"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CSA-MESR du 1er avril 2025 - Bilan LDG mobilité 2023 - Avis : revalorisation (…)
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 1er avril 2025. Il avait 3 points à l’ordre du jour.
Deux avis proposés par la FERC CGT ont été adoptés concernant :
Le fascisme s’étend partout dans le monde, le multilatéralisme et la diplomatie sont menacés, l’État de droit est attaqué en particulier en France, où les médias dominants –contestant que les élu·es soient également des justiciables– oublient manifestement qu’une certaine nuit du 4 août 1789, l’Assemblée nationale a aboli les privilèges…
La FERC CGT agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle combat l’obscurantisme et défend la Science partout. Elle rejoint l’indignation des collègues face à la politique mise en place par l’administration Trump contre la recherche, les savoirs et les scientifiques. La FERC CGT est solidaires des scientifiques menacés ou empêchés partout dans le monde, y compris en Palestine, en Ukraine et en Russie… Et elle n’oublie pas pour autant la violence des politiques de l’enseignement supérieur et de la recherche menées en France depuis une décennie, aggravées notamment par les gouvernements Macron et les coupes budgétaires inédites dans l’ESR en 2024 et 2025. Dans ce cadre, la FERC CGT s’étonne des moyens considérables trouvés en quelques jours pour accueillir quelques collègues états-uniens, alors que le manque de postes, la précarité, les bas salaires… sont le quotidien de l’ensemble des agent·es de l’ESR.
Avec l’intersyndicale de l’ESR ( UNSA, CGT, FSU, SUD + organisations étudiantes), nous rappelons que « ces dernières semaines, en particulier les 11 et 27 mars, de nombreuses mobilisations dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) ont rassemblé des milliers de personnes, personnels et étudiant·es, contre la casse du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les personnels et étudiant·es mobilisé·es dénoncent les coupes budgétaires imposées aux universités, aux organismes de recherche et au CROUS, ainsi que les résultats de la campagne d’évaluation de la vague E par le HCERES qui mettent en danger des centaines de formations publiques qui accueillent et diplôment plus de 50 000 étudiant·es. »
Les organisations de l’intersyndicale revendiquent notamment :
La FERC CGT demande en particulier la dissolution du HCERES, à remplacer par une évaluation par les pairs, avec le CNU et les instances d’évaluations élues des organismes de recherche. La priorité est d’évaluer et de mettre de l’ordre dans les formations d’enseignement supérieur privées.
La FERC CGT proposera deux avis du CSA ministériel : le premier concerne la situation des ATER, notamment leur rémunération qui est devenue incompatible avec leur niveau de qualification. Le second porte sur la non-mobilité des fonctionnaires d’État des corps ITRF et enseignant·es-chercheur·ses : le bilan des « LDG mobilité » montre à nouveau que c’est en pratique très compliqué de muter. C’est pourquoi, nous demandons la mise en place de systèmes de mutation nationaux.
Depuis le début de l’année, les directions du CNRS et des universités ont entravé le fonctionnement courant des établissement sous couvert de « loi spéciale ». Ainsi, après les dysfonctionnements de logiciels mal pensés et mal écrits dont les tristement célèbres Notilus, Goelett et Etamine qui, depuis deux ans, compliquent et alourdissent le travail des agent·es pour préparer les missions, les interdictions de dépense ont fini d’exaspérer et d’épuiser les collègues.
En guise d’illustration, nous alertons la DGRH sur le fait que les frais de déplacements des élus au sein des instances nationales (CSA et FS-SSCT MESR, CAPN, CNESER) ne sont plus remboursés depuis des mois. Cette entrave au fonctionnement des instances doit cesser immédiatement.
À propos du calendrier des travaux du MESR, la FERC CGT annonce que, comme elle n’est pas entendue, elle ne participera pas aux groupes de travail concernant le plan handicap et le guide « famille et parentalités », tant que ces groupes de travail resteront sur les périmètres des 3 ministères (Jeunesse et sports, Éducation nationale et Enseignement supérieur et Recherche). Nous renouvelons notre de demande de séparer les 3 périmètres. [1]
Pour conclure, la FERC CGT redit avec force qu’il faut des moyens pour permettre au service public de l’ESR de fonctionner normalement, ce qui est l’opposé de la politique du gouvernement Macron qui dilapide l’argent public en arrosant le sable avec les 200 milliards d’€ par an d’aide publique aux entreprises et qui démultiplie les crédits de guerre notamment de 434 milliards de la loi de programmation militaire ! Avec l’intersyndicale de l’ESR, la FERC CGT appelle à « poursuivre la mobilisation le 3 avril avec la Fonction Publique pour le service public de l’Enseignement Supérieur et la Recherche ».
La rémunération indiciaire des ATER est seulement de 2 196€ brut / mois (IM=446) soit 22 % au-dessus SMIC, et pour les ATER à mi-temps de 1 575€ brut / mois (IM=320) soit 13 % en-dessous du SMIC. La Prime de recherche et d’enseignement supérieure reste bloquée pour les ATER à environ 110€ brut / mois (payée semestriellement). Les ATER n’ont pas non plus bénéficié de la prise en compte égale des TP et des TD dans leur service.
Ces rémunérations sont tout à fait incompatibles avec leur niveau de qualification (doctorat, ou bac+5 en finalisation de thèse). La rémunération des ATER à mi-temps –emploi qui en pratique ne permet absolument pas d’avoir un autre contrat pour le compléter– ne permet pas de vivre dignement. À tel point que les doctorant·es contractuels qui ont un niveau de qualification inférieur ou égal, ont à présent une rémunération équivalente (2 200€), voire supérieure (avec les heures d’enseignement) à celle des ATER. Cette situation va s’aggraver en 2026 avec l’amélioration de la rémunération des doctorant·es.
Par conséquent, le CSA-MESR demande la revalorisation immédiate de la rémunération indiciaire des ATER, et que ce soit complété par une revalorisation de la PRES pour tous ses bénéficiaires. Le CSA-MESR demande également l’application de l’équivalence entre les TD et les TP pour les ATER.
Avis adopté à l’unanimité par le CSA-MESR : 15 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD).
En conséquence, pour éviter que perdure cette situation anormale, le CSA-MESR demande l’ouverture de négociations pour la mise en place d’un système de mutation nationale pour les personnels des corps ITRF, et d’un système de mutation nationale distinct de la phase de recrutement pour les corps des enseignant·es-chercheur·ses.
Avis adopté par le CSA-MESR : 11 pour (CGT, FSU, CFDT, FO, SUD), 4 abstentions (UNSA).
Ce projet de décret vise à « sécuriser » le CSA du MESR jusqu’au renouvellement de l’instance en dérogeant à l’article R. 251-3 du code général de la fonction publique qui stipule « Dans chaque département ministériel, un comité social d’administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci. ».
Cela a semblé nécessaire aux services du MESR, suite au changement de gouvernement, avec une ministre unique de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et un ministre pour l’enseignement supérieur et la recherche un ministre « auprès » de la ministre de l’ENESR.
La FERC CGT a fait des remarques lors du GT du 17 mars 2025. Un certain nombre de ces remarques ont donné lieu à des modifications du bilan présenté à ce CSA-MESR. Elle remercie l’administration pour le travail de constitution du bilan et d’avoir pris en compte certaines de nos remarques. En particulier, l’ajout de quelques données des années précédentes pour les enseignant·es-chercheur·ses (EC) est utile et cela devrait être fait aussi pour les autres corps (de Bibliothèque (Bib) et de l’ITRF).
Toutefois, le constat global de la FERC CGT est que pour les corps ITRF et EC, la situation est catastrophique : la mobilité est très faible et les priorités légales mises en place sont marginales. C’est pourquoi un avis est proposé auprès du CSA-MESR.
La FERC CGT souligne que c’est une situation qui perdure depuis des décennies. La loi de Transformation de la Fonction publique de 2019 que combat la FERC CGT et qui a vidé les CAP de leurs prérogatives en matière de promotions et mutations, n’a fait qu’aggraver la situation. Les « lignes directrices de gestion » n’offrant que du « droit souple » non opposable, il n’est pas étonnant qu’il y ait si peu de recours juridiques, mais cela ne signifie pas que la situation est satisfaisante pour les collègues : casser le thermomètre n’a jamais fait baisser la température.
Enfin, le document en lui-même n’est pas satisfaisant : mal construit, approximatif et très incomplet, en particulier pour les chiffres concernant les personnels BIATSS, encore une fois les grands oubliés de la DGRH : par exemple, les ITRF de catégories C ont tout simplement disparu du document, actant une invisibilisation complète ! Les évolutions temporelles des données ne sont pas fournies pour les Bib et ITRF ; les données concernant les priorités à la mutation (rapprochement de conjoint·es, obligations d’emploi, etc.) sont très lacunaires.
Spécifiquement, concernant les EC : cela fait des années que nous le disons et le répétons, et cela se voit à nouveau pour le bilan 2023 : le système est complètement bloqué, il n’y a presque pas de mobilités pour les EC. Et nous précisons que ce n’est pas un problème statutaire. Les garanties statutaires liées aux libertés académiques à valeur constitutionnelle, que nous défendons, empêchent d’être mutés d’autorité, mais nous sommes des fonctionnaires d’État, nous avons le droit à mutation sur notre demande.
Le constat est simple : 0,5 % seulement des personnels EC mute (240 sur 48.000 personnels), 2,8 % des postes sont ouverts à la mutation exclusivement, et cela baisse (4,2 % en 2021).
Les mutations prioritaires sont marginales : il y a seulement 0,43 % de candidatures à mutation prioritaire (205 demandes sur 48.000 EC, pour rapprochement de conjoint·es ou BOE). Seules 80 demandes ont été satisfaites seulement (39 %). Sur 3 BOE (!), 1 seule mobilité a été acceptée. Tout ceci induit une autocensure considérable.
Bref, cela ne marche pas. Et cela fait plus de 10 ans que nous le disons et le répétons : tant qu’il n’y aura pas de système national de mutation, déconnecté dans le temps des concours, les EC seront bloqués. Il faut mettre en place ce droit à mutation, ce qui signifie s’affronter aux présidents d’université. Nous demandons donc une vague de mutation séparée des recrutements et un taux temporaire obligatoire de 10 à 20 % des postes ouverts qui passent d’abord à la mutation.
Nous renouvelons notre demande d’intégration des cat C ITRF dans les bilans. Ce sont des fonctionnaires d’État, ils font partie du ministère : les quelques 15.000 Adjoints ITRF de l’ESR ne doivent pas être oubliés. Par ailleurs, avec ce fonctionnement établissement par établissement, nous n’avons pas de connaissance du nombre de candidatures par poste.
Sur le fond, le taux de mobilité des ITRF de catégories A et B est seulement de 0,9 % pour les mutations (301 sur 33.000 personnels), de 2 % en incluant tout (mutations, détachements, intégrations directes : que 647 sur 33.000). C’est très faible. Ça montre bien que ça ne fonctionne pas.
La réalité pour les corps des ITRF comme pour les corps des Bib, c’est que trop souvent des postes sont pourvus par des contractuel·les avant d’être ouverts à la mutation. Nous demandons au ministère de mettre un terme à ces pratiques généralisées mais illégales.
Concernant les priorités légales, c’est très faible : que 7 sur les 647 mobilités ! Ça ne fonctionne pas.
C’est pourquoi, nous demandons un système de mutation national.
Les possibilités de mobilités sont meilleures que pour les autres corps, mais ce n’est pas parfait. Nous constatons que le taux de mobilité baisse avec la catégorie : il passe de 11 % pour les corps de Conservateurs, à 6,8 % pour Bibliothécaires, à 3,5 % pour les Bibas, et à 2,3 % pour les Magasiniers. Il y a un problème pour les catégories C et B.
On est très sceptiques sur les recrutements au fil de l’eau, qui augmentent. Et il y a un faible taux de mutation acceptées pour mutation prioritaire : seulement 1 pour 7 chez les Bibliothécaires, et seulement 4 pour 10 chez les Bibas.
[1] Note : suite au CSA-MESR, la DGRH a changé le calendrier et proposé des réunions séparées pour le MEN et le MESR concernant le guide « famille et parentalités ».