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CT-MESR du 6 décembre 2021 – information textes LPR et PSC

mercredi 15 décembre 2021

CT-MESR du 6 décembre 2021 : déclaration et CR succinct FERC CGT – information textes LPR, PSC

Compte-rendu synthétique

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 6 décembre 2021. Il avait pour uniques points à l’ordre du jour une information concernant les textes d’application de la LPR et une information sur la protection sociale complémentaire.

Le long déroulé de la présentation des textes (publiés, en cours de publication ou en préparation) n’apporte rien de neuf (voir notre analyse de la LPR). Certains textes (non publiés) ont d’ailleurs fuité : ils sont parus sur un site d’informations spécialisées pendant le déroulement du CT-MESR, à la grande exaspération des organisations syndicales, qui ont été informées du contenu après la presse.

La FERC CGT en a profité pour faire une déclaration liminaire très complète sur la situation dans l’ESR.

Elle a également fait voter une motion (unanimité moins 3 NPPV (CFDT)) dénonçant la mise en place du RIFSEEP à l’INRAE, où la mobilisation des personnels pousse à un versement égalitaire de la prime, ce que la direction cherche à empêcher.

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CT-MESR du 6 décembre 2021

Pour ce CT-MESR, après nombre d’annulations, des points d’information nous sont proposés : il est question d’un point sur l’application du cadre législatif à marche forcée de la LPR, en lieu et place des conséquences des multiples réformes de casse de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR).

Conditions de travail dans l’ESR
  • va-t-il être question des non mesures sanitaires qui mettent personnels et étudiant·es en danger : à quand des moyens pour la généralisation des capteurs CO2, des aérateurs et purificateurs d’air ?
  • va-t-il être question du second décès en France (par la maladie de Creutzfeldt-Jakob) d’une collègue ayant travaillé dans un laboratoire à l’INRAE de Toulouse sur les prions infectieux. Où en sommes- nous du recensement exhaustif de l’ensemble des personnes ayant travaillé sur les agents transmissibles non conventionnels dont font partie les prions ; un bilan des accidents lors de manipulations de prions depuis 1990, la maladie pouvant en effet se déclarer des décennies après la contamination ; un dispositif de traçabilité des expositions de chaque agent concerné ; une réflexion sur la mise en place d’une certification des locaux et d’une habilitation des personnels tel que demandé par les organisations syndicales ?
  • va-t-il être fait mention de l’état catastrophique des conditions de travail dans nos établissements avec les risques générés par le travail en lien avec l’exposition à de mauvaises conditions de travail, qui a des conséquences sur la santé des agent·es (stress, maladies cardio-vasculaires, troubles musculo-squelettiques, troubles anxio-dépressifs, syndromes d’épuisement professionnel, etc.) ?
  • va-t-on parler de la pénurie des campagnes d’emploi des personnels ? Rappelons que le rapport (nombre d’EC/nombre d’étudiant·es) a diminué de 15% depuis 2018.
Grève dans des bibliothèques universitaires (BSG, Paris 8) et sur le Campus Condorcet

Voir aussi notre communiqué.

Face à la dégradation des conditions de travail, aux rémunérations insuffisantes et au manque de postes et de moyens, les personnels de plusieurs bibliothèques universitaires sont en grève, parfois depuis plusieurs semaines.

À Paris 8, depuis trois semaines, Ensemble, ils défendent l’emploi titulaire et réclament des garanties pour les personnels contractuels dont l’emploi est menacé.
À la Bibliothèque Sainte Geneviève (BSG), depuis deux semaines, les personnels réclament le maintien du service immobilier à la BSG, le maintien des postes de titulaires, le maintien de tous les éléments de rémunérations (dont la prise en compte de l’ouverture jusqu’à 22h) et l’augmentation des primes.
Sur le Campus Condorcet, le Grand Équipement Documentaire (GED) ne peut ouvrir faute de moyens : par exemple une soixantaine de postes seulement est pourvue sur les 106 nécessaires. Les personnels de l’Établissement public Campus Condorcet (EPCC), également en sous-effectifs, ne peuvent pas assurer leurs missions, avec des contrats précaires et des conditions de travail de plus en plus lourdes. Une nouvelle journée de grève est prévue le 7 décembre.

RIFSEEP à l’INRAE

Voir aussi le communiqué CGT INRAE.

La FERC relaie aussi la colère des personnels de l’INRAE, où près de 2000 personnes ont signé une pétition contre « contre les primes à la tête du client » mises en place dans le cadre du RIFSEEP. Ce système de primes menace les collectifs de travail en désunissant les équipes : 2/3 des agent·es ne toucheront pas la prime, d’autres toucheront 1000 euros. À l’inverse, de nombreux directeur·trices d’unité ont décidé de répartir les primes de façon égalitaire (200€ par collègue pour toutes et tous). Mais finalement, selon la direction, les agent·es des unités et des centres qui ont demandé le versement d’une prime égalitaire ne recevront aucune prime fin décembre : la direction de l’INRAE a décidé de sanctionner, illégalement, les unités ayant souhaité une répartition égalitaire des primes. Nous proposerons une motion du CT-MESR dénonçant cela.

Grève au CEA

La FERC CGT soutient également le mouvement de grève des travailleur·ses du CEA sur des revendications salariales et des conditions de travail.

Ces luttes sont la manifestation que nous ne supportons plus la casse de notre service public, la perte de sens de nos métiers, la précarité omniprésente, la dégradation de nos conditions de travail et l’insuffisance et l’individualisation de nos rémunérations.

Concernant les CROUS

La FERC CGT se félicite des annonces (primes + 3ème session via augmentation des possibilités de promotions internes), ces annonces sont le résultat de la mobilisation des personnels avec la CGT. La FERC CGT reste attentive à leurs réelles applications.
Parallèlement, va-t-il enfin y avoir une prise en considération de l’ultra précarité financière et mentale étudiante avec quotidiennement des files d’attente de bourse à la faim ? Une solution va-t-elle être proposée au fiasco pour cause de plantage des serveurs du CROUS lors de la procédure de demande de la prime inflation de 100 euros pour les étudiant·es boursiers, afin de permettre à toutes et tous d’y prétendre ?

Accès à l’ESR pour toutes et tous
  • Va-t-il être question de la situation à Nanterre engendrée par le désengagement constant de l’État, la réduction des moyens humains et financiers et la sélection / ségrégation d’accès aux études ? La FERC CGT demande à la ministre de clore l’instruction des dossiers en souffrance dans la plus complète transparence : il faut cesser de jouer le pourrissement. Une solution doit immédiatement être trouvée pour la quarantaine d’étudiant·es concernés, qui doivent être accueillis dans la formation de leur choix.

La FERC CGT exige le respect du principe constitutionnel de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur pour tous ceux et toutes celles ayant le diplôme requis. Elle continue à revendiquer l’abrogation de la loi ORE et de ParcourSup et exige la création de 70.000 postes de titulaires et l’ouverture de locaux –l’équivalent de 2 universités– pour répondre aux besoins du Service public national d’ESR et accueillir décemment toutes les étudiantes et tous les étudiants dans les filières de leur choix.

Abandon du projet de plateforme « Trouver Mon Master »

Ainsi, la FERC CGT exige l’abandon du projet de modification de la plateforme d’information et de recours rectoral « Trouver Mon Master ». L’État a le devoir d’adapter les moyens aux besoins de formations et non de considérer les étudiant·es comme des variables d’ajustement à la réduction des moyens du service public d’Enseignement supérieur et de Recherche et à sa volonté de ségrégation sociale d’accès aux études.
La DGESIP annonce en novembre une réforme, à compter de mars, du mode de recrutement des étudiants de Master 1, qui serait désormais accompli sur le modèle de ParcourSup. La FERC CGT rappelle que chaque titulaire d’une licence doit pouvoir de choisir librement son master sans sélection.

Sous-financement de l’ESR ? La Cour des comptes veut aggraver la casse de l’ESR

De la même façon, ce sous financement chronique ne peut comme le suggère le rapport de la Cour des Comptes « les universités à l’horizon 2030 » être l’alibi pour pousser plus loin encore la casse du service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche de ses étudiantes et étudiants et de ses personnels. Ce rapport pointe le sous financement, mais comme « solution » propose la hausse des frais d’inscription, de créer des collèges universitaires intégrant classes préparatoires (CPGE) et Sections techniques supérieures (STS), d’y affecter leurs enseignant·es, de ne plus appuyer la formation sur les disciplines, de confier la gestion des UMR aux universités et d’y fusionner les corps de chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses, d’augmenter le temps de travail des personnels administratifs et techniques pour « abaisser le plafond d’emploi », et augmenter le temps d’enseignement des EC pour « diminuer le recours aux vacataires et heures complémentaires ». Il est préconisé toujours plus de contrôle notamment l’assiduité des étudiant·es boursiers. Ce rapport préconise de dissoudre les organismes de recherche dans l’ANR en les transformant en agences de moyen, sous couvert d’économie budgétaire. Le volet budgétaire n’étant qu’un prétexte à la profonde transformation de l’ESR engagée depuis 20 ans et qui se trouve renforcée et confortée par la LPR.

Protection sociale complémentaire

Enfin, sur le point d’information à propos de la protection sociale complémentaire.
Sous couvert de remboursement par l’employeur d’une partie des frais de mutuelles, le gouvernement continue à détruire la Sécurité Sociale –notamment en réduisant son financement par des exonérations de cotisations dues par les entreprises et en fiscalisant toujours plus ses ressources– et le système mutualiste solidaire. Le « panier de soin » remboursé par la Sécu serait extrêmement réduit ; une part complémentaire serait assurée par des mutuelles ou des assurances privées, dans un cadre concurrentiel nécessairement destructeur. La solidarité intergénérationnelle serait détruite, comme dans le privé, car les retraité·es en seraient de fait exclus. Enfin la prévoyance ferait l’objet de discussions ultérieures sans doute pour les prochaines calendes grecques. C’est très loin des revendications CGT.

En conclusion 

Les mécontentements se traduisent par le recours à la grève dans certains secteurs, de plus en plus présents dans l’ESR. Ailleurs, dans la fonction publique, la santé, la justice des voix s’élèvent pour dénoncer des conditions de travail indignes dues à l’absence de recrutement de fonctionnaire et de moyens financiers pour travailler. Le mécontentement est également motivé par des salaires hors sol par rapport aux qualifications. Le gel du point d’indice est en grande partie responsable de cet effondrement des salaires. Partout dans la fonction publique, le même constat est fait. Dans l’ESR, la LPR ne crée pas de nouveau poste de fonctionnaire, mais des contrats précaires conditionnés à des budgets eux aussi précaires. La colère monte en cette fin d’année, la perte de sens du travail et la souffrance au quotidien ne sont pas entendues par nos ministères et le gouvernement.
En 2022, les travailleur·ses du secteur public vont s’unir pour répondre aux maltraitances de l’employeur public, il est grand temps que ce dernier prenne la mesure du mécontentement grandissant !

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

L’auto-satisfaction du gouvernement quant à la mise en place de la LPR et aux quelques mesures indemnitaires et de carrières mises en avant à grand renfort de communication, n’a d’égale que son aveuglement concernant la situation réelle de l’Enseignement supérieur et la Recherche.

Un seul exemple : des organisations syndicales ont interpellé le ministère sur la rémunération des doctorant·es contractuels (voir le communiqué intersyndical). Rappelons que les doctorant·es ayant signé leur contrat avant le 1er septembre 2021 n’auront aucune revalorisation de salaire (1.758 euros brut = 1,10 SMIC…). La réponse de la DGRH a été : « de toutes façons, dans deux ans, c’est réglé » . En effet, ils et elles auront fini leur contrat. Les doctorant·es apprécieront.

Nous n’épiloguerons donc pas plus avant sur les réponses et annonces du ministère. Des communiqués d’organisations de la FERC CGT concernant ces annonces sont prévus.

B.1) Motion RIFSEEP à l’INRAE

La motion suivante du CT-MESR a été présentée par la FERC CGT.

« Le CT-MESR a été informé de la mobilisation des agent·es de l’INRAE s’opposant, avec toutes les organisations syndicales de l’Institut, à la mise en place de primes individualisées au prétendu « mérite » dans le cadre d’une modification des conditions d’attribution du CIA. Le CT-MESR dénonce l’attitude de la Direction Générale de l’INRAE qui refuse, de manière illégale, de prendre en compte les remontées des nombreuses unités de recherche ayant décidé une répartition égalitaire des primes entre tous leurs ITA. Il demande au MESR d’intervenir pour la décision de ces unités soit respectée. »

Vote de la motion : 12 pour (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD) et 3 NPPV (CFDT).

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