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CT-MESR du 1er juin 2021 : compte-rendu et déclarations de la FERC CGT - LPR : éméritat, déclaration de cumul, déclaration d’intérêt, prime Covid...

mardi 8 juin 2021

CT-MESR du 1er juin 2021 : compte-rendu synthétique et déclarations de la FERC CGT

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en visio le 1er juin 2021. Il avait 5 points à l’ordre du jour dont 3 sont des décrets d’application de la LPR :

  • un avis sur un projet de décret éméritat pour les DR (cf. LPR article 14, texte similaire au CT-U pour les EC). Vote négatif du CT-MESR : 0 pour, 11 contre (dont FERC CGT), 4 abstentions.
  • un avis sur un projet de décret permettant la mise à disposition temporaire de salarié·es du privé dans l’ESR public. Vote négatif du CT-MESR : 3 pour, 10 contre (dont FERC CGT) et 2 abstentions.
  • une information sans vote sur la déclaration d’intérêts préalable à l’exercice d’une mission d’expertise dans le Public (cf. LPR article 23).
  • une information sans vote sur la déclaration d’activité accessoire (simple « déclaration de cumul » dans certains cas, au lieu d’une demande d’autorisation de cumul, cf. LPR article 36).
  • un complément d’informations sur la prime COVID.

La FERC CGT a fait une déclaration liminaire en deux parties : la première concerne l’actualité (la LPR et l’urgence de moyens dans l’ESR), la seconde exige l’application par le MESR de l’ordonnance du Conseil d’État sur les droits syndicaux. Un avis de la FERC CGT en ce sens demande à repousser le point RIPEC (nouveau « régime indemnitaire pour les personnels enseignant·es et chercheur·ses », voir notre déclaration sur les primes) de l’ordre du jour du prochain CT-MESR. Face aux demandes des syndicats (FERC CGT en tête) et aux délais insupportables, le DGRH du MESRI a concédé le report du 7 au 10 juin (!) de la séance du CT-MESR concernant le RIPEC.

A) Déclarations liminaires de la FERC CGT

A.1) Actualités : contre la LPR et pour des moyens immédiats

L’ensemble des organisations syndicales (CGT, FO, FSU, SUD, CFDT, SNPTES, UNSA…) s’est adressée au Premier Ministre pour rappeler que « le nombre de postes d’enseignant·es chercheur·es ouverts au concours atteint son niveau le plus bas depuis 20 ans (1935 en 2021 contre 3613 en 2011). Le nombre de postes d’enseignant·es de statut second degré ouverts au recrutement dans l’enseignement supérieur est lui aussi historiquement bas (620 en 2021 contre 800 les années précédentes) et la dotation budgétaire que l’État consacre à chaque étudiant·e ne cesse de baisser depuis 15 ans. Nous sommes arrivés à un seuil critique […] Cette surcharge de travail conduit à un épuisement professionnel généralisé et réduit le temps consacré aux missions de recherche. ».

De plus toutes ces organisations notent que « L’accueil des 31 400 bachelier·es supplémentaires en 2021 (chiffre du ministère) –soit près de 91 000 de plus en deux ans– nécessiterait la construction de l’équivalent de trois universités supplémentaires et le recrutement de 9 000 fonctionnaires de toutes catégories, sans évoquer les mesures propres à la situation sanitaire ». À la FERC CGT, outre ce besoin immédiat de 9 000 fonctionnaires supplémentaires, nous pensons qu’il manque au moins 70 000 postes, et qu’il faut un plan pluriannuel de recrutement de titulaires.

En tout état de cause, ces organisations réclament ensemble « les moyens financiers qui permettront aux opérateurs du ministère de recruter des fonctionnaires et de renforcer la qualité sanitaire de leurs infrastructures ». Il faut une réponse à la hauteur des enjeux, d’autant plus importants que l’avenir de toute une génération –déjà terriblement impactée– est en jeu.

Enfin, concernant l’ordre du jour : après des mois de marche forcée et de simulacres de concertations, le gouvernement commence à mettre en place des décrets d’application de la LPR.

Nous appelons les personnels à continuer à s’exprimer contre la LPR. En particulier, dans toutes les instances d’établissements et d’organismes, nous les invitons à refuser d’appliquer les mesures destructrices, en particulier les « tenure tracks » (« chaires de professeur·e junior »), les CDI de mission scientifique et les dérogations expérimentales à la nécessité de qualification pour les concours MCF.

Nous continuons encore et toujours à demander l’abrogation de la LPR, qui précarise le financement de la recherche et qui attaque les statuts des personnels, et à revendiquer la revalorisation des carrières et du point d’indice, un plan d’urgence pour l’ensemble des établissements tant en terme de protections sanitaires, en termes de création, rénovation et sécurisation des locaux, et d’ouverture de postes statutaires.

A.2) Le MESR ne respecte toujours pas l’ordonnance du Conseil d’État rétablissant la FERC-CGT dans ses droits syndicaux fondamentaux !

En février, la FERC-CGT a déposé un référé-liberté, procédure d’urgence pour demander dans le cadre du respect des droits syndicaux fondamentaux à être convié aux réunions du comité de suivi qui venait de débuter en catimini entre le ministère et les trois organisations syndicales signataires du protocole : la CFDT, le SNPTES et l’UNSA.

Le 9 mars le tribunal administratif donne raison à la FERC-CGT. Il expose que les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donne un mandat de négociation salariale au lieu de leur donner un mandat sur le suivi dudit protocole d’accord. Le juge énonce : « l’absence de convocation de la FERC-CGT à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Le DGRH adjoint du ministère se permet lors d’un Comité Technique de critiquer la décision du juge du tribunal administratif qui, selon lui, « aurait méconnu le droit... » et déclare que la ministre prendra seule la décision d’aller en recours en Conseil d’État : ce qu’elle fit.

Le 16 avril, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en donnant raison à la CGT contre la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique. La FERC-CGT et l’UFSE-CGT viennent d’obtenir de la plus haute juridiction en la matière le respect des libertés fondamentales dévolu à toute organisation syndicale représentative.

Depuis le 16 avril, le ministère ne nous a toujours pas informés de la tenue des réunions du comité de suivi, ni convoqué à ces réunions, alors même qu’il a fourni au juge le calendrier et les ordres du jour de ces réunions jusqu’à fin juin. Le ministère dans son mémoire post-audience demandé par le juge a précisé qu’il devait travailler dans le cadre du comité de suivi au moins sur quatre périodes entre mai et juin :

  1. Semaine du 3 au 7 mai 2021 : réunion du comité de suivi consacrée à l’axe 3 « Repyramidage ITRF ».
  2. Semaine du 24 au 28 mai 2021 : réunion du comité de suivi pour permettre aux services de l’administration de faire un point d’avancement sur les mesures indemnitaires prévues par l’axe 1 du protocole d’accord.
  3. Semaine du 7 au 11 juin 2021 : présentation d’un point d’avancement sur l’adoption des trois décrets relatifs aux mesures indiciaires prévues à l’axe 2 du protocole d’accord.
  4. Semaine du 21 au 25 juin 2021 : présentation d’un point d’avancement sur les deux décrets relatifs aux mesures indiciaires prévues par l’axe 3 du protocole d’accord : repyramidage des personnels ITRF, fusion des grades IR / IGR.

Malgré ces précisions apportées au juge, à ce jour aucune convocation ne nous est parvenue. Pourtant, les travaux ont bien avancé car le comité technique est appelé à donner son avis sur des décrets correspondant à ces thèmes. Non, ce n’est pas la peine de nous répondre que le comité de suivi ne s’est pas réuni, le juge l’a bien dit dans son ordonnance, il fait référence à toutes les réunions traitant de ces sujets, que vous les nommiez comité de suivi ou réunion de travail : il n’a pas retenu vos arguties sur la terminologie.

Sommes-nous encore dans un État de droit ? Le non-respect des décisions de justice par les représentants de l’État lui-même en la personne de la ministre de l’ESR et des personnes en responsabilité dans son ministère, est indigne. La ministre de l’ESR comme toutes celles et tous ceux qui se rendent complices de tels agissements ne s’honorent pas davantage. La FERC-CGT va proposer un avis au Comité Technique (voir avis ci-dessous) aujourd’hui, nous appelons les syndicats signataires du protocole d’accord à voter cet avis qui défend les libertés syndicales et à se désolidariser des pratiques anti-démocratiques du ministère.

Le non-respect des décisions des plus hautes autorités de justice par le gouvernement s’apparente à des comportements d’un État totalitaire.

B) Compte-rendu synthétique du CT-MESR

B.1) CR du début de séance

Le SNPTES, l’UNSA et la CFDT n’ont pas fait de déclaration liminaire, ce qui peut sembler surprenant au vu de la situation.
La FSU a dénoncé le fait que les documents pour le CT-MESR prévu le 7 juin soit parvenus très tardivement (à la limite des délais réglementaires). La DGRH en a convenu.
FO a demandé à ce que le CT-MESR reviennent en présentiel après le 9 juin, conformément à la possibilité ouverte par la circulaire du Premier ministre. La DGRH a déclaré qu’il serait possible de réunir le CT avec 15 représentant·es des organisations syndicales en présentiel (les autres pouvant se connecter en visio).

Suite à sa déclaration, la FERC CGT a lu la proposition d’avis (cf. Point C) ci-dessous). Cet avis, se basant sur le jugement du Conseil d’État contre le MESR en faveur de la FERC CGT, demande à ce que la FERC CGT soit invitée aux réunions concernant les rémunérations et carrières (primes comprises), et donc à repousser le point RIPEC (nouveau « régime indemnitaire pour les personnels enseignant·es et chercheur·ses ») de l’ordre du jour du CT-MESR convoqué pour le 7 juin.

La FERC CGT a demandé à mettre au vote l’avis. La DGRH a refusé, arguant que l’avis concernait un point qui n’était pas à l’ordre du jour du présent CT-MESR et était hors délais. La FERC CGT a demandé immédiatement une interruption de séance. Pendant celle-ci, sur notre proposition, les organisations syndicales se sont mises d’accord pour demander unanimement à repousser le point RIPEC. (À noter : profitant de la visio, les représentant·es de la DGRH sont revenus dans la salle sans avertir les représentant·es syndicaux et ont entendu la fin de nos échanges). La DGRH a accepté de réaliser une réunion de concertation sur le RIPEC le 3 juin, et a décidé de repousser le CT-MESR du 7 juin au 10 juin « afin de nous permettre de déposer des amendements si nous le souhaitions ».

B.2) Projets de textes et votes

B.2.1) Projet de décret « éméritat » pour les chercheur·ses (pour avis)

Ce projet de décret découle de la LPR (article 14). Il modifie les conditions de l’éméritat pour les directeurs et directrices de recherche (DR). Un décret ayant sensiblement le même contenu a été présenté au CT-U du 3 juin pour les enseignant·es-chercheur·ses (EC : PU et MCF ; voir notre compte-rendu du CT-U).

L’article 14 de la LPR dit notamment : « L’éméritat est le titre qui permet à [un PU ou un DR] admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions » de l’ESR, « à titre accessoire et gracieux. ». Les PU et DR émérites « ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l’établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement. Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l’établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole. »

La durée de l’éméritat est fixée par le projet de décret. Les décrets statutaires (décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, DR : art. 57-1 et 57-2 ; et décret n° 84-431 du 6 juin 1984, EC : art. 40-1-1 et 58) sont donc modifiés en ce sens. L’éméritat, auquel il n’est pas fait mention dans la loi, reste possible pour les MCF en vertu du décret 84-431 (modifié). Une « convention de collaborateur bénévole » sera signée entre l’émérite et la direction de l’établissement. La convention « prévoit les modalités de sa résiliation » et « les modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements ».

Si la FERC CGT note positivement les éléments de cadrage national et de clarification de la position de l’émérite (notamment pour les EC), elle s’oppose en revanche à :

  • la durée excessive de l’éméritat : il peut durer jusqu’à 15 ans (5 ans renouvelable 2 fois), ce qui permet d’arriver à 67 + 15 = 82 ans : c’est trop !
    • D’autant que d’autres dispositions de la LPR permettent de repousser l’âge de départ en retraite de certains EC et Chercheur·ses (Collège de France jusqu’à 73 ans ! Responsables de certains projets (type ERC) : jusqu’à 5 ans de plus ! Cf. Article L952-10 du Code de l’Éducation)…
  • l’éméritat automatique et sans limite de durée pour les DR lauréats de certaines distinctions scientifiques (une mesure similaire existe déjà pour les PU).

La FERC CGT a voté pour un amendement qui vise à pouvoir suspendre ou arrêter un éméritat pour un DR ne respectant pas les obligations déontologiques (de type violences sexistes et sexuelles par exemple). Vote : 10 pour, 4 abstentions, 1 contre.
La DGRH a répondu que cette mesure ne pouvait figurer dans un décret, mais que ce serait indiqué dans une circulaire, ainsi que dans le modèle de convention d’accueil qui sera élaboré par le ministère. La convention d’accueil pourra en effet être suspendue ou résiliée par la direction de l’établissement : il restera à vérifier les conditions.

Opposée en particulier à l’allongement et à l’automaticité de l’éméritat, la FERC CGT a voté contre le projet de décret « éméritat » des chercheur·ses.

Vote : Pour 0. Contre : 11 (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, SUD). Abstention : 4 (CFDT, FO).

B.2.2) Projet de décret permettant à des contractuel·les ou des salarié·es du privé de travailler temporairement dans l’ESR public (pour avis)

Ce projet de décret vise à appliquer une mesure datant de 85 (décret 85-986, cf. Article L431-1 et L431-2 du Code de la Recherche) permettant à des contractuel·les ou des salarié·es du privé d’être mis à disposition afin de travailler temporairement dans l’ESR public. Des personnels du privé peuvent ainsi effectuer un CDD (3 ans renouvelable, une fois) dans l’ESR public. Par la suite, ces personnels peuvent retourner dans leur administration ou entreprise d’origine avec un poste équivalent, sans affectation sur l’évolution de carrière.
Cette mesure n’a jamais été appliquée.

La FERC CGT s’interroge sur le fait de mettre en œuvre cette mesure maintenant. Elle note que ces « recrutements » se font en dehors de tout cadre normal de recrutement de personnels. Elle note que c’est une nouvelle forme de précarité (CDD), et que cela va ajouter à la confusion des genres entre public et privé. Elle rappelle que les emplois pérennes doivent être assurés par des personnels titulaires et que le ministère porte la responsabilité du manque de postes titulaires (IT, BIATSS, chercheur·se, EC), notamment pour assurer les tâches d’enseignement.

Pour toutes ces raisons, la FERC CGT a voté contre ce projet de décret.

Vote : Pour : 3 (CFDT). Contre : 10 (SNPTES, CGT, FSU, SUD). Abstention : 2 (UNSA, FO).

B.2.3) Projet de décret : déclaration d’intérêt préalable (information sans vote)

Ce projet de décret découle de la LPR (article 23) qui énonce : « toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d’établir une déclaration d’intérêts préalablement à l’exercice d’une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu’elle a, ou qu’elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l’expertise pour laquelle elle est sollicitée. »

Les organisations syndicales ne se sont pas opposées au principe de ces déclarations d’intérêts.

Un long débat a eu lieu concernant les membres du HCERES. Les personnels du HCERES en tant qu’Autorité administrative indépendante (AAI) seront tenus, selon le ministère, de faire de telles déclarations d’intérêt pour des missions d’expertise. Certains syndicats arguent que l’évaluation par les pair·es n’est pas une expertise, malgré le nom d’expert·es qui leur est donné, et que le HCERES devrait en être exclus.

B.2.4) Projet de décret : déclaration d’activité accessoire (« déclaration de cumul », information sans vote)

Le projet de décret découle de la LPR (article 36). De façon dérogatoire, les personnels de l’ESR public n’ont plus de demande d’autorisation à faire pour réaliser une « activité accessoire » correspondant à leurs missions (enseignement ou recherche typiquement) dans le Public. Dorénavant, les personnels de l’ESR public auront une simple déclaration de cumul à faire 15 jours avant la date du début de l’activité (au lieu de devoir faire une demande d’autorisation) pour travailler dans le public (ESR public, certaines fondations–voir ci-dessous–, ministères, collectivités, HCERES…).

Attention :

  • cela ne concerne pas les PRAG - PRCE exerçant dans le Supérieur, ni les EC qui feraient des enseignements dans les lycées : ils doivent toujours faire une demande d’autorisation.
  • Normalement, les activités réalisées dans l’ESR privé restent également soumis au régime de demande d’autorisation préalable (point à vérifier au moment de la publication du texte final).

Les syndicats ont pointé du doigt les risques financiers importants qui peuvent exister, en cas d’erreur : bien se renseigner auprès de son administration.

La FERC CGT a déclaré que c’était certes une simplification administrative pour les directions d’établissements, mais aussi pour les collègues. Toutefois, elle émet plusieurs réserves de principe :

  1. cela constitue une banalisation des tâches d’enseignement par les chercheur·ses, et tend vers la disparition de chercheur·ses à temps plein avec des corps spécifiques. Nous ne sommes pas opposés au fait que les chercheur·ses fassent un peu d’enseignement (en M1 et M2) pour avoir des doctorant·es et pour transmettre leurs savoirs et découvertes. Le fait que 200.000 heures d’enseignement soient officiellement réalisées par des personnels CNRS n’est pas anodin (équivalent à 1000 EC).
  2. Cela va dans le sens de pallier le manque de postes par tous les moyens –sauf recruter des EC– pour faire l’enseignement.
  3. Nous restons opposés à cette banalisation des fondations : il sera possible de ne plus faire de demande pour un cumul d’activité auprès d’une fondation « reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique »).
  4. Une interrogation lourde reste à lever : cette mesure s’applique-t-elle à tout l’ESR (pas seulement public) ?
B.2.5) Information sur les primes COVID (information sans vote)

Voir notre déclaration au CT-MESR du 22 mars 2021. Un document présenté lors du CT du 1er juin y a été ajouté.

C) Avis du CT-MESR du 1er juin 2021 pour le retrait du point 2 de l’ordre du jour du CT-MESR du 7 juin 2021

Considérant, le mémoire après audience fourni par le ministère au juge du conseil d’État le 9 avril Instance 451141 – recours en appel du ministère contre l’ordonnance n° 2104341 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 9 mars 2021.

