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Compte-rendu et déclaration liminaire de la FERC CGT au Comité technique du MESR du 22 septembre 2020

jeudi 1er octobre 2020


L’unique objet du Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) était le vote des Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives aux «  promotions et à la valorisation des parcours professionnels » des personnels du Ministère de l’ESR. Elles concernent les personnels Enseignant·es-Chercheur·es et assimilés, les personnels de Bibliothèque et les personnels ITRF. Les LDG découlent de la Loi dite de « transformation de la Fonction publique » du 6 août 2019 qui a reçu l’opposition unanime des organisations syndicales. À compter du 1er janvier 2021, les CAP n’examineront plus les promotions. Les décisions de promotions seront prises par l’administration seule, sans informer les organisations syndicales, dans le « cadre » très souple des LDG. La FERC CGT réaffirme son opposition à ces LDG et à la Loi FP du 6 août 2019. Le CT-MESR s’oppose au LDG (7 contre, 4 pour, 2 abstentions).

Vote global des LDG « promotions » :

  • Pour : SNPTES (4)
  • Contre : CGT(2), FSU (2), FO (1), UNSA (1), SUD (1).
  • Abstention : CFDT(2).

Déclaration liminaire de la FERC CGT au CT-MESR du 22 septembre 2020 :

La rentrée universitaire 2020 est catastrophique, avec des dizaines de milliers de nouveaux étudiant·es dans l’Enseignement supérieur sans que les établissements n’aient les moyens de les accueillir. Cette situation est notamment le résultat de plus de dix ans de restrictions sur le nombre de postes d’enseignant·es-chercheur·ses, de personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers, de bibliothèque… Il aurait fallu recruter 70.000 agent·es et construire de nouveaux locaux depuis longtemps.

Après un confinement et le « adapte-toi » imposé aux personnels, dans l’impréparation, en quelques jours pour mettre en œuvre un travail à domicile, cette impréparation épouvantable s’est poursuivie pendant le déconfinement : des circulaires « sanitaires » semblent avoir un mois de retard sur l’état de l’épidémie quand elles sortent, tandis que le ministère comme les établissements s’acharnent sur des sujets (LPPR, restructuration, LDG...) sans rapport avec la Covid et la rentrée à haut risque.

Le masque est rendu obligatoire, cela devrait imposer 1) qu’il soit fourni ce qui n’est pas toujours le cas, et 2) que le temps de travail soit réduit et adapté (pauses, etc.).
Il faudrait dédoubler les amphis, les TD, les TP : mais avec quels personnels et quels locaux ? Quel matériel et quel accompagnement ? Il faut des moyens informatiques considérables (visio, réseau, etc.), des formations adaptées, aménager les restaurants des CROUS, fournir du matériel aux étudiant·es (sans oublier les masques).

La « solution » ? La responsabilisation individuelle et le « demerdentiel » généralisé !

C’est dans ce contexte que ce gouvernement fait passer à la hâte au parlement, dès le 21 septembre, la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) rédigée avant la pandémie, dont le contenu est à l’opposé des revendications du personnel, et sans tirer aucune leçon de la situation actuelle.

Même la tentative de faire taire les organisations syndicales à travers un protocole d’accord qui avalise la loi sous couvert de quelques hausses de primes et plus de précarité n’a pas marché.

Non, le compte n’y est pas : c’est le refus de la LPR et son protocole. Comme l’a montrée la nouvelle mobilisation d’hier devant l’assemblée nationale.

La Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019

C’est dans ce contexte que ce gouvernement continue l’ultra précarisation des personnels par la LPR et la casse des statuts en poursuivant l’application de la Loi de transformation de la Fonction publique qui entérine la disparition des prérogatives des CAP (commissions administratives paritaires) et des CHSCT, cet été, alors même que ceux-ci démontrent chaque jour leur nécessité.

Pour la première fois depuis la création du Statut général de la Fonction publique, une Loi concernant l’ensemble des personnels des trois versants aura été votée par le Parlement, alors même qu’à l’unanimité les fédérations représentatives ont exprimé leur totale opposition à son contenu, alors même que l’ensemble des décrets d’application suscitent opposition et défiance. C’est la conception du « dialogue social » : plutôt que de développer de réelles solutions dans la gestion de la Covid pour protéger les personnels et étudiant.es, plutôt que de réorienter les crédits d’État sur le recrutement immédiat de personnels, la priorité de l’administration est donc de se débarrasser au plus tôt des CAP, CHSCT et par conséquence des organisations syndicales ?

LA FERC CGT continue d’affirmer sa totale opposition.

À la lecture du projet de lignes directrices de gestion (LDG), on s’interroge sur quoi peuvent donc porter nos travaux : les LDG ne sont ni contraignantes ni opposables en tant que telles, et ne sont pas non plus réglementaires. Aucun organe paritaire n’est prévu non plus pour contrôler la compatibilité et l’adéquation des LDG directionnelles ou locales aux LDG ministérielles. Il s’agit d’un cadrage tellement vague qu’il laisse la porte ouverte à tout et n’importe quoi !

Tout le projet de texte LDG oscille donc entre la nécessité légale, imposée par la Loi de transformation de la Fonction Publique, d’avancer vers un pouvoir accru des administrations, corrélé à un affaiblissement des syndicats, qui eux représentent les personnels, et des phrases de recommandation, de bonnes pratiques pour les directions d’établissement pour au final, laisser la main-mise sous couvert d’autonomie à la gestion clientéliste et au « mérite ».

Le droit pour les fonctionnaires à intervenir sur leur carrière à travers leurs représentant·es, élément du statut et base du paritarisme, a été complètement remis en cause.

Cette loi bouleverse la gestion de la carrière et de la mobilité des personnels comme le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif « aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) ».

La FERC CGT malgré son opposition a participé aux groupes de travail pour améliorer ces lignes directrices et tenter de porter les nécessaires préoccupations des personnels, mais comme indiqué lors de ceux-ci, l’urgence était de rattraper le retard et faire passer ces textes au plus vite.

Le MESR a indiqué « Le texte a été modifié après la première rencontre, nous allons continuer à essayer de l’améliorer, mais nous sommes en retard, le texte aurait dû sortir cet été. »

Pour le reste, l’essentiel des propositions que nous défendons :

• quel que soit le système, l’algorithme ou les lignes adoptées, il faut davantage de possibilités de promotion pour permettre une vraie gestion et éviter les recours ;

• il faut simplifier les grilles pour simplifier les LDG ; par exemple, supprimer la clause de passage pour les échelons spéciaux ou exceptionnels de la hors-classe IGR et MdC ;

• il faut généraliser l’examen professionnel à tous les corps (pas seulement Tech et IGR HC).

sont retoquées sur l’air du « c’est très intéressant mais ça n’est pas le sujet aujourd’hui ».

Une de nos proposition touchait à l’avancement des travailleur·ses syndiqués à moins de 70 % (la grande majorité des camarades sur le terrain). Finalement, après reprise par d’autres syndicats, elle pourrait donner lieu à l’ajout d’une ligne sur le sujet.

Pour la FERC CGT, afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement réglementaire, en l’absence de représentant·es du personnels pour informer les travailleuses et travailleurs du traitement de leur dossier, il faudra que tous les dossiers d’avancements déposés soient dûment classés à l’échelon ministériel.

Comment accepter que le MESR ne s’assure pas de la compatibilité des LDG d’établissements avec les LDG nationales, et tout simplement de leur légalité ? Poursuivre à marche forcée ouvrira la voie à de multiples recours et nombre d’injustices.

Elements de compte -rendu (Notes de séances)

Administration : Frederic ROME, Anne Bentowski, Thierry Reynaud, Helene Moulin, Vincent Soetmont (DGRH), Herlicovietz, Vincent Boudet …

SNPTES : 4

CGT 3 (pendant le CT. Fin de séance : plus que 2)
SGEN CFDT 2 puis 3 et de nouveau 2 et & expert

FSU 2

UNSA 1

SUD 2

FO 1

Sec adjoint UNSA Mme Sammama

Question SNPTES à propos des PV du CT-MESR.
Réponse : Nous sommes très en retard. On comblera à la prochaine séance.

Déclaration SNPTES

Pas de déclaration générale mais des remarques sur des points à l’odj.

Engagement de Vidal auprès du SNPTES et de la CPU de maintien des prérogatives des CPE : pas fait. Les LDG ne doivent pas se substituer à la note de gestion, qui ne doit pas être seulement calendaire et avec les documents type.

Déclaration CGT

Voir ci-dessus.

Déclaration CFDT

Rappel de l’insuffisance du projet LPR. Problème de la situation de rentrée, reprend aussi le « démerdentiel » et la différenciation selon les établissements. Présentation de leurs amendements.

Déclaration FSU

Rentrée, LPR, rappel : contre la loi de transformation de la FP. Détail des amendements.

Déclaration UNSA

Rentrée, financer plus, LDG = déclinaison loi transformation de la FP. La philosophie des LDG reste inchangée, nous voterons contre en logique.

Déclaration SUD

Ne revient pas sur la rentrée. Loi transformation de la FP : désaccord. Agents seuls face hiérarchie et arbitraire.

Déclaration FO

Inquiétude sur la rentrée. LDG : faut des statuts et des carrières nationaux.

Réponse V. Soetmont DGRH :

Rentrée : bien entendu la situation et les éléments exposés seront remontés.

Possibilité avec DGSEIP : faire une note d’information sur la gestion des personnels.

Amendements : SNPTES, FSU, CFDT, SUD.

LPR : ne reviendra pas sur le sujet. Excuse Coural.

Protocole LPR : il connaît les désaccords. Une nouvelle version est en travail.

Il y a du grain à moudre. Le contenu engage sur plusieurs années. Au bénéfice des personnels de la recherche.

Loi transformation FP : on sait votre opposition. Le législateur a voté et nous devons mettre en œuvre.

On s’engage a faire un bilan des LDG mobilité. C’était la 1ere année : pas parfait, à améliorer.

Vraie interrogation sur le dialogue social.

Quelle place aux OS ? Comment donner l’information ? → travailler ensemble

Note de service : pas fermé. Voir si on peut y réfléchir mais dans le cadre légal.

On regarde d’abord le sujet côté « sco » (Education nationale) ; à voir pour revenir vers le Sup.

Présentation des LDG « carrières et promotions ».

Présentation : il y a eu 2 réunions de concertations. Difficultés car l’ensemble des OS critique le fond, mais c’est le cadre légal.

Ils reconnaissent une méconnaissance de la situation des établissements mais vont s’appuyer sur expertise des représentant·es des OS.

L’annexe a vocation à expliquer la procédure, pas de contraintes.

Rendre les LDG lisibles et cohérentes à l’échelle des établissements.

Pas de suppression de la note mais elle change de nature : il ne faut pas être redondant. Les principes, ce sont les LDG.

CGT à propos des Crous : la note sortie sur la gestion des personnels commune FP et droit public. Aucun dialogue social. Inquiétude et interrogation sur la transparence et comment ça va se passer.

Réponse administration : Il y a des comités techniques. DGRH fera un retour à Mme Marchand.

Examen des amendements

Amendements SNPTES 1, suppression
(ADT, pas CTA, CTMesr.)

Administration (Vincent Boudet) : ATRF FAVORABLE

Retiré, pas soumis.

SGEN CFDT : ajout d’indicateurs pour meilleure analyse.

Administration  : pas opposé mais sous réserve données disponibles.

OK, retiré et intégré

Intervention CGT : sur la réserve «  sous réserve d’avoir les informations des établissements ». Poil à gratter : il est question de gestion nationale de personnels sous statut de FP. Sous couvert d’autonomie, on entérine la non-remontée des établissements. L’employeur qui est le ministère a une obligation de résultat.

S’agit-il d’un statut national, de politiques nationales ?

Pas d’information ou seulement partielle des PV des CPE, des bilans sociaux : intolérable et entérine cet état de fait.

Réponse V. Soetmont (DGRH) :

J’entends que c’est une réelle situation et la nécessité de demander des informations. Pas tout, dans le cadre de l’autonomie.

Amendement Sud (page 2)  : suppression du « mérite »

Administration  : pas débat sémantique mais philosophique.

Sud : Qu’on prenne acte de notre désaccord

Vote : Pour : CGT 3, CFDT 3, SUD 1
Abstention : FO 1, SNPTES 4, FSU 2, UNSA 1

Amendement SUD : suppression note de bas de page

Administration  : ASI exception, plus clair

CFDT : si note de bas de page, restrictif

Vote : Pour : SNPTES, CGT, CFDT, SUD

Abstention : FO, UNSA, FSU

Amendement SUD : pour faciliter passage 2 grades. Écrit pour BIATSS mais pas note générale.

Administration : défavorable. Ne s’applique qu’à l’annexe 2. ne doit pas s’appliquer aux EC.

Vote : Pour : UNSA, SUD, CFDT

Abstention : SNPTES, CGT, CFDT, FO

Amendement SUD : 1 agent de valeur

Administration : favorable, remplacé par « plus avancé dans la carrière ».

Amendement 2 CFDT : meilleure formation des responsables de l’administration : LDG pas vocation a être prescriptives quand ce n’est pas dans la loi.
Administration : défavorable.

Vote : Pour : CFDT, SUD, FSU, CGT, UNSA

Abstention : FO, SNPTES

Amendement 5 de SUD : présenter en CT la politique de l’emploi dont l’avancement et promotion font partie.

Administration : défavorable. On considère déjà prévues les règles d’information des agents et les OS seront destinataires et cela fera partie dans bilan LDG.

Vote : Pour : FO, SNPTES, CFDT, CGT, SUD, UNSA

Abstention : FSU

Amendement 6 SUD  : demande de motivation de chaque décision carrière.

Administration : défavorable. Sont dans l’annexe spécifique ITRF. Pour EC, pas possible de parler de classement et de motivation. L’information existe sur galaxie : pas d’ordre de classement. Certaines sections donnent avis.

Vote : Pour : CGT, SUD, UNSA, SNPTES,

Abstention : CFDT, FO, FSU

Amendement 2 SNPTES  : formation à des compétences.

Vote : Pour : SNPTES, CFDT

Contre : CGT

Abstention : FSU, FO, UNSA.

Amendement 3 SGEN : préciser car pour les EC, la promotion ne passe pas par le supérieur hiérarchique.

Administration : défavorable. Décision de retenir en faisant 2 phrases

Amendement 7 SUD : égalité, pb formulation.

Administration : partage partiellement

retenu  ! Le MESRI s’attache à ce que la part promu/promouvable corresponde et tienne compte de leur représentation des effectifs dans chaque corps.

Amendement 1 FSU  : parité par BAP.

Administration : défavorable. Partage objectif mais différence d’égalité et équilibre entre les BAP.
VOTE : Pour : FSU, CFDT, FO, SUD
Abstention : CGT, UNSA, SNPTES

Amendement SUD  : éléments statistiques précis (savoir si congés maternité, parentaux, défavorisent en terme d’avancement)

Administration : on partage orientation. Alinéa précédent concerne les données sexuées. Intervertir la phrase par cohérence.

Amendement 2 FSU : formulation plus claire

SUD même type d’amendement : il faut prendre en compte le handicap.

Administration : partage l’objectif, mais formulation initiale plus forte : proposition de mixer les formulations.

Amendement 3 FSU : pas de Tribunal administratif pour les EC.

Administration : mais principe, selon mêmes critères.

Amendement 4 FSU : avancement et décharge

Administration  : défavorable. Verbe « devoir » ne peut pas être dans les LDG ; ne peut s’imposer.

VOTE : Pour : autres

Abstention : SNPTES, CFDT.

Amendement 5 FSU :

reformulation administration : structure effectifs par discipline.

Amendement 6 FSU.

Administration  : défavorable.

Vote : Pour :FSU

Abstention : les autres.

Amendement 4 CFDT  : autre que MESRI

Administration : favorable.

Amendement 5 CFDT :

Administration : favorable jusqu’à hiérarchique.

Amendement 6 CFDT : formation encadrant obligatoire

Administration : favorable.

Vote : Pour : CGT, CFDT, SUD, FSU.

Abstention : FO, SNPTES.

Amendement 7 FSU

Vote : Pour : FSU, SNPTES.

Abstention : CGT, FO, SUD, CFDT, UNSA.

Amendement 8 FSU et amendement 3 SNPTES : info sur le « suivi de carrière » pas utilisé pour tout type carrière.

Administration : l’objet du paragraphe rappelle le dispositif de « suivi de carrière ». Pour que les établissement se saisissent des avis du CNU.

Reformulation : « prenne en considération les préconisations du CNU en matière d’accompagnement de suivi carrière ».

ANNEXE 1 : EC
Amendement SUD : présentation au comité technique

Administration : défavorable. Sont publiés sur galaxie et seront dans le bilan.

Vote : Pour : FO, CFDT (2), CGT, UNSA, SUD, FSU

Amendement 1 FSU : différence contingent et ceux pris non utilisation des contingents, présentation au CT.

Administration : : défavorable. Contingent plafond, non utilisation petite, marginal. CT ne peut utiliser (motivation) données individuelles donc pas prérogatives du CT. Espace de dialogue lors du bilan

Vote : Pour : unanimité.

Amendement 2 FSU : dans les établissements, pratiques diverses dans l’examen des candidatures, dont restriction CAC ; les rendre publiques.

Administration : défavorable. Notion modalité d’appréciation, englobe examen des candidatures.

Vote : Pour : CGT, SUD, FSU, UNSA…

Abstention : SNPTES

Amendement SNPTS et amendement 3 FSU : missions EC.

Administration : fixer priorités, pas exclusives. Éléments pour départager.

CFDT : supprimer les mentions de priorités de la ministre. Proposition, engagement dans l’ensemble des missions EC (suppression appel projet).

Vote : Pour : unanimité

Amendement 3 FSU :
Vote : Pour : unanimité.

Amendement 11 SUD :
Vote : Pour : unanimité.

Amendement 4 FSU : info envoyée aux candidats plutôt que « disposent ».

Administration : défavorable. Pas possible en l’état du système, envoi direct (toutes étapes et résultats accessibles sur Galaxie).

Vote : Pour : tous, sauf :

Abstention : SNPTES

Amendement FSU : avancement sur 2 grades.

Administration : préconisation sur choix de modalité section CNU.

Vote : CGT : 2 abstentions.

Amendement SNPTES de forme : ok.

SUD pas accord PPCR

POUR : CGT, sud

Contre : unsa

Abstention tous les autres

amendement 6 FSU
administration : contingents ajustés….
Pas plus de chance à avancement spécifique, par rapport au droit commun

amendement 13 SUD ; supprimer « elles seules »

Favorable

amendement 14 ok données établies par genre

Annexe 2

SUD : PPCR insuffisant, préciser dispositions pour y aller.

Administreation : déjà disposition en page 6

vote pour : tous

abstention : snptes, fsu

amendement 7 sgen
lors de fusion, chgt fonction dans fusion, restructuration doit etre reconnu et peut être considéré comme mobilité .

Admi : pas considéré comme mobilité statutaire

Vote : unanimité

amendement 16 de SUD (info et garanties pour recours)

promotion au choix pas un droit, jurisprudence dgafp. Amendement sans effet

Défavorable

Vote : unanimité

amendement 6 SNPTES satisfait

amendement 1 FSU, satisfait (transparence)

amendement 2 fsu séparer LA/TA avec listes doc différents. Demande 2 paragraphes

défavorable

Vote : pour fsu, unsa

abstention : cgt, cfdt, fo, sud

contre snptes

amendement 7 snptes

rapport activ pour tous les personnels dont bibliothèque

admi : DEFAVORABLE

pas de consensus

vote :
POUR SNPTES,
CONTRE, CGT, SUD, FO, FSU

Abstention unsa

amendement snptes rapport

pour : cfdt

CONTRE, CGT, SUD, FO, FSU

abstention : snptes

FSU : suppression rapport

pour : cgt, sud, fsu..

contre unsa, cfdt, snptes

abstention : fo

SNPTES amendement 8
Vote : pour tous

CFDT : abstention

amendement 4 FSU suppression emploi type ; branche activ pro ok

admi : classement par BAP ; approche globale ; pas par BAP
défavorable, pas classement par BAP. Approche globale

CPE, CAP pas par BAP. Mais veille à l’équilibre des BAP

pour fsu...

Contre snptes

abstention sud, cgt, fo

SNPTES : alignement filière bib avec ITRF
admi : itrf, bap légales pas pour les BIB

défavorable

Vote

Pour : cfdt, snptes

contre : cgt, fsu

abst : sud, fo, unsa

amendement 17 sud

qd dossier d’1 service, chef de service ne participe pas

admi : déjà couvert par phrase suivante.

Pour sud

contre cfdt

abstention : le reste

amendement CFDT
reformulation
admi : pas convaincu

vote : sud, snptes, cfdt

abstention : reste

amendement 10 cfdt (experts se déportent, remplacer)

vote

pour snptes, unsa, sud, cfdt

abstention : fsu, cgt, fo

amendement 11 cfdt publication critères pour chaque TA/LA

défavorable administra

pour cfdt, cgt, sud, fsu...

abstention : fo, snptes

amendement 5 FSU formulation pour recours

admi défavorable

pour cfdt, fsu, fo, cgt, unsa

contre snptes

abst : sud

amendement 6

pour cfdt, fsu

contre snptes

abst fo, cgt, sud, unsa

snptes amendement 10

pas de formation dans tous étab donc discriminatoire

admi : défavorable

Vote :

pour : snptes, cfdt,sud

abst : fo, cgt, fsu, unsa

amendement SUD amendement : suppression, terme publication ;

réponse admi pas d’activité de recherche.

Mettre ça comme critère très variable

vote

pour : reste

fo contre

fsu : abstention

fsu : état de service plutot que cv

snptes critère mobilité dans promo discrim
administration pour encourager mobilité ; pas critère unique défavorable

pour unsa, sud, fsu, snptes

abst cfdt fo

amendement 8 FSU
partage promouvable, bareme indicatif.

Admi : non. Filière bib et itrf pas barème

pour : cgt, fsu, fo

contre : unsa, snptes

abst : cfdt, sud

amendement 9 fsu
vote pour : autres

abst : unsa, fo

amendt 9 bis

contre : cfdt

abst : snptes, fo

reste pour

amendement 12 snptes

suppression paragraphe mobilité critères

vote pour : reste

abst : cfdt, fo

fsu : promo liste aptitude

Vote :

contre snptes

abst : sud, fo, cfdt, cgt...

VOTE GLOBAL LDG

POUR SNPTES (4)
CONTRE : cgt(2) , 1 fo, 2 fsu, 1 unsa, 1 sud reste

Abst : CFDT(2)

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