CT-MESR • 18 mars 2019 • Compte rendu des représentant·es de la FERC CGT.

CT-MESR du 18 mars 2019 : droits à la formation professionnelle (CPF) en berne, le ministère revoie encore sa copie !

L’objet unique du Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (CT du MESRI ou CT-MESR) du 18 mars 2019 était de donner un avis sur un projet d’arrêté « portant fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche  ». Cet arrêté est pris en application du décret Fonction publique n° 2017-928 du 6 mai 2017 « relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie  » (voir notamment son article 9).

Ce CT-MESR fait suite au précédent CT-MESR du 4 février 2019, voir notre déclaration.

Le MESRI est l’un des derniers ministères à prendre cet arrêté. Selon les ministères, les plafonds sont très variables, certains fixant des plafonds particulièrement indigents, d’autres un peu plus favorables (à l’agriculture, c’est 3.500€). Globalement, la CGT est opposée au décret mettant en place le CPF, car il restreint les droits (déjà insuffisants) des personnels à la formation professionnelle (passage du DIF au CPF). Ainsi, le décret n° 2017-928 ne permet que d’acquérir 150 heures de formation au maximum au bout de 7,5 ans. Le projet d’arrêté du MESRI aurait deux conséquences que dénonce la FERC CGT :

1. chaque établissement pourrait décider d’un plafond différent du plafond ministériel : il pourrait donc être plus élevé, mais aussi plus bas. Le ministère affirme ne pas pouvoir, pour des raisons juridiques, imposer aux établissements autonomes de fixer des plafonds uniquement plus élevés. La DGRH a affirmé qu’ils demanderaient aux rectorats de surveiller les plafonds décidés par les établissements. La FERC CGT a dénoncé cette politique de laisser-faire du ministère et l’autonomie des établissements : le moins disant social est possible, et, connaissant l’état des finances des établissements et organismes, il sera probable. Ce n’est pas acceptable.
2. Dans les faits, les plafonds proposés par le ministère sont très bas (double plafond : 25€/h et 1.500€/année universitaire maximum). Ils auraient pour conséquence d’abaisser encore le plafond horaire pour la fonction publique : le décret fonction publique permettrait d’obtenir 150h x 25€ max/h = 3.750€ , mais c’est bien au-dessus des 1.500€/an annoncés.

Lors du précédent CT-MESR (4 février 2019, voir notre déclaration), un premier projet de texte avait été présenté, puis retiré par la DGRH, suite aux questions de la FERC CGT et à l’opposition prévisible de toutes les organisations syndicales. La FERC CGT dénonçait alors le fait que le plafond ministériel, dans la rédaction initiale, devait être un maximum auquel les établissements ne pourraient déroger que par le bas.

Lors de ce CT-MESR (18 mars 2019), un texte modifié a été présenté : il permet de déroger vers le haut et vers le bas. Il reste insatisfaisant et critiqué par toutes les organisations syndicales, CGT en tête.

Suite à une interruption de séance demandée par la CGT, l’avis suivant du CT-MESR concernant le projet d’arrêté fixant un plafond au CPF pour le MESRI a été voté à l’unanimité :

« Le texte qui nous est proposé peut inciter les établissements au moins-disant pour les personnels. Il ne permet pas de mettre en œuvre le plafond des 150h mobilisables pour le CPF. Le CTMESR demande que le texte soit revu. Il conteste la vision au rabais de la formation continue des personnels de l’ESR. »

Suite à cet avis unanime, le DGHR a décidé de ne pas présenter le projet, afin, a-t-il déclaré, de retourner négocier auprès de Bercy des plafonds plus élevés.

Le ministère a déclaré qu’il ne toucherait pas aux autres points, en particulier la possibilité d’exonérations à la baisse.

Lors du prochain CT-MESR, en avril, le projet devrait être présenté à nouveau aux organisations syndicales. Un point d’étape sur la fonctionnarisation des personnels ouvriers des CROUS devrait être à l’ordre du jour également.

Voir également :
► CT-MESR du 18 mars 2019 • La déclaration liminaire de la FERC CGT