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CT-MESR du 13 avril 2021 - CSA, CAP, bilan LDG mobilité

vendredi 16 avril 2021

CT-MESR du 13 avril 2021 - CSA, CAP, bilan LDG mobilité : Compte-rendu et déclaration de la FERC CGT

Résumé :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu le 13 avril 2021. Il avait quatre points à l’ordre du jour :

La FERC CGT a fait une déclaration préliminaire concernant l’actualité (projets CSA et CAP, projet « 4D » dans la fonction publique, la LPR et l’urgence de moyens dans l’ESR).

Les textes soumis au CT-MESR découlent de la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, à laquelle la FERC CGT continue à s’opposer. La FERC CGT a voté contre le projet de décret CSA (unanimité contre, moins 3 abstentions (CFDT)), et contre les 2 projets d’arrêtés CAP (ESR : 8 contre, 7 abstentions (SNPTES, CFDT) ; EN : unanimité contre). Les textes n’ont reçu aucun vote favorable. Le CT-MESR sera reconvoqué pour le projet d’arrêté EN qui a reçu une opposition unanime. Voir le CR de ce CT-MESR reconvoqué.

Concernant le bilan des mobilités, le ministère a dû reconnaître l’indigence des possibilités de mutations des enseignant·es-chercheur·ses (EC), l’extrême faiblesse pour les corps ITRF. Le système national de campagne de mutation pour les personnels de bibliothèques est bien meilleur, bien qu’imparfait. La FERC CGT a rappelé son opposition aux LDG (mobilités et promotions) et ses revendications (voir notre analyse et nos positions).

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Concernant les projets de textes sur les CSA et CAP :

Les textes proposés aujourd’hui à ce CT-MESR (décret CSA et arrêtés CAP) découlent de la loi de « transformation de la Fonction Publique » d’août 2019 qui a fait l’unanimité contre elle : l’opposition des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP.

La FERC CGT continue de revendiquer avec force l’abrogation de cette loi, qui contribue à casser de la Fonction publique de carrière et à minorer les instances de représentation du personnel.

Pour le gouvernement, il s’agit de dérouler les textes d’application de cette loi, mettre en place « en marche » forcée les décrets d’application : les CAP sont vidées de leurs prérogatives, limitées aux seules questions de recours individuels et disciplinaires, auxquelles se substituent les LDG, notamment en matière de mobilité et de carrière. Le pseudo « bilan » des LDG mobilités présenté à ce CT-MESR ne nous rassure en rien, nous conforte au contraire dans notre analyse initiale : empêcher le travail paritaire, comme c’est prévu, ne va qu’aggraver l’arbitraire, les erreurs et au final l’insatisfaction des personnels et multiplier les recours.

La FERC CGT s’opposera aux projets de textes (décrets et arrêtés) qui mettent en application cette loi Fonction publique dans l’ESR. En particulier, nous nous opposons à ces « nouvelles » CAP dans l’ESR. Nous nous opposons également au fait de les rendre communes à plusieurs corps (par catégories), ce qui tend à réduire notion statutaire de corps dans la Fonction publique. Nous dénonçons le fait que –contrairement à cette logique que nous dénonçons– certains corps de direction aient des CAP particulières (administrateurs civils et inspecteurs généraux) : est-ce pour permettre de régler des questions disciplinaires concernant les directions de façon feutrée ?

Nous dénonçons également la disparition du CT-U, transformé en formation spécialisée du CSA qui ne serait plus consultée systématiquement sur les questions statutaires des enseignants-chercheur·ses (EC) de statut universitaire. C’est une nouvelle attaque contre le statut des EC, et leurs libertés académiques et leur indépendance, dans la lignée de la minoration du CNU pour la qualification mise en place par la LPR.

Au passage, nous dénonçons à nouveau l’attaque contre les CHS-CT, transformés en « formations spécialisées » du CSA, avec des prérogatives et des moyens sans doute revus à la baisse. Quel sens a la suppression des CHS-CT de plein exercice, quand leur utilité –quand ils sont utilisés et écoutés !– est démontrée avec force par la pandémie ?

