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Le conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en donnant raison à la CGT contre la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

mardi 20 avril 2021

Communiqué de la FERC CGT (SNTRS-CGT, CGT FERC Sup, CGT INRAE) et de l’UFSE-CGT

Le conseil d’État vient de trancher : les petites réunions entre amis c’est fini !

La FERC-CGT et ses syndicats, l’UFSE-CGT, avec le concours des avocates Maître Sophie Lucas et Maître Claire Waquet, viennent d’obtenir le respect des libertés fondamentales dévolu à toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative, libertés inscrites dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Ce jugement fait suite à celui du 9 mars 2021, dans lequel le tribunal administratif donnait raison à la CGT. Les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donnerait un mandat de négociation.

Madame Vidal, ministre de l’enseignement supérieur et la recherche a tenu, avec l’appui de la ministre de la fonction publique, à remettre en cause le jugement du tribunal administratif de Paris et a demandé au conseil d’État, la plus haute juridiction en la matière, d’annuler la décision du tribunal administratif de Paris.

Le conseil d’État confirme celui du tribunal administratif : Non, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas le droit d’écarter la CGT, deuxième organisation syndicale représentative, des réunions du suivi du protocole d’accord portant sur les carrières et les rémunérations des personnels.

Le tribunal, en nous rétablissant dans nos droits, expose clairement que le ministère n’est pas légitime à choisir ses interlocuteurs parmi les représentants du personnel. Ils sont choisis démocratiquement par le personnel lui-même lors des élections au sein des établissements.

La CGT et ses syndicats continueront à défendre les droits des personnels n’en déplaise à madame la ministre et à son ministère !

Vous pouvez compter sur nous ! Pour défendre vos droits et en conquérir de nouveaux rejoignez la CGT !

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition