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CT-MESR du 14 décembre 2020 : Compte-rendu et déclarations de la FERC CGT

vendredi 18 décembre 2020

Déclaration de la FERC CGT au Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) du 14 décembre 2020 et compte-rendu de ce CT-MESR.

1) Déclaration liminaire de la FERC CGT au CT-MESR du 14 déc. 2020

La Loi dite de programmation de la recherche (LPR) a été adoptée malgré l’opposition de la communauté universitaire et de recherche. La FERC CGT revendique son retrait. Dans les établissements et organismes, elle ne doit pas s’appliquer : pas de « tenure tracks », pas de CDI de mission scientifique… Les « innovations » de l’INRIA doivent être retirées : pas de CDD chercheur·se conditionné au dépôt d’un projet européen (ERC). La CGT, la FSU, FO et SUD ont à nouveau appelé à se rassembler le 10 décembre dans toute la France, malgré les restrictions au droit de manifester. La FERC CGT continuera à la rentrée à manifester pour le retour des étudiant·es sur les campus avec les précautions sanitaires, pour des moyens immédiats (postes statutaires et locaux) pour l’ESR et pour le retrait de la LPR.

La LPR, avec ses amendements de dernière minute soutenus par la ministre, attaque les libertés académiques (minoration des prérogatives du CNU et délit d’entrave mettant en cause les franchises universitaires). La LPR fait système avec l’ensemble des restrictions aux libertés fondamentales : inscription des mesures d’exception dans la loi, loi « sécurité globale », restrictions à la liberté d’informer, de manifester, de se réunir… et à présent fichage généralisé ! La FERC CGT réaffirme les droits fondamentaux, dont le droit syndical avec la liberté de déplacement, de réunion, de manifestation, d’expression… Elle exige le retrait de la loi sécurité globale, et pas seulement de son article 24, ainsi que des décrets 2020-1510 à 1512, ouvrant le fichage pour opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou pour appartenance syndicale. Ce fichage n’était plus autorisé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Les conditions d’étude et de vie des étudiant·es se sont dégradées dramatiquement depuis la rentrée. Un plan d’urgence est nécessaire pour permettre de faire revenir les étudiants sur les campus avec les conditions sanitaires (ventilation, demi-groupes, masques gratuits, gel, etc.)… Ceci nécessite un plan immédiat de recrutement de titulaires et de rénovation / construction de locaux. La surcharge de travail due aux conditions particulières de l’enseignement que subissent les enseignants et les BIATSS, doit être reconnue et financée : ainsi les heures d’enseignement doivent être payées 50 % en plus. Il faut élargir les repas à 1€, augmenter le montant des bourses et le nombre d’allocataires, et pour ceci il faut abonder les finances des CROUS. La FERC CGT n’a toujours par reçu de réponse à ses courriers demandant l’ouverture de la 3ème session de titularisation… Nous le demandons à chaque CT.

La question, vitale, de la jeunesse ne se réglera pas avec 60 assistant·es sociales supplémentaires, comme annoncé par la ministre.

La situation en France est grave, tant sur le plan sanitaire que social. La communauté de l’ESR a conscience de sa responsabilité. Elle contribue dans ces conditions très dures aux missions de service public et aux avancées de la Science. La FERC CGT appelle à la mobilisation dès la rentrée.

Éléments de réponse de la DGRH aux déclarations des organisations syndicales :

1) sur les CROUS : la DGRH salue la « ténacité » de la CGT et va remonter la demande au cabinet.
2) sur l’ouverture universités (demandée sous une forme ou sous une autre par toutes les organisations syndicales) : la DGRH va relayer au ministère.
3) sur la LPR : la ministre s’est exprimée sur la LPR (cf. courrier au personnels). Ouverture des discussions sur le protocole avec les organisations signataires.

2) Compte-rendu du CT-MESR du 14 déc. 2020

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) était convoqué pour donner son avis sur 3 projets de textes et pour un point d’information (bilan social du ministère 2018-2019) :

  • Le plan national d’action pluriannuel 2021-2023 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, commun au MEN (Éducation nationale) et au MESR.
    Voir le projet de plan et la déclaration complète de la FERC CGT, dont voici un résumé :
    La FERC CGT milite pour l’égalité des femmes et des hommes, contre les discriminations. Elle le fait résolument et depuis longtemps. Elle se félicite que cette question soit devenue prégnante dans la société ces dernières années.
    Le « plan égalité Femmes / Hommes » est né d’une loi rétrograde : la loi n° 2019-828 dite de « Transformation de la Fonction publique » (TFP), et du décret Fonction publique n° 2020-528. La CGT et toutes les organisations syndicales se sont opposées à la loi TFP, car elle vide les CAP de leur substance, détruit les CHS-CT et attaque nos statuts. Le plan égalité est indigent en termes de moyens et s’articule avec une politique d’ensemble de la FP qui est destructrice.
    À noter : le plan est mis en place dans un calendrier contraint (1er mars) sous peine de pénalités financières. Les établissements sont souvent en retard, au risque d’élaborer un plan minimaliste. La plupart des mesures positives sont des recommandations, qu’il faudra veiller à mettre en œuvre, le ministère refusant de les imposer aux établissements autonomes.
    Toutefois, la FERC CGT, attachée à l’égalité Femmes / Hommes, considère que c’est un premier pas. Elle a participé aux réunions où a été discuté ce projet de « plan égalité F/H ». Elle a mis en avant ses revendications en matière d’égalité et obtenu quelques modifications positives dans la rédaction du projet. Elle s’engage à porter le plus loin possible toutes les revendications des personnels, notamment dans les comités à tous les niveaux.
    Il faut noter que la situation est différente au MEN et au MESR, notamment avec l’autonomie des établissements de l’ESR, et que le contenu du plan proposé est sensiblement différent entre les deux ministères.
    Pour ce qui concerne l’ESR, la FERC CGT s’est abstenue sur le projet soumis.
    Vote sur le projet de plan : 9 pour (SNPTES, CFDT, FSU, FSU, UNSA), 5 abstentions (CGT, SUD, FO) et 0 contre.
  • Projet de décret « relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, du sport, de l’enseignement supérieur et de la recherche en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges et en matière de protection fonctionnelle ».
    Ce projet de décret étend notamment les prérogatives en matière juridique des recteurs et rectrices de régions académiques, et leur donne pouvoir d’accorder la protection fonctionnelle aux président·es d’universités ou aux agent·es mettant en cause directement ces président·es. La FERC CGT considère positif que la décision d’accorder la protection fonctionnelle sorte du cadre local et ne dépende plus de la direction d’un établissement, surtout quand celle-ci est en cause. Elle a déclaré qu’il y restait de nombreux problèmes en pratique dans les décisions d’accorder ou non la protection fonctionnelle. Il existe des refus incompréhensibles de la part de certaines directions. Par ailleurs, la FERC CGT reste opposée à la régionalisation de l’ESR et des académies. La FERC CGT s’est donc abstenue sur ce projet.
    Vote sur le projet de décret : 10 pour (SNTPES (4), CFDT (3), FSU (2), UNSA (1)), 3 abstentions (CGT (3)) et 2 contre (SUD (1), FO (1)).
  • Projet d’arrêté « portant application dans les établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ».
    En application du décret Fonction publique (FP) n° 2020-256, ce projet met en œuvre les dispositifs de signalement dans l’ESR. L’arrêté ne donne aucune consigne supplémentaire par rapport au décret FP. Ces dispositifs insistent sur l’anonymat des témoins. Ils doivent être déclinés dans les établissements, et passer « pour information » dans les instances (CT et CHS-CT, nous avons réclamé « pour avis », ce qu’a refusé l’administration). Un point d’attention : l’arrêté permet de mutualiser ces dispositifs avec d’autres administrations, voire des collectivités territoriales (à mettre en relation avec les établissements dérogatoires…). La FERC CGT a voté pour.
    Vote sur le projet d’arrêté : 13 pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, FSU, UNSA), 2 abstentions (SUD, FO) et 0 contre.
  • Bilan social 2018-2019 (pour information) :
    Quelques éléments contenus dans cette somme d’informations.
    En 2018, il y a 199.200 personnels dans l’ESR (hors personnels ouvriers des CROUS, sans compter les vacataires).
    Concernant les universités : le bilan social montre que la précarité reste stable et élevée (environ 35 % de contractuel·les). Le nombre de vacataires répertorié est considérable (30.000, chiffre sans doute sous-évalué, plus 26.000 contractuel·les étudiants). Le nombre de personnels administratifs (AENES) baisse (-20,1%), partiellement compensé par les ITRF (+15,8%). Le nombre de personnels de bibliothèque reste stable. Le nombre d’enseignant·es-chercheur·ses titulaires baisse (-1,9%).
    Les salariées de l’ESR sont moins bien traitées (en moyenne : plus précaires, rémunération plus basses, primes plus basses, catégories de postes plus basses…) que leurs collègues masculins. Par exemple : la part des femmes contractuelles est de 49 % en catégorie A, de 71% en catégorie B et de 70 % en catégorie C (p. 28). Un homme touchera en moyenne 3956€ de prime administrative, contre 3302€ pour une femme (écart moyen de 654€).
    Concernant les EPST : si le Bilan social du ministère s’est enrichi des données des EPST depuis plusieurs années, il manque des courbes pluriannuelles permettant de visualiser les évolutions de ces données. Il est indiqué une baisse des effectifs des EPST de 1,5% entre 2015 et 2019 avec une baisse plus forte pour les personnels IT de 2,4% et une légère hausse des chercheurs de 1%. Le nombre de non titulaires est toujours très important à 25,6% mais cela cache des grandes différences entre EPST : 51% à l’Inria, 37% à l’Inserm. Cela illustre l’échec du protocole Sauvadet dont le bilan final est indiqué dans ce bilan social : seulement 246 titularisations pour tous les EPST entre 2013 et 2018 pour 420 postes « proposés », chiffres ridicules par rapport à la réalité de la précarité dans nos organismes !
    Nous constatons toujours la réalité du plafond de verre concernant la place des femmes dans les EPST : si elles sont plus nombreuses dans les catégories C et B (57,5%), elles le sont moins en IR (32%) et chez les DR (30%). On ne peut que s’inquiéter que la Loi de Programmation de la Recherche récemment votée n’aggrave encore plus ces constats avec les nouveaux contrats précaires créés, contrat de mission scientifique et « tenure-tracks » , alors qu’aucune création de postes de personnels fonctionnaires n’est annoncée !

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