Sur le projet de loi « 4D » dans la Fonction publique :

Bien loin de répondre à l’urgence mis en exergue dans ce contexte sanitaire de renforcement des services publics, la FERC CGT dénonce votre conception du rôle et de la place des organisations syndicales et plus largement encore de la démocratie sociale. Sans même faire de bilan des réformes destructrices déjà engagées, qui dégradent le sens et les conditions de travail des personnels, comment engager votre projet de loi « 4D » signifiant « décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification » sous le dogme mortifère de l’austérité budgétaire accrue et généralisée ? Pour la CGT, les politiques dites de « différenciation » et de « déconcentration » ouvrent un peu plus encore la porte à la mise en œuvre de services publics à la carte en portant atteinte aux principes républicains d’égalité et de continuité. Avec la CGT, FA-FP, FSU et Solidaires, nous affirmons que le projet de loi 4D est inacceptable.

Concernant l’actualité dans l’ESR :

Dans l’enseignement supérieur, cette pénurie de moyens alliée à une politique de sélection des usager·ères (sélection à l’entrée des études supérieures), s’est encore traduite cette année par de nouvelles pressions et inquiétudes sur les candidat·es avec, à l’instar de l’ensemble des outils et ressources de l’Éducation nationale (ENT, CNED, Pronote), le plantage de l’application « ParcourSup » le 7 avril, en fin de période de validation définitive des vœux. S’agit il d’un rite de passage annuel de résistance à l’angoisse et au stress ? Pourquoi aucun allongement n’a t-il été envisagé ?

Que dire de la ségrégation envers les étudiant·es et la charge de travail des équipes enseignantes quand, par exemple pour une formation à l’informatique à St Denis (Université Paris 8), pour 70 places, sur 2500 vœux (hors Campus France), 1982 vœux confirmés ?

Une LPR sans postes supplémentaires !

Parallèlement dans l’ESR, les campagnes de recrutement montrent dans les établissements du Supérieur une baisse des places au concours : alors que la loi dite « de programmation de la recherche » (LPR) a été votée, alors que la crise sanitaire requiert la création immédiate de dizaines de milliers de postes (EC et BIATSS), alors que le nombre d’étudiant·es ne cesse d’augmenter, alors que la précarité reste endémique (37% officiellement de contractuels), alors que le système universitaire ne tourne que grâce à des heures complémentaires (HC) payées en dessous du SMIC et qu’avec un volant considérable de vacataires ultra-précaires, le nombre de postes d’EC ouverts au concours baisse !! De 2063 postes d’EC en 2016, il est passé à 1817 en 2020 puis à 1707 en 2021...

Dans les EPST, et en particulier au CNRS, le nombre des recrutements de chercheur·ses plafonne à 250, nombre historiquement bas qui permet « en théorie » de maintenir le nombre de chercheur·ses à peu près stable uniquement, car les départs à la retraite sont retardés pour cause de décote/surcote.

Dans les EPST, pour les personnels des organismes hébergés au sein des universités, certaines d’entre elles refusent à présent de fournir les personnels du CNRS entre autres, en masque de protection. Ces personnels ne sont plus couverts par un accord entre l’employeur d’un organisme de recherche et l’hébergeur universitaire. Indépendamment de la protection des salarié·es, les produits et matériels pour réaliser les manipulations en laboratoire sont introuvables ou à des prix prohibitifs.

Des moyens d’urgence pour l’ESR !

Que dire encore de la dernière consultation des organisations syndicales à propos de la responsabilité de l’employeur d’assurer la santé et sécurité au travail des personnels et permettre un retour des activités en présentiel :

  • Refus des ASA pour les personnels enseignants avec des enfants dans l’obligation d’assurer leurs tâches à distance.
  • Pour le télétravail, pas de droits associés et renvoi des agents aux « kits » préparés par la DGAFP.
  • Sur la vaccination des personnels de l’ESR, pas de nécessité pour la majorité des personnels de l’ESR, ce serait « une forme de ré-assurance... » car « Il n’y a que quelques dizaines de décès de personnes de moins de 50 ans sans co-morbidité... » (sic !) ; quant aux personnels fragiles, ils peuvent déjà aller se faire vacciner « en ville ».
  • Les masques FFP2 sont « inutiles » dans l’ESR (sic !).
  • Aucune réponse sur l’aération des salles de cours, la restauration, les CROUS et leurs agent·es, les recrutements et investissements supplémentaires nécessaires, l’augmentation des salaires, l’augmentation de primes annuelles et la 3ème session de fonctionnarisation.
  • S’agissant des universités, elles restent ouvertes, en mode dégradé, les règles restant les mêmes : jauge à 20 % pour l’établissement, 50 % pour les salles de cours. Les examens de BTS se sont tenus en présentiel en dehors de toute considération sanitaire.

Qu’en sera-t-il de la rentrée ? Aucune large campagne de dépistage, de vaccination n’est envisagée et aucun moyen alloué à l’aération et sécurisation des locaux pour les personnels et étudiant·es.

Après trois semestres réalisés dans des conditions d’études et de travail très dures, qui ont épuisé personnels et étudiant·es, il faut tout mettre en œuvre pour préparer une rentrée en présentiel avec toutes les précautions sanitaires nécessaires. Pour la FERC CGT, l’enseignement à distance –mode d’enseignement dégradé– ne peut en aucun cas être pérennisé.

Nous continuons encore à demander l’abrogation de la LPR, qui précarise le financement de la recherche et qui attaque les statuts des personnels, et à revendiquer la revalorisation des carrières et du point d’indice, un plan d’urgence pour l’ensemble des établissements tant en terme de protections sanitaires, en termes de création, rénovation et sécurisation des locaux, et d’ouverture de postes statutaires.

B) Compte-rendu synthétique du CT-MESR

Le CT-MESR s’est tenu en visio. Plusieurs organisations syndicales, dont la FERC CGT, ont évoqué le manque de moyens, la question sanitaire et la surcharge de travail pour les personnels. La DGRH a répondu qu’un CHS-CT avait lieu le même jour, que deux autres se tiendraient en mai et en juillet sur la question de la rentrée universitaire. De plus, la DGRH a lancé un travail de bilan avec l’ANACT sur les conditions de travail. Pour le ministère, on en est donc encore à l’heure du bilan, pas de l’action…

Les 3 textes soumis à cet CT-MESR découlent de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, à laquelle s’étaient opposées toutes les organisations syndicales. La DGRH a dit qu’il fallait appliquer la loi. La FERC CGT continue à s’y opposer, ainsi qu’à toutes ses conséquences qui se mettent en place dans l’ESR.

B.1) CSA du MESRI et formation spécialisée « personnels universitaires »

Un projet de décret est soumis au CT-MESR.

CSA du MESRI :

Le projet de décret crée le Comité Social d’Administration (CSA) du MESRI (remplaçant le CT-MESR à partir des prochaines élections professionnelles en 2022), en application du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

La « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » du CSA (formation spécialisée SSCT) se substituera aux CHSCT.

Note sur la formation spécialisée SSCT : la formation spécialisée SSCT aura autant de sièges que le nombre de sièges au CSA (15 pour le CSA-MESRI par exemple, cf. art. 15 du décret n° 2020-1427). Les titulaires sont désignés par les OS parmi les élu·es au CSA (titulaire et suppléant·es). Les suppléant·es (en nombre égal au nombre de titulaires) sont désignés librement par les OS parmi les éligibles (cf. art. 17 et 24 du décret n° 2020-1427).

Note sur les modalités du vote au CSA : vote électronique par défaut (sauf dérogation demandée par un établissement), et affectation des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Formation spécialisée pour les personnels de statut universitaire du CSA :

Le texte met en place une « formation spécialisée pour les personnels de statut universitaire », se substituant au CT-U (comité technique des personnels de statut universitaire, voir notre compte-rendu du CT-U qui était consacré à ce sujet). Rappelons que le CT-U est une instance nationale spéciale qui donne son avis sur toutes les questions liées au statut des personnels universitaires (cf. Décret n°84-431 du 6 juin 1984). Cette instance, comme le CNU, a été créée en lien avec la reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance des EC (libertés académiques).

Le CT-U sera donc supprimé à compter de 2022. La formation spécialisée « personnels universitaires » est une spécificité de l’ESR. Elle est similaire à la formation spécialisée SSCT. Elle en diffère en 3 points : elle aura 10 membres (le CT-U a actuellement 10 membres, c’était 15 auparavant). Les membres seront tous de statut universitaire, et tous (titulaires et suppléant·es) seront désignés par les OS parmi les personnels éligibles, en fonction de leur représentation au sein des universitaires. Il n’y aura qu’un seul scrutin pour le CSA, et la représentation à la formation spécialisée « personnels universitaires » sera déduite en extrayant les résultats parmi les universitaires.

Note sur la consultation des instances ministérielles : La consultation du CSA ou de la formation spécialisée « personnels universitaires » est supprimée à chaque fois que le CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique d’État) ou le CCFP (Conseil commun de la Fonction publique) doivent être obligatoirement consultés (cf. Art. 2 8° du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 CSFPE, et Art. 2 2° du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 CCFP). Cela signifie que les CSA ministériels seront beaucoup moins consultés qu’avant et que les questions statutaires des EC pourront ne pas être vues par la formation spécialisée « personnels universitaires ».

Déroulement de la séance :

La FERC CGT a porté 4 amendements sur ce projet afin de mettre l’accent sur des points particuliers (qui reste inacceptable de toutes façons). Tous ont été votés à une très large majorité et refusés par l’administration :

  • Amendement 1 : supprimer le terme « innovation » dans la dénomination du « CSA du MESRI » : 10 pour (CGT, CFDT, FSU, FO, SUD), 0 contre, 5 abstentions (SNPTES, UNSA).
  • Amendement 2 : rendre la consultation de la formation spécialisée « personnels universitaires » obligatoire pour toute modification du décret statutaire des EC : unanimité pour. (Des amendements similaires avaient été déposés par d’autres organisations syndicales).
  • Amendement 3 : revenir à 15 membres (au lieu de 10) pour la formation spécialisée « personnels universitaires » : 11 pour (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD), 0 contre, 4 abstentions (CFDT, UNSA).
  • Amendement 4 : garantir aux suppléant·es d’avoir autant de droits que les titulaires (à part le droit de vote, évidemment) dans la formation spécialisée « personnels universitaires » : 9 pour (SNPTES, CGT, FO, SUD), 3 contre (CFDT), 3 abstentions (FSU, UNSA).
    • Note : pour la FERC CGT, cet amendement 4 concerne évidemment toutes les instances (le CSA et les formations spécialisées). L’administration a refusé que cette pratique soit garantie par écrit, mais s’est engagée oralement à maintenir le fonctionnement actuel du CT-MESR où la parole est librement accordée aux suppléant·es.
Analyse de la FERC CGT :

La FERC CGT, reprenant la position de l’UFSE CGT, continue à s’opposer à l’ensemble de la loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, dont découle la création des CSA, des formations spécialisées « santé, de sécurité et de conditions de travail » (SSCT) en lieu et place des CHSCT, (cf. décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA) et la formation spécialisée « personnels universitaires » (cf. ce projet de décret).

Les prérogatives des CHSCT seront revues à la baisse (comme dans le privé), ce qui est parfaitement inacceptable. Les prérogatives des CSA sont également modifiées, sans qu’on puisse encore bien saisir si elles seront minorées également. Les consultations des instances ministérielles pour avis ne seront plus systématiques.
Pour toutes ces raisons, la FERC CGT a voté contre ce projet rétrograde.

Vote final :

Vote du projet de décret CSA : 0 pour, 12 contre (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 3 abstention (CFDT).

B.2) Recomposition des CAP dans l’ESR et l’EN

Deux projets d’arrêtés sont soumis au CT-MESR, un pour les personnels gérés par l’ESR (ITRF et personnels des bibliothèques), un pour les personnels de l’Éducation nationale (EN : enseignant·es, AENES…). Ils sont pris en application du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 découlant de la loi FP d’août 2019.

Les CAP suite à la loi de transformation de la Fonction publique :

Les CAP sont vidées de leurs prérogatives, limitées aux seules questions de recours individuels et disciplinaires. En matière de mobilité et de carrière, les lignes directrices de gestion (LDG) s’appliquent et laissent entièrement la main à l’administration, sans possibilité de regard des organisations syndicales.

Selon la loi FP d’août 2019, les CAP doivent être structurées par catégories (A, B ou C) ou par groupes de corps (et non plus par corps). De plus, chaque fonctionnaire doit dépendre d’une et une seule CAP.

Pour l’ESR :

"Nouvelles" CAP dans l’ESR
Catégorie ACatégorie BCatégorie C
Corps ITRF 1 CAPN commune (IGR, IGE, ASI) 1 CAPN (TECH) CAPA (Adjoints)
Corps Bib 1 CAPN commune (Conservateurs généraux, Conservateurs, Bibliothécaires) 1 CAPN (Bibas) 1 CAPN (Magasiniers)
  • Note 1 : le MESR voulait faire des CAPN communes aux ITRF et aux Bib : une CAPN pour les catégories A+ (IGR, conservateur·trices, conservateur·trices généraux), une CAPN pour les catégorie A (IGE, ASI et Bib), une CAPN pour les catégories B (Tech et Bibas). La DGAFP a censuré cette volonté du MESR, car il n’y a pas de catégorie A+ dans la FP.
  • Note 2 : apparemment, le maintien de la CAPN des magasinier·ères n’allait pas de soi pour la DGAFP, car la politique depuis des années est d’aller toujours plus vers la « déconcentration ».
  • Note 3 : les personnels de direction ou de la haute fonction publique ont leurs propres CAP. Quel est l’objectif de ce traitement séparé ? Est-ce que les problèmes disciplinaires concernant la haute hiérarchie devraient se régler en toute discrétion ?

Pour le MEN :

"Nouvelles" CAP dans l’Éducation nationale
Catégorie ACatégorie BCatégorie C
Corps administratifs CAPA (attachés) CAPA (secrétaires, techniciens EN) CAPA (adjoints)
Corps de profs (second degré) 1 CAPN commune + CAPA communes (PCS, agrégés, certifiés, PLP, PEPS,CEPS, E ENSAM CPE, PSY EN)
Corps infirmières + assistantes sociales 1 CAPN (infirmières EN) + CAPA (infirmières ENESR, conseillers TSS, assistant SS)
Corps de "hauts fonctionnaires" 1 CAPN commune (IGAESR (inspecteurs généraux), administrateurs civils)
Corps de direction d’établissement 1 CAPN + CAPA (personnels de direction d’enseignement ou de formation)
Corps d’inspection 1 CAPN (inspecteurs - académies, pédagogiques…)
Corps de médecins 1 CAPN (médecin EN)

Il y a également des CAP locales pour certains personnels de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française, et de Wallis et Futuna. Ces CAP regroupent des corps de l’EN et de l’ESR.

Votes finaux :

Vote du projet d’arrêté CAP ESR : 0 pour, 8 contre (CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 7 abstention (SNPTES, CFDT).
Vote du projet d’arrêté CAP EN : 15 contre (unanimité). Le CT-MESR sera reconvoqué pour voter à nouveau sur cet arrêté.

B.3) Bilan des LDG mobilités dans l’ESR

Les LDG mobilités s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 et il est prévu de faire un bilan annuel. Pour rappel, les LDG instituent le fait que c’est l’administration qui gère seule les mobilités. Le bilan présenté ne concerne que les personnels gérés par l’ESR : EC, ITRF, Bib. En dehors des données des personnels de bibliothèques, le bilan est indigent.

  • Pour les EC, la DGRH a bien reconnu l’extrême faiblesse des mutations et que les données proviennent du bilan social du MESR de 2018-2019. Le taux de mobilité (incluant les changements géographiques éventuels lors du passage de MCF à PU) est de 0,7 %. La FERC CGT a rappelé sa revendication : mettre en place un système de mutation national et par discipline après avis du CNU, pour les personnels EC. La campagne de
    mutation doit être distincte de la campagne de recrutement, un volant minimal de postes doit être ouvert à la mutation dans
    chaque établissement.
  • Pour les ITRF, il n’y a aucune donnée fournie sur les demandes de mutation : il n’y a que les mutations et détachements qui ont été réalisés. Les taux de mobilité constatés sont également très faibles : 5,9 % pour les TECH, 5,7 % pour les ASI, 6,6 % pour les IGE et 8,0 % pour les IGR. Le MESR doit reconnaître : « Le faible nombre de formulaires transmis à la DGRH, en 2020, ne permet pas de produire des données statistiques significatives, notamment sur les priorités légales prises en compte lors de la sélection des candidats. » Nous avons rappelé la difficulté de connaître les postes ouverts à mobilité, ainsi que l’absence de retour des établissements sur les refus de mobilité. Là encore, nous revendiquons un système de mutations académique et national, après avis des CAP.
  • Pour les Bib, le système de mutation national semble permettre beaucoup plus de mobilité. De plus, cela permet d’avoir une image complète. Celle-ci ne peut évidemment pas être vérifiée, car les élu·es des CAP n’ont plus de vision du mouvement. De plus, le fait de n’avoir que des données statistiques ne permet pas de voir les problèmes individuels éventuels (blocages répétés, refus de mutations prioritaires…). Le taux de satisfaction des mutations affiché par le ministère varie entre 34 % et 37 % pour les bibliothécaires, les Bibas et les magasinier·ères. Pour les Bibas, seules 50 % des demande de mobilité avec priorités légales ont été satisfaites (rapprochement de conjoint : 8 mobilités sur 16 demandes). Sans vision des élu·es paritaires, il n’y a pas de possibilité de savoir si les critères légaux ont bien été respectés.
  • La FERC CGT a également demandé à avoir un bilan pour les personnels enseignants affectés dans le Supérieur et pour les personnels administratifs, personnels gérés par le ministère de l’Éducation nationale.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition