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CT-MESR du 28 mars 2022 – création des CSA de l’ESR

mercredi 30 mars 2022

CT-MESR du 28 mars 2022 : déclaration et CR succinct FERC CGT – création des CSA de l’ESR

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 22 mars 2022. Il avait plusieurs points à l’ordre du jour.

  • Mise en place des CSA (comités sociaux d’administration, remplaçant les comités techniques) dans l’ESR. Voir notre argumentaire dans la déclaration à ce sujet.
    • Un projet d’arrêté « instituant un comité social d’administration au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et des comités sociaux d’administration d’établissement pour les établissements publics administratifs et établissements publics scientifiques et technologiques ». Pour avis.
      Sur demande insistante et unanime des organisations syndicales et après une interruption de séance demandée par la FERC CGT, le projet de texte n’a pas été examiné. En effet, il était incomplet : il manquait en particulier le contenu d’instances de l’INRAE. La FERC CGT avait déposé un avis et des amendements à ce sujet.
      Le projet sera examiné lors du prochain CT-MESR le 5 avril.
    • Un projet d’arrêté « fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et aux comités sociaux d’administration des établissements publics administratifs ». Pour information.
    • Un projet d’arrêté « portant création du comité social d’administration de l’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Pour avis :

      Vote sur l’arrêté : 8 pour (SNPTES, CFDT, UNSA), 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD), 0 abstention.

  • Grilles des chargé·es de recherche : Projet de décret « modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ». Pour avis.
    La FERC CGT s’est abstenue, comme pour le vote du projet de décret modifiant les statuts des chargé·es de recherche (CR). Voir notre argumentaire dans le compte-rendu du CT-MESR du 10 mars 2022.

    Vote sur le décret : 2 pour (FSU), 1 contre (SUD) et 12 abstentions (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA, FO).

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CT-MESR du 28 mars 2022

Guerre en Ukraine

Ni le peuple ukrainien, ni le peuple russe ne veulent de la guerre. La CGT rappelle son attachement indéfectible à la Paix et exige la fin des frappes armées. La CGT condamne, comme elle l’a toujours fait, les menées impérialistes des grandes puissances, l’irresponsabilité des dirigeant·es qui font le choix des armes plutôt que du dialogue. Poutine et son gouvernement portent la responsabilité de l’agression : ils doivent cesser cette guerre immédiatement. De plus, les cadres d’alliance militaire comme l’OTAN représentent une menace permanente pour la paix.

La France doit accueillir celles et ceux qui fuient ce conflit mais elle doit, également, accueillir, sans réserve, toutes celles et ceux qui fuient les guerres, les dérèglements climatiques, les persécutions politiques, les violences et la misère, quels que soient leur pays d’origine, leur couleur de peau ou leurs croyances. Les moyens doivent être donnés aux services préfectoraux pour traiter, d’une part, l’ensemble des demandes d’asile de celles et ceux que nous accueillons et, d’autre part, toutes les demandes ou renouvellements de titres de séjour sollicités par les résidents étrangers.

Les étudiantes et étudiants Ukrainiens et Russes ainsi que les personnels se retrouvent victimes du conflit en cours, notamment avec les directives émanant du quai d’Orsay et les décisions qui ont suivi de suspension des échanges scientifiques et l’arrêt de la mobilité. Le dispositif « Pause » permet l’accueil des scientifiques ukrainiens, qu’en est-il pour des scientifiques Russes, dont certains sont en désaccord avec la politique guerrière menée par leur pays, et de la continuité des contrats en cours ? Des recrutements prévus dans le cadre de projets scientifiques ? La circulaire du 28 février 2022 du MESRI indique que les établissements doivent « suspendre les nouvelles coopérations bilatérales et les manifestations scientifiques avec la Russie sauf exception dûment justifiée et validée ». Qu’en est-il des collaborations en cours ? Pour la rentrée à venir, quelles décisions pour l’accueil des étudiantes et étudiants réfugiés ? Est-il envisagé des places supplémentaires ? Des procédures d’admission particulières ? Des dispositifs et moyens humains et financiers particuliers (traducteur·trices, point d’entrée unique des demandes…). Quel impact sur les bourses d’étude russes ? Quel impact sur les très grandes infrastructures de recherche (TGIR) notamment dans le spatial où les collaborations russes et françaises sont importantes ?

La FERC CGT dans sa conception d’un Service Public National d’ESR ne peut cautionner la suspension des collaborations scientifiques. L’enseignement supérieur et la recherche doivent avant tout former des citoyen·nes en situation de s’appuyer sur un socle de connaissances à jour pour construire leur émancipation au travail et en dehors du travail, pour être capables de se saisir de manière critique des enjeux de leur environnement social et professionnel, pour la paix et le progrès social et de partager cette lucidité de manière collective et influencer positivement le monde.

Collage d’affiches Zemmour sur les murs de l’Université de Lorraine

Dans la nuit du dimanche au lundi 21 mars, des militants d’extrême droite ont dégradé l’université de Lorraine en collant des affiches électorales contenant des débris de verre, mettant en danger les étudiant·es et les personnels de l’établissement, à Nancy. En décembre dernier, des injures racistes antisémites et homophobes avaient déjà fait l’objet de plusieurs signalements à l’Université de Lorraine.

L’extrême-droite, ses valeurs et ses idées constituent une menace pour le service public de l’ESR, lieu d’émancipation par les savoirs, de vie sociale et de développement de l’esprit critique. La CGT dans un front intersyndicale condamne et combat les idées et agissements nauséabonds d’extrême droite quel qu’en soit le parti.

CGT CROUS

Suite à la revalorisation du bas des grilles de catégorie C des fonctionnaires, pour les faire repasser au-dessus du SMIC (!), nous vous avons écrit pour que les personnels DAPOUS puissent également bénéficier de cette revalorisation. Le MESRI, avec l’accord de la DGAFP, a décidé d’ouvrir un concours de recrutement en déplafonnant la proportion de concours internes, de façon à pouvoir recruter 400 agent·es parmi les lauréat·es et ainsi tenir l’engagement de l’État des 2000 titularisations de contractuel·les. La CGT a approuvé cette disposition.
Pour l’instant, ces engagements très clairs n’ont eu aucune traduction en 2022. Nous vous demandons d’intervenir.

Point d’indice

À la veille de la journée intersyndicale nationale de mobilisation sur la question des salaires, le 14 mars, la ministre de la transformation de la Fonction publique a annoncé le dégel de la valeur du point d’indice « d’ici cet été ». Comment ne pas voir dans cette annonce un acte électoraliste visant à raccrocher les fonctionnaires au président-candidat qui n’a eu de cesse de les maltraiter pendant son quinquennat ? Comment ne pas y voir une forme de cynisme alors que ces personnels, avec les organisations syndicales dont la CGT, exigent depuis des années une revalorisation de ce point d’indice ?

L’augmentation de l’inflation prévue en 2022 serait de 4,4 %, du fait en particulier de la guerre en Ukraine renchérissant le prix des matières premières tant alimentaire qu’énergétique. Cette annonce de l’augmentation du point d’indice, sans en connaître le montant et en la conditionnant à la réélection du président Macron, ne dupe pas les travailleuses et travailleurs de l’ESR. Il s’agit bien pour le gouvernement de désamorcer le rejet qui pourrait s’exprimer dans les urnes. Sans une augmentation significative du point d’indice, quel que soit le gouvernement en place, la rémunération des fonctionnaires n’aura plus de sens et du coup leur travail non plus.

Le gouvernement est responsable de cette situation en ayant méprisé les personnels et leurs organisations syndicales, en ayant multiplié les contre-réformes (Loi de transformation de la Fonction Publique, LPR…). Cerise sur le gâteau, ces promesses de miettes sont assorties d’une annonce du candidat-président d’allongement du temps de travail et d’un départ à la retraite repoussé au mieux à 65 ans.

Non, la CGT ne se satisfait pas de ces promesses et exige :

  • Une première mesure immédiate d’augmentation de 10 % de la valeur du point d’indice ;
  • Une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et la revalorisation des filières à prédominance féminine ;
  • La reconnaissance pécuniaire des qualifications des personnels avec de véritables déroulements de carrière ;
  • L’intégration des primes dans le traitement, avec indexation sur le coût de la vie et la suppression des dispositifs d’individualisation du type RIFSEEP ;
  • Le maintien et l’amélioration des régimes de retraite, dont celui des fonctionnaires, avec une retraite à 60 ans à taux plein.
Revendications pour l’ESR :

Loin d’une aggravation de l’autonomie des universités, loin d’un recrutement « local » par des directions débridées d’universités-entreprises en concurrence, loin d’une casse du recrutement sur concours des EC et enseignant·es qui ne seraient plus « fonctionnaires à vie », loin d’une casse des EPST qui deviendraient agences de moyens, la FERC CGT revendique l’abrogation des lois LRU, le développement des organismes nationaux de recherche, la mise en place d’un plan de recrutement massif de fonctionnaires (BIATSS, IT, EC, chercheur·ses), ainsi que la défense des instances nationales comme le CNU (Conseil national des universités), le CoNRS (Comité national de la recherche scientifique)…

La CGT rappelle qu’elle défend le principe d’un service public d’ESR, ouvert à toutes et tous, d’égale exigence et qualité sur tout le territoire, gratuit, délivrant des diplômes nationaux, reconnus par les statuts et conventions collectives. Nous continuons à revendiquer l’abrogation de ParcourSup et de la loi ORE, nous nous opposons à la sélection à l’entrée de l’Université et en Master, nous demandons l’augmentation des capacités d’accueil afin de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiant·es, et le retour à un financement récurrent et pérenne d’État, la fin du financement par projet, notamment de l’ANR, des ERC et du HCERES. Elle exige la suppression du Crédit impôt recherche (CIR), niche fiscale sans efficacité pour la recherche, et que l’économie budgétaire ainsi réalisée reviennent à la recherche publique.

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

B.1) Avis présenté par la FERC CGT

« Le CT-MESR demande que la structuration des instances représentatives soit homogène entre tous les EPST.
Au vu du projet d’arrêté, il apparait que la mise en place de formations spécialisées territoriales en matière d’hygiène et sécurité ne rend pas nécessaire celle de CSA spéciaux de site.
Le CT-MESR demande donc que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche intervienne en ce sens auprès de l’INRAE et qu’en annexe 4 du projet d’arrêté, il puisse être mentionné, pour l’INRAE, comme pour les autres EPST, la liste de chaque formation spécialisée de service rattachée au comité social d’administration de cet établissement, et instituée auprès des président·es des 19 centres de recherche de cet établissement. »

Cet avis n’a pas été soumis au vote, suite au report du point demandé par toutes les organisations syndicales.

B2) Mise en place des CSA au sein du MESR

Déclaration de la FERC CGT concernant la mise en place des CSA

Le cadre régressif : la loi de transformation de la fonction publique

Malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales à la loi de transformation de la fonction publique (loi TFP), celle-ci est entrée en vigueur le 6 août 2019.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits du personnel en termes de carrière et de santé et sécurité au travail avec la disparition d’une grande partie des prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) accompagnée de la transformation des comités techniques (CT) en comités sociaux d’administration (CSA) assortis de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS-SSCT).

Cette loi vise clairement à anéantir le rôle des syndicats. Les élu·es des CHSCT ont révélé des situations graves de manquement dans la protection des agent·es en matière de santé et de qualité de vie (cf. Affaire du prion infectieux, pour n’en citer qu’un). Ainsi les CHSCT disparaissent pour faire place à une formation spécialisée qu’il sera plus facile de contourner.
De plus, cette loi encourage et accentue la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, les CDD de projets, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation. Les différents outils dits « de ressources humaines » comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourront être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions vendues au secteur privé avec à terme la perte de leur statut de fonctionnaire.

Nous examinons donc aujourd’hui la mise en œuvre de cette loi à travers la mise en place des CSA.

Malgré les trois années écoulées, notre opposition et notre rejet du nouveau système n’a pas faibli.

Le projet d’arrêté de création des CSA d’établissement et de Formation Spécialisées locales dans les organismes de recherche présenté aujourd’hui a la particularité d’être un texte à trou.

Soit les annexes sont dûment complétées en séance ce jour, soit nous votons pour l’arrêté sans ses annexes, lesquelles seront mises au vote du CT-MESR lorsqu’elles seront complétées. Nous ne pouvons accepter de voter un texte incomplet. Les prérogatives des comités techniques sont très minces, celles des CSA ne seront pas meilleures, mais nous avons au moins le pouvoir de dénoncer la mascarade de démocratie que nous est offerte ici aujourd’hui. Nous, représentant·es des personnels, n’accepterons pas d’être traités ainsi.

Revenons sur les zones de flues présentent dans les annexes :

Pour des formations spécialisées de site à l’INRAE

Les élu·es , CGT, FSU, UNSA et SNPTES au CTMESR ont écrit à Madame la Ministre le 24 mars pour réagir à l’absence de tableau concernant l’INRAE dans les annexes 4 et 5 du projet d’arrêté portant sur les CSA et formations spécialisées examiné ce jour. Par ailleurs, nous allons proposé un avis au CT-MESR.

L’INRAE serait ainsi le seul EPST où il ne serait pas proposé de créer autant de formations spécialisées de service rattachées directement au CSA d’établissement que de centres de recherche. Dans tous les autres EPST, les formations spécialisées seront créées au niveau local, en étant rattachées directement au CSA d’établissement, et en étant dotées de représentant·es du personnel dont ce sera la compétence exclusive, ce qui, au vu des activités de l’INRAE nous semble indispensable pour la sécurité de l’ensemble de nos collègues.

L’INRAE doit avoir la même organisation en matière de CSA et formations spécialisées que les autres EPST. L’INRAE est un Institut national. La mise en place de CSA spéciaux par site, pouvant discuter de Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière d’avancements, de mobilités et d’indemnitaires spécifiques par site, ne pourrait que porter atteinte à ce caractère national comme aux droits identiques dont les personnels bénéficient sur tout le territoire. Rien ne justifie donc des CSA de site. Nous demandons par conséquent au ministère d’intercéder auprès de la direction de l’INRAE afin que celle-ci revienne sur sa décision de mettre en place des CSA de site.

À l’INSERM

Pour l’INSERM, la FERC-CGT propose des amendements pour préciser les effectifs par formation spécialisée, les chiffres proposés résultent d’accord entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l’INSERM (cf. CT INSERM du 21 mars 2022). Nous venons de recevoir en début de séance des propositions chiffrées de la part du ministère qui sembleraient correspondre à nos amendements.

Et dans les universités ?

En ce qui concerne la mise en place des CSA dans les universités, les textes doivent être examinés directement par les conseils d’administration des universités, quel moyen de vérification le ministère aura-t-il pour s’assurer de la mise en place de ces nouvelles instances ?

Moins de formations spécialisées dans les EPA de l’ESR

Nous portons également votre attention sur l’IPE de Grenoble, et proposons un amendement.

Le CHS-CT de l’IEP de Grenoble (Institut d’Études Politiques) existe depuis 2015. La situation spécifique de l’IEP Grenoble a été pointée dans le rapport du HCERES du 6 mai 2020 : « le comité d’experts a relevé que l’IEPG ne disposait pas d’un Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) effectif, dont l’existence est pourtant citée dans le règlement intérieur de l’institut ». Nous demandons la création d’une formation spécialisée pour l’IEP de Grenoble.

De manière plus générale, nous observons la suppression des CHSCT sans création de formation spécialisée dans nombre d’établissements (par exemple : l’ENS Louis lumière).

La FERC CGT demande a minima des formations spécialisées partout où des CHSCT étaient présents.

En conclusion, nous demandons que le ministère apporte des éclaircissements sur la présentation de textes incomplets et s’explique sur leur mise au vote par le CTMESR. La CGT n’est pas un syndicat d’opérette, elle n’acceptera pas de jouer dans celles organisées par le ministère.

Du fait de son opposition à la loi TFP, la FERC CGT votera contre les projets d’arrêtés qui en découle, et qui mettent en place les CSA.

Vote :

Le point a été repoussé, à la demande unanime des organisations syndicales, car le projet d’arrêté ne précise rien concernant l’INRAE.

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