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CT-MESR du 26 avril 2021 (reconvocation) - LPR et jugement du Conseil d’État

lundi 26 avril 2021

CT-MESR du 26 avril 2021 (reconvocation) - LPR et jugement du Conseil d’État : compte-rendu et déclaration de la FERC CGT

Compte-rendu succinct :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) a été convoqué une nouvelle fois, suite au vote unanime contre le projet d’arrêté créant les CAP pour les personnels du ministère de l’Éducation nationale (MEN) lors du précédent CT-MESR du 13 avril 2021 (voir le compte-rendu de ce CT-MESR).

Ce texte découle de la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, à laquelle la FERC CGT continue à s’opposer. Le projet d’arrêté CAP MEN a été modifié très marginalement ; les changements décidés par l’administration ont été lus en séance sans que les organisations syndicales aient eu la version finale du texte. Ce texte a de nouveau reçu un vote unanime contre.

Points divers :
  • LPR et protocole : suite à la déclaration liminaire de la FERC CGT (voir ci-dessous) concernant le jugement du Conseil d’État favorable à la FERC CGT, la DGRH a déclaré « on ne commente pas le jugement » et annoncé : « le cabinet de la ministre reviendra vers vous ».
  • CROUS : la FERC CGT a interpellé le Ministère à propos des CROUS : a-t-il bien reçu la lettre datée du 22 avril de la FERC CGT et de l’UFSE CGT rappelant –à nouveau– notre revendication de titularisation des personnels ouvriers des CROUS (3ème session) et de revalorisation salariale, et demandant un rendez-vous d’urgence. La DGRH a répondu avoir bien reçu le courrier, que le cabinet était informé, qu’il faudrait voir ces questions avec les cabinets du MESR et du Premier Ministre et qu’il reviendrait vers nous.
    • La FERC CGT porte ces demandes depuis plus d’un an. À la question de la FERC CGT : « dans quel délai aura-t-on une réponse ? », la DGRH a acté notre « persévérance » et dit ne pas pouvoir répondre… Alors que la lettre CGT dit : « la crise sanitaire que nous traversons renforce et met en lumière l’injustice qui est faite aux travailleurs et travailleuses des CROUS. C’est une chose de les remercier pour leur investissement en première ligne, c’en est une autre de leur donner des moyens humains et financiers à la hauteur de leur engagement. », il faut bien conclure que le MESRI ne montre que désintérêt et mépris pour les personnels des CROUS.
      Alors oui, la FERC CGT va persévérer dans la défense des personnels !

1) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Cette déclaration reprend pour l’essentiel la déclaration de la FERC CGT suite à la décision du Conseil d’État.

Le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en donnant raison à la CGT contre la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La FERC-CGT et ses syndicats viennent d’obtenir le respect des libertés fondamentales dévolu à toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative, libertés inscrites dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Ce jugement fait suite à celui du 9 mars 2021, dans lequel le tribunal administratif donnait raison à la CGT. Les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donnerait un mandat de négociation.

Madame Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur et la Recherche a tenu, avec l’appui de la ministre de la Fonction publique, à remettre en cause le jugement du tribunal administratif de Paris et a demandé au Conseil d’État, la plus haute juridiction en la matière, d’annuler la décision du tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État confirme celui du tribunal administratif : Non, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche n’a pas le droit d’écarter la CGT, deuxième organisation syndicale représentative, des réunions du suivi du protocole d’accord portant sur les carrières et les rémunérations des personnels.

Le tribunal, en nous rétablissant dans nos droits, expose clairement que le ministère n’est pas légitime à choisir ses interlocuteurs parmi les représentants du personnel. Ils sont choisis démocratiquement par le personnel lui-même lors des élections au sein des établissements.

Suite à la demande du juge au Conseil d’État, le ministère lui a communiqué les semaines et les sujets à l’ordre du jour des prochaines réunions du comité de suivi devant avoir lieu avant fin juin. Nous attendons donc d’y être convié et nous vous demandons des à présent de fournir tous les documents nous permettant de travailler les différents sujets qui doivent être traités lors de ces réunions.

La CGT et ses syndicats continueront à défendre les droits des personnels n’en déplaise à madame la ministre et à son ministère !

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition