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CT-MESR du 5 juillet 2021 – LPR : CPJ, CDD privé (doctoral, post-doc), CDI de projet de recherche privé

lundi 5 juillet 2021

CT-MESR du 5 juillet 2021 - LPR : « chaire de professeur junior » (CPJ), contrat doctoral privé, contrat post-doctoral privé et « contrat de projet ou d’opération de recherche » dans le privé

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en visio le 5 juillet 2021. Il avait 4 points à l’ordre du jour en application de la LPR. Tous ces points étaient pour information, sans vote. Pour 3 de ces quatre points, la FERC CGT a proposé un avis du CT-MESR. Chaque avis a été adopté soit largement, soit à l’unanimité.

  • projet de décret « chaires de professeur junior » (CPJ ou « tenure track »).
    • La FERC CGT a formulé un avis se concluant par : « le CT-MESR se prononce contre ce projet de décret créant des « chaires de professeurs juniors » et appelle les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche à ne pas les mettre en place ».

      Vote de l’avis du CT-MESR sur les CPJ : unanimité pour.

  • projet de décret instituant un contrat doctoral de droit privé.
  • projet de décret instituant un contrat post-doctoral de droit privé.
    • La FERC CGT a formulé un avis se concluant par : « Le CT-MESR réclame le recrutement sous statut (fonctionnaire dans le public et CDI dans le privé) au plus près de la thèse. Le CT-MESR s’oppose à ce projet de « contrat post-doctoral » dans le privé. »

      Vote de l’avis du CT-MESR sur les contrats post-doctoraux privés : 11 Pour (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD), 0 Contre, 4 Abstentions (CFDT, UNSA). Adopté.

  • projet de décret instituant des pseudo-CDI dits « contrats de projet ou d’opération de recherche » de droit privé.
    • La FERC CGT a formulé un avis se concluant par : « Le CT-MESR se prononce contre ce nouveau contrat à durée indéterminée « de projet ou d’opération de recherche » de droit privé. »

      Vote de l’avis du CT-MESR sur les « contrats de projet ou d’opération de recherche » privé : unanimité pour.

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Rythme

Dans le sillage de la LPR, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) accumule depuis quelques mois les textes et convocations des CT-MESR et CT-U (8 en 1 mois), pour mettre en cause les statuts des personnels et accroître la précarité... Ceci conduit à l’organisation d’un CT le 20 juillet au sujet des repyramidages des ITRF : ce délai est inadmissible, nous demandons à ce que ce sujet soit repoussé à un CT début septembre.

Crous

LA FERC CGT rappelle sa demande, relayée lors du dernier CT par la quasi totalité des organisations syndicales, de mettre à l’ordre du jour du comité technique la question spécifique des personnels des Crous. Nous vous demandons de préciser le calendrier.

Rentrée et Bac

Alors que depuis plus d’un an les universités sont fermées ou presque, le gouvernement et les présidences sont en train de prendre des dispositions pour faire perdurer les cours en distanciel. Dans les établissements, malgré le « déconfinement » les présidences maintiennent les conditions de travail extrêmement dégradées des personnels BIATSS comme enseignants et enseignants- chercheurs : isolement et fragmentation des collectifs de travail, travail à distance imposé et sans moyens, perte du sens et de la maîtrise du contenu du travail et de son organisation.

Ces dégradations des conditions de travail et d’études accentuent les inégalités socio-économiques, le décrochage massif des étudiants, ainsi que les risques socio-organisationnels. De fait, cette situation nous empêche d’assurer correctement nos missions de service public.

Il est inadmissible que rien n’ait été préparé pour que les étudiants et les personnels puissent réinvestir leurs établissements à la rentrée. Pire, on nous propose une rentrée « hybride », mêlant « présentiel » et « distanciel ». La Ministre entend inscrire ce fonctionnement dans la durée, en débloquant 22 millions d’euros pour l’« hybridation » des enseignements, en annonçant 49 « campus connectés » (où un « un coach sur place veille à ce que le jeune n’abandonne pas » en lieu et place des personnels enseignants), en prévoyant la « prolongation ou transformation » et non la disparition des dispositifs de crise.

L’instrumentalisation de la crise du covid assortie d’une désorganisation constante tant au cours de l’année que dans le déroulement des épreuves terminales jusqu’au report des jurys a donc offert au ministère l’opportunité qu’il cherchait pour supprimer les épreuves communes de 1ere et Terminales du Baccalauréat, transformant un peu plus le Baccalauréat en diplôme de fin d’étude du secondaire et non plus en diplôme national, 1er grade universitaire, ouvrant droit aux études supérieures. Couplé à ParcourSup et au manque de places chronique dans l’ESR, c’est la mise en place de la sélection à l’université qui se confirme et s’accentue.

