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vendredi 18 novembre 2022

CT-MESR du 17 novembre 2022 – LDG indemnitaires, FSSST étendue aux usager·ères, ATER, alerte sur les amendes forfaitaires délictuelles

CT-MESR du 17 novembre 2022 : déclaration et CR succinct FERC CGT – LDG indemnitaires, FSSST étendue aux usager·ères, ATER, alerte sur les amendes forfaitaires délictuelles

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 17 novembre 2022. Il avait 3 points à l’ordre du jour.

  • Modification de l’Inspection générale :
    • un projet de décret « portant organisation et fonctionnement du service de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche » : pour avis.

      Vote sur le décret : 8 pour (SNPTES, CFDT, UNSA), 4 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FSU), 1 NPPV (SUD).

      Le texte découle de la suppression des corps d’inspection générale, à laquelle s’est opposée la CGT.

  • LDG indemnitaires des Enseignant·es-chercheur·ses et Chercheur·ses

    Vote sur les LDG : 5 pour (SNPTES, UNSA), 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD), 3 abstentions (CFDT).

  • Élargissement de la formation spécialisée Santé et Sécurité au Travail (FS-SST) aux usager·ères
    • Projet de décret « relatif à la représentation des usagers au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

      Vote sur le décret : 12 pour (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA, SUD), 2 abstentions (FSU).

La FERC CGT et la FSU ont également présenté une motion demandant l’amélioration salariale des ATER.

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CT-MESR du 17 novembre 2022

Postes, point d’indice, conditions de travail

La FERC CGT continue de se battre pour un service public national d’enseignement supérieur et de recherche émancipateur, gratuit, ouvert à toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Elle continue d’agir pour garantir les meilleures conditions de travail et d’études. À ce titre, elle continue d’exiger une création massive de postes statutaires pour répondre aux besoins criants de l’Enseignement supérieur et la recherche. Elle revendique une hausse conséquente du point d’indice, son indexation sur le coût de la vie, ainsi que l’amélioration des conditions de travail et d’études.

Formation des enseignant·es

L’actualité du report des dates d’inscription aux concours d’enseignement faute de candidat·es est une illustration du manque d’attractivité de nos métiers (salaires, conditions de travail, mépris de l’institution) et tend à montrer que les craintes exprimées notamment à propos de la réforme de la formation des maîtres se concrétisent. Les enjeux de cette réforme étaient soit disant d’attirer les candidat·es, de mieux former et de mieux recruter. Le bilan est parlant ! Précarisation des étudiant·es, inégalités de traitement, Speed dating, fragilisation des équipes de formateurs et de formatrices, désorganisation du schéma de formation…
La logique d’économies à tout prix l’a emporté sur les considérations pédagogiques, la qualité et la pertinence de la formation et nous voici au pied du mur, en pénurie de professionnels de l’Éducation avec des conséquences prévisibles sur la qualité de l’éducation de nos enfants et pour les personnels des conditions de salaires et de travail dégradées.

Soutien à la mobilisation des lycées professionnels

En ce jour de grève des lycées professionnels, nous soutenons la mobilisation contre la réforme qui démantèle la voie professionnelle, nous soutenons les lycéen·nes et professeur·es qui s’opposent à la fermeture de lycées à Paris, et réaffirmons notre exigence d’une éducation obligatoire jusqu’à 18 ans sous statut scolaire.

CROUS

La rentrée a été catastrophique dans les CROUS et plus particulièrement en restauration avec une augmentation de 30% de la fréquentation dans les RU, ceci a fortement impacté les conditions de travail des agents et la qualité de service rendu aux étudiant·ees avec parfois des files d’attente d’une heure, comme nous l’avions déjà évoqué lors du dernier CT. La rentrée s’est déroulée en sous-effectif chronique dans nombre de sites, ce qui a provoqué en octobre et novembre plusieurs mobilisations dans les CROUS avec des fermetures de restaurants. À défaut d’augmentation du plafond d’emploi, le CNOUS a proposé un redéploiement des ETP d’un CROUS vers un autre, la CGT a rejeté cette opération qui ne répond pas aux besoins réels du réseau à savoir une augmentation significative du plafond d’emploi pour répondre à l’augmentation de la population étudiante et à l’ouverture de nouvelles structures. Dans l’immédiat, la CGT CROUS exige la sortie des emplois étudiants 600 ETP du plafond d’emploi afin de bénéficier d’une marge de manœuvre à court terme.

Nous saluons la détermination des personnels et soutenons leurs légitimes revendications. Les avancées promises (CDIsation, primes...) doivent se concrétiser. La CGT continue de revendiquer comme exprimé lors de la réunion au cabinet de la ministre le 24 octobre : une prime de décembre de 500 euros nets pour tous les personnels, l’alignement des grilles indiciaires des DAPOUS sur les grilles ITRF (B et C) et une revalorisation des primes pour l’ensemble les agent·es.Aussi, la CGT déplore le fait que le ministère n’ait pas associé les organisations syndicales aux travaux sur les « new » DAPOOUS, et dénonce un déni de démocratie sur un texte aussi important pour le réseau.

Élections professionnelles

Concernant les élections professionnelles, nous continuons à être inquiets de la constitution de la liste électorale au CSA MESR. Nous vous demandons des informations à ce sujet. Nous souhaitons également être informés du taux de collègues qui se sont connectés à leur espace de vote. Nous vous demandons d’exiger que les établissements et organismes de recherche fassent une nouvelle campagne d’information auprès des collègues pour

  1. que les électrices et électeurs s’inscrivent sur leur espace de vote nationaux et
  2. transmettre (à nouveau) une notice d’explication concernant les différents types de vote : CSA MESR, CAPN, CAPA et CSA d’établissement, CPE, en insistant bien sur les modalités différentes entre les votes nationaux et académiques d’une part (avec Voxaly) et les votes locaux d’autre part.
Alerte : non aux amendes forfaitaires délictuelles

Enfin, à l’orée de la contre-réforme des retraites, nous nous insurgeons sur la mesure de criminalisation de toute opposition par l’action. Initialement contenu dans la LPR (amendement 1255 à l’assemblée - délit d’entrave « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ») qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel, revoici que la répression des mobilisations revient par la petite fenêtre dans le cadre du débat parlementaire de la LOPMI (Loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’intérieur) : des amendes forfaitaires délictuelles seraient introduites pour punir, sans autre forme de procès, d’amendes de 500 à 1000 euros les étudiantes et étudiants ou lycéennes et lycéens qui occuperaient leurs lieux d’études dans le cadre de mobilisations. C’est tout à fait intolérable.

Nous réaffirmons notre attachement indéfectible au droit de contester de se mobiliser. Nous réaffirmons notre attachement aux franchises universitaires. Nos lieux d’études doivent conserver la diversité et la richesse des débats au sein des universités, indispensables pour l’enseignement et la recherche. Ces débats doivent rester préservés des pressions économiques et des contraintes doctrinales. Nous n’accepterons aucun arsenal répressif d’exception contre toutes celles et tous ceux qui contestent l’ordre établi et la politique gouvernementale. Ces mesures d’amendes forfaitaires délictuelles doivent être supprimées.

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

B.1) Motion présentée par la FERC CGT et la FSU

« À l’occasion de l’étude des LDG relative au RIPEC, le CT-MESR rappelle que la rémunération des ATER subit une forte dévalorisation depuis février 2017. Leur traitement brut n’a augmenté que de 3,5% sous l’effet de la revalorisation du point d’indice de juillet dernier.
Leur prime d’enseignement supérieur et de recherche (PRES) n’a pas été augmentée avec la LPR. Pour éviter que leur rémunération soit dépassée par celles des doctorants assurant une mission complémentaire, le CT-MESR demande que le montant de leur PRES soit aligné sur celui de la composante C1 des enseignants-chercheurs.
Il demande de plus que le décompte de leur service d’enseignement se fasse sur les mêmes règles que pour les doctorants contractuels et les titulaires. »

Motion adoptée par le CT-MESR : unanimité (15) pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, UNSA, FO, SUD).