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CT-MESR du 10 mars 2022 – décret statutaire des personnels des organismes de recherche

vendredi 11 mars 2022

CT-MESR du 10 mars 2022 : déclarations FERC CGT – décret statutaire des personnels des organismes de recherche

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 10 mars 2022. Il avait un point à l’ordre du jour.

  • Modification du décret statutaire des personnels des organismes de recherche :
    • projet de décret « modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » : pour avis.

      Vote sur le projet de décret : 2 pour (FSU), 2 contre (FO, SUD) et 11 abstentions (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA).

      Voir notre argumentaire dans la déclaration ci-dessous.

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CT-MESR du 10 mars 2022

Le conflit en Ukraine :

La FERC CGT condamne l’invasion de l’Ukraine par les armées russes, en violation de la souveraineté ukrainienne faisant des milliers de victimes parmi la population civile ukrainienne.

La FERC CGT souhaite la préservation des coopérations scientifiques entre tous les peuples et de fait avec les scientifiques ukrainiens, russes, et biélorusses. Le conflit en cours impacte les travaux de recherche entre la France et les pays impliqués dans cette guerre.
Quelle procédure a été mise en place par le ministère pour faire le suivi et le rapatriement si nécessaire des personnels de l’ESR en mission dans ces pays ?
Comment sont recensés les impacts sur les travaux de recherche en cours ainsi que sur les budgets associés, avec ces pays ?
La ministre a annoncé la suspension de nouvelles formes de collaboration scientifique avec la Russie et la Biélorussie. Comment cette mesure est-elle mise en œuvre ? Quels sont les impacts sur les recherches antérieures au conflit ?
De grands projets scientifiques sont d’ores et déjà arrêtés tel que le programme spatial exomars. Il ne s’agit pourtant pas de nouveaux projets.
Des travaux de thèses vont être impactés, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures prises pour aménager la poursuite des études des doctorant·es ayant des travaux retardés du fait du conflit armé en Ukraine ?
Quel accompagnement spécifique avez-pris pour accompagner les doctorant·es ukrainiens des laboratoires français ?
Quelles sont les mesures prises pour accueillir les étudiant·es qui fuient la guerre ?
Quel canaux possibles pour faire remonter des cas de personnels impactés par ce conflit ?

Contournement des instances (RIPEC, CPJ, repyramidage EC) dans certains établissements.

Nous informons le Ministère que les comités techniques des établissements suivants n’ont pas émis d’avis (pas du tout ou très partiellement) sur la mise en œuvre du repyramidage des enseignant·es-chercheur·ses, du RIPEC et des Chaires professeur·e junior :
ENS Lyon, Observatoire de Paris, Université de Rouen, Université de Besançon, Université Paris 8, Université Paris 3, Université Aix Marseille.
Nous exigeons le respect des instances et de ses élu·es , en accord avec les textes réglementaires et ministériels.
De plus, il serait souhaitable que sur des sujets aussi lourds que ceux-ci, un niveau acceptable de « dialogue social » local (en reprenant la terminologie ministérielle) soit mis en œuvre suivant le guide émis par le ministère de la fonction publique.
Nous demandons au ministère, d’intervenir auprès de ces établissements pour leur rappeler leurs devoirs.

Bas de grilles des personnels de catégorie C : demande d’éclaircissement

Nous demandons des informations concernant le bas de grille des échelles C1 et C2 de la catégorie C. En effet, suite aux modifications du gouvernement pour rehausser le bas des grilles pour repasser au-dessus du SMIC, mais surtout sans augmenter le point d’indice (!), celles-ci sont censées être constantes à l’indice majoré 343 pour les 4 premiers échelons du C1 et les 2 premiers du C2 (cf. décret 2016-580 du 11 mai 2016 modifié). Nous avons sur ce sujet trois questions :

  1. Est-ce que les mesures de modifications des grilles C1, C2 et C3 sont mises en place dans les établissements ?
  2. Est-ce que le relèvement des échelons des grilles C1 et C2, ainsi que les échelons constants à l’indice 343 du bas du C1 et du C2 sont des mesures effectives ?
  3. Sinon, quand le seront-elles ?
Services RH débordés

Les nombreuses modifications statutaires, législatives et réglementaires (RIPEC, CPJ, grilles de catégorie C, repyramidage, reclassement EC et chercheur·ses…) doivent être mises en œuvre dans un cadre de pénurie de postes et de personnels disponibles ; de ce fait elles causent une grande souffrance pour le personnel des services RH de nombreux établissements. Il en est de même pour le personnel ayant en charge la gestion des étudiant·es (enseignement, service pédagogiques, CROUS…), nous alertons la DGRH à cet égard et demandons que les moyens soient fournis aux établissements pour pouvoir fonctionner correctement.

La mise en œuvre des CSA :

D’après les informations recueillies auprès des directions des organismes de recherche, le CT-MESR va devoir se prononcer sur la cartographie des Comités sociaux d’administration (CSA qui vont remplacer les CT après 2022) des établissements, notamment en ce qui concerne les CSA de sites et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les organismes de recherche sont en train d’examiner les arrêtés instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de ces organismes. Dans de nombreux établissements la cartographie proposée n’est pas satisfaisante.
À l’IRD, INRIA et l’INED , il est proposé qu’une seule CAP regroupant les ingénieur·es et les technicien·nes.
Au CNRS, il y aura trois CAP : ingénieur·e, technicien·ne et adjoint·e technique. Les organisations syndicale du CNRS demandent le regroupement des adjoint·es techniques (AJ) avec les technicien·nes. En effet au CNRS le nombre d’adjoint·es techniques est de 159 agent·es. Dans ces condition, il sera très difficile d’avoir des représentant·es du personnel pour une si faible population.
La loi permet la fusion des corps, mais le décret d’application met des verrous en terme de nombre d’agent·es par CAP ce qui va à l’encontre de l’esprit de la loi. Les regroupements (ou non) qui sont faits ne permettront pas une bonne représentation du personnel.
À l’INRAE, la direction propose des CSA de sites, là encore la FERC CGT rejette cette volonté de partitionnement régional.

Calendrier des prochains CT-MESR

Nous demandons à avoir un calendrier précis des prochains CT-MESR. Vous nous avez dit à plusieurs reprises qu’il n’y aurait pas de CT-MESR durant la période électorale présidentielle. Pouvez-vous confirmer vos propos ? Ce qui signifierait que le CT-MESR traitant des CSA d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devrait se tenir rapidement. Nous demandons que le projet d’arrêté sur les CSA d’établissement et des formations spécialisée nous soit transmis le plus rapidement possible, ainsi que la date du CT-MESR traitant de ce sujet.

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

B.1) Modification du décret statutaire des personnels EPST

Déclaration FERC CGT sur le projet de décret « modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques »

Si le projet de décret porte sur une revalorisation attendue des grilles des chercheur·ses, les rédacteurs et rédactrices de ce texte en ont profité pour attaquer les prérogatives des instances scientifiques en supprimant l’avis du conseil scientifique sur la répartition des postes entre disciplines pour les chargé·es de recherche (articles 7 et 14), augmentant par la même occasion le pouvoir du PDG. De même, il est nécessaire que le Conseil scientifique soit informé des reports entre disciplines en ce qui concerne les postes non pourvus, ce que suppriment les articles 10 et 18. Nous sommes donc opposés à ces modifications.
Pour ces raisons, nous nous associerons aux amendements de suppression des articles 7, 10, 14 et 18.

Nous nous joindrons également à demande de suppression de l’article 8, l’attribution de l’équivalence des travaux scientifiques doit être réservée à l’instance d’évaluation.

Toujours dans le même esprit de diminuer les prérogatives des instances d’évaluation compétentes, leur avis est supprimé en ce qui concerne l’affectation des chargé·es de recherche (CR) stagiaires (article 11) comme des directeur·trices de recherche (DR), cf. article 19.

Le remplacement de la notion de « limite des emplois vacants » par celle de « limite des crédits » tant pour les changements de grade CR-CN (classe normale) vers CR-HC (hors classe, article 13) que pour le passage DR2 vers DR1 (article 21) pose problème. Le toilettage évoqué par le ministère pour expliquer cet amendement ne nous satisfait pas en terme de motivation.

Nous sommes également farouchement opposés à la suppression de l’avis de l’instance d’évaluation en ce qui concerne les détachements dans l’article 25.

En conclusion, ce décret aurait pu être l’occasion de se réjouir d’une revalorisation des corps des chercheur·ses même modeste au regard des corps similaires de la Fonction publique d’État. Cependant toutes les réécritures visant à miter, voire supprimer les prérogatives des instances scientifiques démontrent l’hostilité affichée du ministère envers ces instances et prônent l’asservissement des chercheurs et chercheuses aux directions des établissements.

Projet de décret modifiant le statut des personnels des organismes de recherche : vote

Vote sur le décret : 2 pour (FSU), 2 contre (FO, SUD) et 11 abstentions (SNPTES, CGT, CFDT, UNSA).

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