LPR : « tenure tracks » / CPJ :

Le CT a été reconvoqué aujourd’hui, suite au boycott de la majorité des organisations syndicales (CGT, CFDT, FSU, FO, SUD) pour « réaffirmer leur opposition sans faille au projet de décret sur les chaires de professeurs juniors et de directeurs de recherche juniors (CPJ ou « tenure tracks ») » et « appeler les établissements et les organismes de recherche à ne pas mettre en place. »
Un avis en ce sens est proposé au présent CT-MESR.

LPR : contrat doctoral de droit privé :

Concernant le projet de nouveau contrat doctoral de droit privé présenté pour information à ce CT-MESR, la FERC CGT continue à ne pas comprendre l’intérêt de ce nouveau CDD, alors qu’il existe le dispositif CIFRE ? À quel besoin répond-il ? De plus, comment envisager qu’une entreprise organise la préparation de la thèse, alors que la convention collective dont elle dépend ne reconnaît pas le doctorat dans ses grilles conventionnelles ? Lors de la Sous-commission des conventions et accords (SCCA), la CGT a rappelé sa position : il n’est pas concevable de proposer un tel contrat sans imposer l’inscription du niveau du doctorat dans les grilles de classification.

LPR : contrat doctoral de droit privé :

Par ailleurs, les 2 autres projets de textes soumis pour information sans vote au CT-MESR :

  • le contrat post-doctoral de droit privé (CDD) et
  • le « contrat de projet ou d’opération de recherche » dans le privé (pseudo CDI)

constituent des remises en cause profondes et inacceptables du CDI comme forme normale de contrat dans le privé. Ces « innovations » ne répondent en rien ni aux besoins d’investissement dans la recherche privée ou semi-publique, ni à la nécessaire résorption de la précarité des jeunes chercheurs par l’embauche massive sous statut (fonctionnaire dans le public et CDI dans le privé) et au plus près de la thèse. Des avis sont proposés au CT-MESR. La FERC CGT est frontalement opposée à ces nouveaux types de contrats.

Enfin, alors qu’il y a au moins 30.000 bacheliers supplémentaires cette année, avec une baisse des recrutement en postes statutaires, les syndicats FERC CGT, FSU, FO ESR, SUD Éducation et SUD Recherche EPST « appellent les personnels à se rassembler partout pour faire valoir leurs revendications :

  • revalorisation du traitement indiciaire,
  • titularisation de tous les contractuels sur missions pérennes qui le souhaitent et création de tous les postes nécessaires !
  • maintien des diplômes et concours nationaux qualifiants : abandon du BUT, abandon de la réforme de la formation des enseignant-es et ouverture de véritables négociations !
  • arrêt de l’individualisation des rémunérations et de la mise en concurrence du personnel : abandon du RIFSEEP, retrait du RIPEC !
  • arrêt de la contractualisation du personnel et de la mise en cause des statuts : abandon de toutes les mesures LPR en ce sens, notamment les chaires de professeurs juniors, les contrats de projets, les « CDI » de mission !
  • mesures de rattrapage des dégâts occasionnés par le « distanciel » à la transmission des connaissances chez les lycéens et étudiants, avec les dotations budgétaires pour ce faire !
  • réouverture de toutes les universités avec tous les cours, CM, TD, TP en présentiel dans le respect des maquettes !

Non à la dégradation de nos missions, statuts et rémunérations ! Non à la « virtualisation » de l’enseignement ! »

Elles appellent au rassemblement à Paris devant le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, rue Descartes, le 6 juillet.

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

B.1) chaires de professeur junior (CPJ / tenure tracks) :

Avis sur le projet de décret « chaires de professeur junior » (CPJ / TT) au CT-MESR du 5 juillet 2021 :
Le CT-MESR est re-convoqué suite au boycott du CT-MESR du 18 juin. Il est consulté à nouveau sur le projet de décret sur les chaires de professeurs juniors et de directeurs de recherche juniors (CPJ ou « tenure tracks »).

Depuis le début des échanges sur la Loi de Programmation de la Recherche (LPR), la création de ce type de contrat « donnant vocation à accéder à l’emploi titulaire en qualité de professeur des universités ou assimilé et de directeur de recherche », tel que l’énonce le projet de décret, est rejeté par la totalité des organisations syndicales représentatives. Cette procédure contourne les instances normales de recrutement des fonctionnaires, en créant une voie parallèle de recrutement « hors statut ». Un chercheur ou une chercheuse en CPJ serait contractuel-le pendant 3 à 6 ans, avant de passer directement professeur ou professeure des universités ou directeur ou directrice de recherche : la titularisation en rang A via la précarité, ou la porte : quel progrès statutaire ! De plus la titularisation serait conditionnée à la satisfaction d’objectifs fixés dans une « convention » en termes de publications, valorisation, réponses à appels à projet… Le ministère introduit pour les CPJ des obligations de résultats en matière de recherche ! Une telle obligation de l’obtention de résultats, n’est pas seulement une absurdité en ce sens qu’il est impossible de prévoir l’issue d’une réelle aventure scientifique, mais traduit une méconnaissance dangereuse de ce qu’est la recherche en confondant ce qu’elle sous-tend avec ce qu’elle implique. Ces CPJ auront également un impact sur la situation du personnel en poste. Cette « innovation », tout comme le CDI de mission scientifique, est une violente attaque contre les statuts du personnel et va accroître la concurrence entre eux.

