’instances.
Pour empêcher ce projet de voir le jour, la CGT appelle, avec FO, Solidaires, la FSU et les organisations étudiantes et de lycéens, les personnels de l’ESR à s’engager massivement dans la grève, à compter du 5 décembre.
Précarité étudiante
Le 8 novembre, la lettre de Anas K., étudiant à l’université Lyon 2 qui a décidé de s’immoler devant le bâtiment du CROUS commençait par : « Aujourd’hui je vais commettre l’irréparable. » Auparavant, le 21 septembre, Christine Renon débutait sa lettre par le constat de son épuisement.
Des rassemblements ont eu lieu dans différents territoires, des AG et mardi, une journée nationale d’action.
Quelle est cette société où le nombre d’étudiant·es qui ne se soignent pas ou ne mangent plus à leur faim faute de moyens ne cesse d’augmenter ? Quel est ce système où, pour suivre les études supérieures de son choix, il faut emprunter ou avoir un emploi salarié pour financer ses études ? Quel est ce monde où un ministère de l’éducation peut publier sans état d’âme une statistique qui glace d’horreur : 58 suicides d’agents durant l’année 2018-19 et 11 suicides recensés depuis septembre 2019.
Ces actes dénoncent des situations intolérables et mettent en accusation l’organisation du travail et la désorganisation du service public d’éducation nationale et d’enseignement supérieur qui porte atteinte à la santé des travailleur·euses et aux conditions d’études. Ils pointent les décisions du gouvernement.
Pour faire face à l’augmentation de la démographie étudiante ainsi qu’à sa précarisation de plus en plus prononcée, la CGT demande une augmentation significative du plafond d’emplois des CROUS afin de mener à bien notre mission de service public et d’accompagnement du développement de nos activités (restauration, plan 60 000 logements, etc.) ainsi qu’une augmentation significative des dotations budgétaires de fonctionnement et d’investissement afin d’améliorer la qualité de service rendue et répondre à la demande croissante.
En lien avec la décision du conseil constitutionnel, comment sera mise en œuvre la gratuité dans l’enseignement supérieur, c’est à dire : la fin et le remboursement des frais d’inscriptions des étudiant.es extracommunautaires ET la fin des diplômes à frais d’inscription dérogatoires ?
Enfin, dans le cadre du respect du protocole du 4 mai 2017, nous demandons la poursuite du processus de fonctionnarisation avec l’organisation d’une troisième session en 2020. La réussite du réseau des oeuvres passant aussi par la reconnaissance et la professionnalisation de ses personnels.
INSPÉ
Suite à la réunion de présentation de la semaine passée des nouveaux concours de M2 ; minoration sans précédent de l’importance accordée au disciplinaire et la porte ouverte à une technicisation du métier. Risque de faire des futurs profs de simples exécutants, portes drapeaux des réformes. Effondrement du nombre d’étudiant.es en formation dans les INSPE (détermination des capacités d’accueil laissée aux universités. Actuellement, capacité autour de 30 étudiant.es par master MEEF) et par voie de conséquence, diminution des effectifs de personnel.
Création de l’Université Intégrée à Grenoble.
Comme nous l’indiquions lors du passage en force de l’ordonnance sur l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, regroupement -fusion de décembre 2018, l’expérimentation ne sert qu’à la déréglementation : effacement des règles nationales, chantage aux financements pour imposer la restructuration des établissements au prétexte de l’excellence et de la visibilité. Les politiques scientifiques des organismes de recherche devront s’intégrer complètement, y compris pour le recrutement, dans ces politiques de site alors que celles des établissements supérieurs n’auront comme principale visée que la marchandisation.
Il s’agit partout de développer une « stratégie d’excellence » dont la plupart des filières d’enseignement et des thématiques de recherche seront écartées et qui seront des machines à broyer les étudiant.es et les personnels.
Parlons de l’Établissement Public Expérimental à Grenoble : Quel avis du MESR à propos de la disparition pendant 3 mois des IRP ? Au 1er janvier 2020 avec disparition de l’UGA et de la Comue et création de l’UI (contre l’avis des personnels : Vote Contre au CA d’établissement et au CNESER) qui s’accompagne de la disparition de toutes les instances de représentation des personnels pour ces deux établissements, sans aucune mise en place de période transitoire. Seuls l’INP, l’IEP et l’ENSAG (ayant conservé leur personnalité morale) conservent leurs instances.
Fusion INRA/IRSTEA
Comme la CGT n’a cessé de le dénoncer, il est désormais évident que cette fusion de deux EPST, faite dans la précipitation, sans réelles négociations et en excluant la masse des personnels des « concertations », sera une fusion « low cost » en termes d’emplois de titulaires comme de budget de recherche pour les unités. Le budget « consolidé » promis à l’INRAe en 2020, c’est-à-dire l’addition du budget d’un organisme exsangue (l’IRSTEA) avec celui d’un organisme avec un budget notoirement insuffisant (l’INRA) et qui n’accorde pas de moyens supplémentaires autres que pour l’harmonisation indemnitaire, est totalement contradictoire avec l’ambition affichée en termes de recherches. L’augmentation de la dotation des unités ex-IRSTEA se fera ainsi par une diminution des dotations des unités ex-INRA ou une baisse des dotations propres des départements. Pour la CGT, quoi qu’en disent les ministères, ce sont bien des considérations d’économies budgétaires qui sont à la base de cette fusion. A l’INRA, le nombre de titulaires est déjà passé de 8264 à 7584 Equivalents Temps Plein Travaillés (ETPT) entre 2009 et 2018, soit – 680 ETPT titulaires en moins de 10 ans ! Les chiffres sont similaires pour l’IRSTEA. Ce sont les agents qui vont faire les frais de cette fusion faite dans la précipitation, à commencer par les personnels d’appui soumis à un processus antidémocratique de pré-affectation les ayant forcés à accepter des postes sans aucune connaissance de leur environnement ni de la hiérarchie. Si des « carottes » sont évoquées, comme la proposition de réaliser en 2020, 142 promotions de corps au lieu de 90, c’est … sous réserve de moyens budgétaires et sans indications pour les années ultérieures. Après l’IFSTTAR intégré à l’Université Gustave Eiffel, c’est un EPST supplémentaire qui disparaît avec cette fusion, indiquant la volonté du gouvernement de remettre en cause ce qui fait l’originalité du système de recherche publique dans notre pays.
LPPR
Quant à la recherche, ses crédits du budget 2020 sont maintenus au niveau de 2019 ce qui est en réalité une baisse au regard de l’inflation. Les petites augmentations enregistrées pour les EPST permettent tout juste d’abonder l’augmentation de la masse salariale de ces établissements correspondant aux faibles mesures PPCR tout en maintenant le niveau de recrutements de titulaires au niveau très bas où il est actuellement.
Pourtant la communauté scientifique s’est exprimée pour demander un refinancement massif de l’ESR. C’est ainsi que le Comité national de la recherche scientifique exigeait notamment dans sa réunion plénière du 4 juillet dernier :