Extrait du mémoire sur le calendrier des réunions :

« Semaine du 24 au 28 mai 2021 : réunion du comité de suivi pour permettre aux services de l’administration de faire un point d’avancement sur les mesures indemnitaires prévues par l’axe 1 du protocole d’accord.
À cette occasion, il sera fait un point sur l’état d’avancement des textes devant mettre en œuvre cet axe : le décret indemnitaire relatif aux enseignants-chercheurs et chercheurs et les arrêtés indemnitaires applicables pour l’année 2022. Les signataires de l’accord du 12 octobre 2020 seront ainsi informés du stade d’avancement (rédaction par les services de. la DGRH, avis de la DGAFP, examen par le Conseil d’Etat, ...) de ces textes. […] »

Considérant, l’ordonnance du 16 avril 2021 du Conseil d’État « Instance n°451141 » qui a débouté la ministre de l‘ESR et a ordonné que la FERC-CGT soit conviée aux réunions du comité de suivi et notamment pour les négociations sur l’architecture des primes.

Le Juge a précisé que parmi les missions dévolues au comité de suivi de l’accord du 12 octobre 2020 : « un grand nombre consiste en revanche à contribuer, par les échanges conduits en son sein entre l’administration et les syndicats signataires de l’accord, à la définition des mesures de mise en œuvre de l’accord, notamment en se prononçant sur les options à retenir parmi les possibilités laissées ouvertes par les stipulations de l’accord  ».

Il a conclu que l’absence de convocation de la FERC – CGT au comité de suivi, notamment ceux traitant des points que le juge a pris le soin de lister « revêtait le caractère d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit syndical »

Extrais de l’ordonnance :
10. « Il en va également ainsi, notamment, du rôle confié au comité quant aux modalités de mise en œuvre des différentes mesures indemnitaires prévues par l’accord du 12 octobre 2020, le comité étant appelé à « définir la nouvelle architecture des primes » des enseignants-chercheurs et des chercheurs et, ainsi qu’il a été précisé lors de l’audience publique, à se prononcer sur la manière dont seront ventilées, chaque année pendant sept ans, les progressions des différents volets de leur rémunération indemnitaire. [...] »
« 12. Sur ces thèmes, dont il résulte de l’instruction qu’ils sont ceux sur lesquels le comité de suivi doit être saisi en priorité, comme sur tous les autres pour lesquels le comité devra concourir à l’élaboration de dispositifs qui ne sont pas, ou pas entièrement, déterminés par l’accord, les travaux menés entre l’administration et les syndicats signataires de l’accord revêtent le caractère d’une négociation au sens des dispositions citées au point 2 et ne peuvent, par suite, être régulièrement conduits que si tous les syndicats représentatifs des fonctionnaires concernés sont invités à y participer. […] »
« 13. Dans ces conditions, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que l’absence de convocation de la Fédération de l’éducation de la recherche et de la culture-Confédération générale des travailleurs, qui a la qualité de syndicat représentatif des chercheurs et enseignants-chercheurs, aux prochaines réunions du comité de suivi revêtait le caractère d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit syndical et qu’il a par suite prononcé, au titre des prochaines réunions du comité, l’injonction litigieuse  ».

Considérant, qu’à ce jour la FERC-CGT n’a reçu aucune convocation pour les réunions du comités de suivi en application de l’ordonnance définitive du 16 avril 2021 ; en particulier, la FERC-CGT n’a pas été conviée au comité du suivi prévu la semaine du 24 au 28 mai sur les mesures indemnitaires prévues à l’ordre du jour du CT-MESR du 7 juin 2021.

Le Comité technique demande que les organisations syndicales représentatives soient convoquées pour négociation préalablement au Comité technique sur le point « projet de décret portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs » tel que le Conseil d’État l’a ordonné au ministère.

Le Comité technique alerte le Conseil d’État de la violation du droit, de la méconnaissance des décisions rendues par la Haute juridiction et de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à l’exercice du droit syndical par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Madame Vidal ainsi que par son ministère.

Considérant, qu’en application de cette décision de Justice, le décret portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ne peut être examiné en comité technique avant que l’ensemble des organisations syndicales représentatives n’aient pu en débattre dans le cadre des réunions du comité de suivi portant sur ce point, le Comité technique demande que soit immédiatement retiré de l’ordre du jour du CT-MESR du 7 juin le point 2 touchant au projet de décret portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.

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