Dans un pays où le recrutement des chercheurs chercheuses, enseignantes-chercheuses et des enseignants-chercheurs est fait sous statut, recrutement envié internationalement, le modèle prévu dans le cadre des « chaires juniors » piétine les libertés académiques. Le modèle prévu est celui de la précarisation des débuts de carrières.

La logique qui prévaut dans ce décret repose sur le recrutement sur projet de recherche, alors que la logique de recrutement sur statut décorrèle le grade et l’emploi et garantit par là-même l’indépendance de la recherche.
Le CT-MESR réaffirme son attachement à un accès au statut des fonctionnaires par concours.

Pour rappel, le CSFPE du 22 juin 2020 s’est prononcé à l’unanimité pour un amendement supprimant l’article 3 du projet « LPPR » instituant les « chaires de chercheur·ses juniors ». Le 25 juin 2020, le Comité technique du MESR a voté à l’unanimité un vœu demandant également la suppression de ce même article.

Pour toutes ces raisons, le CT-MESR se prononce contre ce projet de décret créant des « chaires de professeurs juniors » et appelle les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche à ne pas les mettre en place.

Vote de l’avis CPJ : unanimité pour (15 voix pour : SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO, SUD).

B.2) Contrat doctoral privé

Projet de décret relatif au contrat doctoral de droit privé prévu à l’article L. 412-3 du code de la recherche créé par LPR (art. 6). Position de la FERC CGT : voir la déclaration liminaire.

B.3) Contrat post-doctoral privé

Le CT-MESR était consulté pour information (sans vote) sur un projet de décret relatif au contrat post-doctoral de droit privé prévu à l’article L. 431-5 du code de la recherche, créé par la LPR (art. 7) :

Avis FERC CGT sur le projet de décret « contrat post-doctoral » privé au CT-MESR du 5 juillet 2021 :
Le CTMESR est consulté pour information sur un projet de décret créant un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé dit "contrat post-doctoral", conformément à l’article L. 431-5 du code de la recherche créé par la LPR.

Son champ d’application est très large : il concerne les EPIC, les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général et les entreprises ayant une activité de R&D.

Ce CDD peut être conclu pour une durée de 1 à 4 ans, alors que la durée maximale d’un CDD « normal » est de 18 mois. Ce type de CDD constitue une nouvelle forme de précarité, il contribue à mettre en cause le CDI, qui est et doit rester la norme de contrat dans le droit du travail.

Ce contrat post-doctoral ne règle en rien les questions de précarité pour les jeunes chercheuses et chercheurs. En effet, d’une part rien n’empêche les entreprises de continuer à utiliser des CDD « normaux », ou des « CDI de projets ou d’opération de recherche » qui sont créés... Enfin et surtout, la précarité des jeunes chercheuses et chercheurs ne pourra être résorbée tant que le nombre de postes sous statut sera aussi bas, alors que les besoins sont énormes.

Le CT-MESR réclame le recrutement sous statut (fonctionnaire dans le public et CDI dans le privé) au plus près de la thèse. Le CT-MESR s’oppose à ce projet de « contrat post-doctoral » dans le privé. »

Vote de l’avis « contrat post-doctoral » privé : 11 Pour (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD), 0 Contre, 4 Abstentions (CFDT, UNSA). Adopté.

B.4) « Contrat de projet ou d’opération de recherche » de droit privé

Le CT-MESR était consulté pour information (sans vote) sur un projet de décret relatif au « contrat de projet ou d’opération de recherche », pseudo-CDI prévu à l’article L. 431-4 du code de la recherche, issu de la LPR (art. 10).

Avis FERC CGT concernant les « contrats de projet ou d’opération de recherche » dans le privé au CT-MESR du 5 juillet 2021 :
Le CT-MESR est consulté pour information sur un projet de décret pris en application de la LPR, qui crée un nouveau « contrat à durée indéterminée » (CDI) de droit privé dit « contrat de projet ou d’opération de recherche ». Ce nouveau contrat s’appliquerait aux EPIC et aux fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Il concernerait « des projets ou des opérations de recherche d’une durée prévisible minimale de 18 mois ». Ce pseudo-CDI s’interromprait « à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée », ou « lorsque le projet ou l’opération […] ne peut pas se réaliser ou se termine de façon anticipée ». C’est une nouvelle forme de précarité, qui attaque la notion même de CDI. Le CDI doit rester la forme normale de contrat dans le privé.

Le CT-MESR se prononce contre ce nouveau contrat à durée indéterminée « de projet ou d’opération de recherche » de droit privé.

Vote de l’avis « contrats de projet ou d’opération de recherche » dans le privé : unanimité pour (15 voix pour : SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO, SUD).

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