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CT-MESR du 6 juillet 2020 - LPPR, emplois fonctionnels et LDG

vendredi 10 juillet 2020

CT-MESR du 6 juillet 2020 - LPPR, emplois fonctionnels et LDG : compte-rendu et déclaration de la FERC CGT

1) Compte-rendu synthétique :

La FERC CGT a fait une déclaration liminaire qui cible la LPPR et fait voter un vœu intersyndical unanime contre les LDG (voir ci-dessous).

L’ordre du jour du comité technique du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche était un projet de décret « balai » sur certains emplois fonctionnels. La FERC CGT s’est opposée à ce projet de texte (cf. argumentaire ci-dessous) :

Vote du projet décret : pour 4 (SNPTES), contre 4 (CGT, FO), abstention 5 (CFDT, UNSA, SUD), NPPV 1 (FSU).

2) Déclaration liminaire de la FERC CGT au CT-MESR du 6 juillet 2020

LPPR : pour le retrait

La FERC CGT rappelle son opposition au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR). Avec la FSU, FO et SUD, la FERC CGT « exige le retrait du projet loi LPPR, et un plan massif de recrutements de fonctionnaires à tous niveaux et dans toutes les disciplines et des financements pérennes pour les laboratoires et les structures. » Ces organisations avec L’UNEF, L’Alternative, Solidaires Etudiant-e-s et le Comité de mobilisation « Facs et labos en lutte » « appellent à se mobiliser par des rassemblements sur tout le territoire au moment du passage de la LPPR au Conseil des ministres le 8 juillet. Elles appellent à voter des motions de retrait de la LPPR dans toutes les structures et à organiser dès la rentrée des assemblées générales pour débattre et décider des actions à mener. »

Projet de décret "emplois fonctionnels"

Le projet de décret qui est à l’ordre du jour est –je cite car le nom est significatif– le décret « portant modification de diverses dispositions du code de l’éducation et modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale ». Il consiste essentiellement en des ajustements de délégation de signature ou de pouvoir au niveau de la direction des recteurs ou des recteurs de régions académiques. Il étend quelque peu une compétence dévolue au recteur de région académique (art. L214-13-1 : ouverture et fermeture de formations professionnelles initiales et carte régionale des formations professionnelles initiales). Il précise enfin une fonction des conseillers des recteurs d’académie (« emploi fonctionnel »).

Ce projet de décret balai n’a que peu d’intérêt, en regard des modifications profondes et néfastes qui sont imposées actuellement à l’ESR et dans la Fonction publique (LPPR, loi Fonction publique, LDG…). Pour la LPPR, le ministère avance à marche forcée, évite de consulter normalement les instances, pour ensuite nous consulter sur ce type de texte… Est-ce bien raisonnable ?

Par ailleurs, ce projet de décret poursuit la politique de régionalisation des académies, à laquelle la FERC CGT s’oppose toujours. Politique qui met en oeuvre la restructuration de l’enseignement supérieur et la recherche en augmentant les pouvoirs à l’échelle locale.
Concernant les emplois fonctionnels, la FERC CGT reste très réservée à l’égard de ces emplois dérogatoires, qui bénéficient d’indemnités très importantes et que les gouvernements ont tendance à vouloir étendre : pour la FERC CGT, ils doivent rester circonscrits à certains postes politiques. La FERC CGT votera contre ce projet de décret.

LDG (voir le vœu du CT-MESR ci-dessous)

En ce qui concerne les LDG, le ministère semble avancer seul sur les lignes directrices de gestion (LDG) pour les promotions et les carrières, en application de la loi du 6 août 2019. Nous rappelons notre opposition à cette loi et en particulier aux LDG en matière de mutations, de promotions et de carrière, qui vident les CAP de leur substance.

Prime Covid

Nous sommes sans retour sur la mise en œuvre par le MESRI des modalités d’attribution des primes COVID-19. Nous sommes toujours sans information sur l’application de la circulaire permettant la prolongation des contrats doctoraux et plus généralement de l’ensemble des contrats précaires suite au confinement et en particulier des financements y afférents. Plus généralement, le ministère reste muet sur les budgets alloués pour l’ensemble des besoins nécessaires à la reprise de l’activité dans notre ministère dès à présent.

CROUS

En ce qui concerne les CROUS, nous avons été informés que le coût de reclassement des personnels ouvriers n’avait pas été prévu en 2020. Les engagements interministériels reposent sur la prise en charge en totalité des dépenses liées à la fonctionnarisation. Ces attributions budgétaires sont indispensables ! Parmi les 1000 postes ouverts lors de la 2ème session pour la fonctionnarisation des personnels ouvriers, une partie de ces postes n’a pas été pourvue. L’État n’a pas à faire des économies sur le dos des collègues qui souhaitent devenir fonctionnaires. Nous demandons fermement la tenue d’une 3ème session avant fin 2020.

Nous rappelons ici l’importante implication des personnels des CROUS durant toute la période de confinement, ils ont droit à une juste reconnaissance de la part des pouvoirs publics.

Conclusion

Nous sommes à 48 heures du passage « hypothétique » de la LPPR en conseil des ministres, nous ne savons pas à l’heure qui est si la ministre du MESRI Madame Vidal sera toujours en poste ce soir. Mais peu importe, nous sommes et restons convaincus que cette loi va à l’encontre des intérêts de la recherche, de l’enseignement supérieur et de ses personnels. Nous continuerons à la combattre cet automne si d’aventure elle devait passer devant le parlement, comme nous continuerons à combattre la réforme des retraites par points. Le nouveau chemin promis, n’a rien de nouveau, il n’est pas le nôtre, nous remettrons vingt fois sur le métier notre ouvrage jusqu’à ce que ces réformes scélérates soient abandonnée.

3) Vœu intersyndical du CT-MESR contre les LDG :

Voici le vœu intersyndical unanime du CT-MESR :

« Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître l’engagement sans faille des services publics et de leurs agent·es pour la Fonction publique, notamment au cours de cette crise, le gouvernement poursuit son œuvre de destruction de ces services publics, au travers de l’austérité budgétaire et des réformes initiées dans le cadre d’« action publique 2022 » et de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » du 6 août 2019. Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC n’ont eu de cesse de réaffirmer leur opposition unanime à cette loi que ce gouvernement a imposée malgré tout.

Le CT-MESR continue à s’opposer la loi de transformation de la fonction publique qui

  • contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
  • réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) alors que la crise sanitaire a montré leur utilité.

En effet, la vérification de l’égalité de traitement des agents par les représentants des personnels, au sein des commissions paritaires, est supprimée par cette loi qui instaure des lignes directrices de gestion dans chaque ministère et/ou établissement, sans possibilité réelle de contrôle par les organisations syndicales, la seule possibilité étant suite à un recours individuel, assez aléatoire.

Déjà depuis le 1er janvier 2020, les lignes directrices de gestion en matière de mobilité du MESRI (datées du 22/11/2019 alors que le CT-MESR du 14 novembre 2019 les avaient rejetées) s’appliquent et les CAP ne sont plus consultées sur les mutations.

À partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus consultées que pour les sanctions et les recours, elles ne seront plus compétentes pour les avancements et les promotions. Le ministère soumet actuellement aux organisations syndicales un projet de lignes directrices de gestion en matière de promotions qui met en application cette loi de destruction de la fonction publique.

Ce projet, en ce qu’il supprime la représentation du personnel par les organisations syndicales, et rend impossible l’appréciation collective du traitement des carrières des agent·es est inacceptable. Au final ce projet accentue l’individualisation des agents face à l’administration, et rend cette gestion par la hiérarchie complètement opaque.

Les élu·es du CT-MESR demande une nouvelle fois que les CAP gardent toutes leurs compétences, et notamment en matière de mutations, promotions et de carrières. »

Signataires : FERC CGT, SGEN CFDT, FO ESR, SUD/Solidaires, SNPTES, FSU, UNSA

Vote du vœu intersyndical :
SNPTES (4), CGT (3), CFDT (3), FSU (1), UNSA (1), SUD (1), FO ESR (1) : 14 voix (unanimité).

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition