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CT-MESR du 22 mars 2021 - LPR et protocole LPR, prime Covid

vendredi 26 mars 2021

CT-MESR du 22 mars 2021 - LPR et protocole LPR, prime Covid : Compte-rendu et déclaration de la FERC CGT

Résumé :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu le 22 mars 2021. Il avait trois points à l’ordre du jour : un avis sur un article du statut des personnels hospitalo-universitaire, une information sans vote sur les textes d’application de la loi de programmation de la recherche (LPR) et le protocole LPR et un bilan très succinct concernant les primes COVID.

Contenu de cet article :

  1. Déclaration préliminaire de la FERC CGT concernant l’actualité : soutien à l’UNEF face aux menaces et attaques, mobilisation des CROUS le 22 mars, la LPR et la recherche, l’urgence dans les universités, appel au rassemblement du 25 mars pour déposer les signatures de la pétition demandant la démission de la ministre.
  2. Compte-rendu synthétique avec notamment un bilan de la prime Covid.
  3. Seconde déclaration "comité de suivi du protocole LPR" : elle fait état du jugement du tribunal administratif qui enjoint la ministre à ne pas écarter la FERC CGT des réunions concernant les salaires et promotions (cf. protocole LPR, la FERC CGT continue à s’opposer à la LPR).
  4. Dernière déclaration sur la prime COVID-19 dans l’ESR, qui est une prime injuste pour diviser et opposer les personnels.

1) Déclaration liminaire de la FERC CGT

UNEF

Pour commencer, la FERC CGT reprend la déclaration CGT, FSU, Solidaires concernant l’UNEF :

« Face aux multiples attaques et menaces qui s’abattent sur l’UNEF, nos organisations s’insurgent contre l’acharnement et la démesure des attaques d’une rare violence qui visent une organisation syndicale mobilisée pour la jeunesse et les étudiant-es en grande difficulté dans cette période de crise sanitaire.

Nous condamnons les attaques initiées par l’ancien ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et l’escalade à laquelle se livrent la droite et l’extrême droite faisant peser sur les dirigeant-es de l’UNEF des risques inconsidérés.

Nous dénonçons la montée de la criminalisation de l’action syndicale et les mesures et projets de lois liberticides imposées par ce gouvernement.

Cette politique qui vise à stigmatiser et à réprimer les organisations représente des atteintes graves aux libertés publiques.

Nos organisations ne se laisseront pas intimider et continueront sans relâche à s’organiser pour défendre toutes celles et tous ceux qui subissent les inégalités. »

CROUS

Les personnels des CROUS sont en grève aujourd’hui. La mobilisation des personnels est à la mesure de l’urgence : importante. Ils et elles revendiquent en particulier :

  • Mise en place de concours ITRF d’urgence, afin de résorber la totalité des postes vacants et de permettre la mise en œuvre les repas à 1 € (et non pas d’augmenter encore la précarité).
  • Troisième session pour la fonctionnarisation des personnels.
    Augmentation des salaires à hauteur de 200 euros net minimum par mois pour tous.
  • Prise en charge par l’État des pertes financières engendrées par la crise sanitaire…
    C’est loin d’être exhaustif.

Recherche et LPR :

L’épidémie de la COVID-19 a révélé à quel point les orientations de la LPR sont délétères pour la population.
Le gouvernement, via la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) pousse les personnels de la recherche publique à se réorienter vers l’innovation, au détriment de la recherche fondamentale (mise à disposition de personnel, encouragement à la création de start-up, développement de chaires industrielles…), pour permettre aux groupes privés de se servir « sur étagère » des découvertes et percées technologiques. Plusieurs mesures de la LPR sont mises en place pour encourager ou contraindre les personnels de la recherche publique à aller dans cette direction. Cela relève d’une logique de court terme, visant uniquement à socialiser les risques et privatiser les bénéfices.

L’emploi titulaire continue de fondre dans les organismes de recherche : en 2007, le CNRS recrutait, sur des postes statutaires, 1000 chercheur·ses, ingénieur·ses et technicien·nes ; en 2021, il n’en recrutera que 560. Il en est de même dans les universités, où le nombre de postes d’enseignant·es-chercheur·ses mis au concours est en baisse de 45 % entre 2010 et 2018.

Le gouvernement s’obstine dans cette voie en lançant des appels d’offres ANR au lieu de donner aux laboratoires les moyens financiers pérennes et les postes de titulaires nécessaires à une recherche sur le long terme.

L’urgence dans les universités

Nous le disons depuis septembre, la précarité des étudiant·es et les conditions d’études sont catastrophiques : il y a extrême urgence. La FERC CGT continue à demander des moyens immédiats pour les universités, afin de permettre le retour des étudiant·es sur les campus en toute sécurité sanitaire (vaccins pour les personnels en première ligne et volontaires, tests massifs et gratuits, ventilations rénovées avec filtres et capteurs de CO2, locaux, locaux de restaurations postes statutaires, etc. cf. Avis du CHS-CT). Les rassemblements et manifestations étudiantes du 16 mars doivent être entendus.

Les déclarations provocatrices de la ministre concernant le prétendu « islamo-gauchisme » à l’université constituent d’une part une menace inadmissible contre les libertés académiques, et d’autre part une tentative de détourner l’attention de l’opinion publique face à la gestion catastrophique de la crise sanitaire dans les universités et face à l’opposition de la communauté universitaire et de recherche à la LPR.

Nous demandons le retrait de la pseudo-enquête ordonnée par la ministre.
La colère de la communauté universitaire et de recherche est profonde. Elle s’est manifestée par la signature de 22.700 collègues et citoyen·nes demandant « avec force la démission de Frédérique Vidal », ce qui est inédit. Ce n’est pas une question de personne, il est urgent de changer de politique dans l’ESR.

Nous appelons les personnels et étudiant·es à participer au rassemblement le 25 mars pour déposer ces signatures au Premier ministre.

2) Compte-rendu synthétique du CT-MESR

Le CT-MESR s’est tenu en visio. Plusieurs organisations syndicales, dont la FERC CGT, se sont émues de ne pas recevoir certaines circulaires qui les intéressent (rupture conventionnelle, primes EC / Enseignant·e / Chercheur·se…). La DGRH a répondu qu’elle allait les envoyer à toutes les organisations.

Avis sur un article des personnels HU

L’unique avis de ce CT-MESR concerne l’article 125 d’un projet de décret statutaire pour les personnels hospitalo-universitaires. Le décret lui-même n’est pas vu par le CT-MESR, mais par une nouvelle instance, le CSPM (conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques) qui regroupe 15 représentant·es des personnels médicaux, 7 représentant·es des directions hospitalières et 3 représentant·es des ministères. L’article 125 permet la prise en compte effective des congés (notamment maternité) dans la durée nécessaire pour obtenir le titre d’« ancien chef·fe de clinique ». Sans préjuger du contenu du décret statutaire qu’elle n’a pas examiné, la FERC CGT a voté pour cet article, parce qu’il tend à améliorer l’égalité professionnelle femme / homme.

Vote sur le projet d’article : 13 Pour (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA, FO), 0 Contre, 0 Abstention, 2 NPPV (FSU).

« Bilan » de la prime COVID

Le second point a concerné les primes COVID. Le bilan consiste en un tableau indigent. 9,2 M€ ont été versés à 18.900 personnels des universités répartis comme suit :

Bénéficiaires par tranche (personnels des université)
Montant de la prime COVID <330€ 330€ 330€< x < 660€ 660€ 660€ < x < 1000€ 1000€ > 1000€
Nb de bénéficiaires 288 10.549 1.236 2.826 3.156 808 21

Le document qui suit a été présenté lors du CT-MESR du 1er juin 2021 (ajouté ici pour avoir une information plus complète). Il résulte de la demande de complément d’informations des syndicats.

Pour les EPST, seul le budget total des primes allouées (CNRS : 1,18M€ ; INSERM : 1,16 M€ ; INRAE : 0,37M€…) était fourni.

La DGRH a convenu que ces données étaient insuffisantes (manque de données genrées et par catégorie, notamment), qu’elle allait essayer d’y remédier (cf. tableau présenté au CT-MESR du 1er juin 2021, ajouté ci-dessus). La DGRH a admis que les critères d’affectation de la prime COVID avaient été élaborés très rapidement et sans consultation.

La FERC CGT a à nouveau dénoncé le principe même des primes « au mérite » et de la prime COVID qui est particulièrement injuste (cf. notre déclaration ci-dessous). De façon générale, la prime COVID a été distribuée de façon opaque et discrétionnaire. Il existe des exceptions, liées à des rapports de force locaux favorables, où la prime a été versée à la (quasi-)totalité des personnels et de façon égale pour toutes et tous. La FERC CGT exige l’augmentation du point d’indice.

LPR, protocole et comité de suivi

La FERC CGT a rappelé son opposition à la LPR qui, notamment, précarise les financement de la recherche et attaque les statuts des personnels. Elle a rappelé son refus de signer le protocole qui y est relié. Elle se félicite du jugement du tribunal administratif (TA) et déclaré que le ministère n’a pas le droit d’écarter la FERC CGT des réunions de suivi (cf. notre déclaration ci-dessous).

La FERC CGT a demandé avec insistance le calendrier des réunions passées du comité de suivi. La DGRH a botté en touche en se référant au tableau très vague présenté au CT-MESR du 21 janvier 2021 (exemple de « date » dans le tableau : « fin janvier – février »).

La FERC CGT a demandé la date de la prochaine réunion (à laquelle la FERC CGT a exigé d’être invitée). La DGRH a annoncé qu’il n’y en avait pas de prévue.

La DGRH a annoncé que la ministre allait réagir cette semaine au jugement du tribunal, et qu’elle se réserve la possibilité d’aller au Conseil d’État pour casser la décision du TA.

Informations diverses

Suite aux déclarations des organisations, la DGRH a annoncé qu’elle allait relayer au cabinet du MESR les déclarations sur l’UNEF, « l’islamo-gauchisme », les demandes de vaccinations pour les personnels…

Des organisations syndicales, dont la FERC CGT, ont interpellé le MESR à propos de collègues demandant la protection fonctionnelle, suite à diverses attaques publiques sur les réseaux sociaux. La DGRH a dit prévoir de remettre l’accent sur le sujet auprès des établissements du Supérieur.

La DGRH a annoncé qu’il y aurait une session de discussions concernant la « revalorisation triennale » de l’IFSE pour les ITRF.

La DGRH a dit qu’elle allait redonner des directives concernant les enseignant·es-chercheur·ses qui sont cas contact (quid de leurs cours en présentiel : considérés comme faits ? À rattraper… ?)

3) Déclaration sur le comité de suivi du protocole LPR

(voir aussi le communiqué FERC CGT et UFSE CGT).

Non, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas le droit d’écarter la CGT, deuxième organisation syndicale représentative, des réunions du suivi du protocole d’accord portant sur les carrières et les rémunérations des personnels.

Madame la ministre n’a pas le droit de choisir ses interlocuteur·trices dans les négociations. Son choix s’était porté sur le SGEN-CFDT, le SNPTES et l’UNSA qui, au terme de discussions pour le moins déséquilibrées entre les différents syndicats et le ministère, avaient conduit ces seules organisations syndicales à signer le protocole d’accord « rémunération et carrières » le 12 octobre 2020 à Matignon en présence du premier ministre Jean Castex.
Cette signature avait été obtenue par le ministère en faisant miroiter de réserver les négociations sur les mesures RH aux seules organisations signataires et ce sur une période allant de 2021 à 2030 ! La signature de ce protocole ayant pour but d’exclure les syndicats dont la combativité ne convenait pas à la ministre et son ministère.

Le tribunal administratif dans son jugement du 9 mars 2021 expose que les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donne un mandat de négociation RH au lieu de leur donner un mandat sur le suivi dudit protocole d’accord.

Extrait du jugement :

« l’absence de convocation de la FERC-CGT à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

À travers ce jugement, le TA redonne du droit à toutes les organisations syndicales représentatives, au-delà de la FERC CGT. C’est donc bien un rappel de droit syndical fondamental que le Tribunal administratif a énoncé.

Le tribunal, en nous rétablissant dans nos droits, expose clairement que le ministère n’est pas légitime à choisir ses interlocuteurs parmi les représentants des personnels. Ce sont les personnels qui les choisissent en les élisant !

La CGT et ses syndicats continueront à défendre les droits des personnels n’en déplaise à madame la ministre et à son ministère !

4) Déclaration sur la prime COVID dans l’ESR

Prime COVID-19 dans l’ESR : une prime injuste pour diviser et opposer les personnels !

La FERC CGT a toujours été et restera hostile à toutes formes de primes « au mérite » qui tendent à diviser les collectifs de travail au lieu de les fédérer.

La crise sanitaire que nous traversons soumet au sur-travail tous les travailleur·ses qui donnent sans compter pour assurer la continuité du service public. C’est un investissement général, collectif et massif, réalisé dans des conditions de travail bien souvent difficiles et pénibles, imposées par le travail à domicile.

À l’inverse, le versement de la prime COVID a été particulièrement injuste en particulier dans les établissements universitaires, en raison des modalités d’attribution qui étaient biaisées dès le début.

Comment peut-on estimer d’emblée que seuls 5% des personnels ont été particulièrement mobilisés pendant la période de confinement ? Pourquoi exclure d’emblée les enseignant·es (comme c’est fait dans de nombreux établissements), alors qu’ils et elles ont tout fait pour maintenir la continuité pédagogique dans des conditions ubuesques, au prix le plus souvent d’un énorme investissement personnel ? Il en est de même dans les EPST où nombre d’agent·es ont été lourdement mobilisés sans percevoir la moindre contrepartie financière.

Le choix à la discrétion de la hiérarchie pour déterminer les agent·es répondant aux critères d’éligibilité et la totalité opacité du processus ne peuvent conduire qu’à des différences de traitements entre les agent·es.

C’est dans ce contexte fortement inégalitaire que les EPST ont décidé de moduler fortement l’IFSE de certains agent·es. Par exemple à l’INRAE, la direction a distribué des primes pouvant monter jusqu’à 7500€ en toute opacité. Une pétition intersyndicale CGT-SUD-FO-CFDT-CFTC, exigeant que cessent ces primes individualisées "à la tête du client", a déjà été signée par plus de 1500 personnels de l’INRAE.

Ces primes liées à la fonction, à la tutelle ou au confinement ont toutes le point commun de fragiliser fortement les collectifs de travail en créant des conflits au sein des équipes. Si l’objectif est de rendre certains postes plus attractifs, cela ne peut se faire au détriment des collectifs.

C’est pourquoi, pour la FERC CGT, la revalorisation du point d’indice et des grilles restent les premières mesures à prendre pour répondre à l’engagement des personnels.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition