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Communiqué intersyndical - Le Sénat a voté des amendements qui aggravent encore le projet de LPR. Le projet de LPR doit être abandonné !

vendredi 6 novembre 2020

L’examen parlementaire de la LPR se poursuit et l’opposition ne faiblit pas. Sur tous les éléments importants qui fondent notre opposition à cette réforme, il est de notre devoir de continuer à faire vivre le mouvement de contestation. Notre colère s’est accrue avec l’adoption par le Sénat de plusieurs amendements. Non seulement le Sénat a validé la mise en place des dispositifs que sont les chaires juniors et les contrats de projets qui remettent en cause nos statuts et renforcent la précarité, mais les amendements nouveaux vont encore plus loin dans les attaques contre nos statuts et le démantèlement de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.

L’amendement 234 modifie notamment l’article L 952-2 du Code de l’éducation pour assujettir les libertés universitaires au “respect des valeurs de la République” ce qui est une atteinte pure et simple à notre liberté d’expression, liberté indispensable à l’exercice de nos missions.

L’amendement 150, et le sous-amendement qui le prolonge, remet en cause l’exigence de qualification par le CNU pour l’accès aux corps de PU et de MCF. Il s’agit là d’une remise en cause frontale d’une instance élue démocratiquement et du caractère national des concours de recrutement de fonctionnaires d’Etat. C’est la porte ouverte à des recrutements faits sur la seule volonté de pouvoirs locaux.
L’amendement 147 promet quant à lui un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes étant entrées dans un établissement d’enseignement supérieur « dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci ». Un délit qui porte donc sur une intention, impossible à caractériser précisément, qui remet en cause les franchises universitaires et qui constitue potentiellement une entrave aux mouvements sociaux.

Tout en réaffirmant leur exigence d’abandon de la LPR, les organisations signataires demandent à la commission mixte paritaire qui doit se réunir le 9 novembre prochain de retirer l’ensemble de ces amendements. En soutien de cette demande, elles appellent l’ensemble de nos collègues à continuer à faire entendre leurs voix en signant les pétitions existantes, en faisant voter des motions par les instances susceptibles de se réunir dans ce délai et en organisant des assemblées générales, si nécessaire en visio-conférence, pour convaincre l’ensemble des personnels que la lutte se poursuit.

Au-delà de cette échéance, nous continuerons en effet à exiger des moyens et des postes de titulaires à la hauteur des besoins de l’ESR dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative de 2020, du plan de relance et du projet de loi de finances pour 2021. Nous nous adresserons également aux parlementaires pour leur demander de saisir le Conseil constitutionnel sur les points de la LPR qui seraient contraires à la Constitution.

Signataires  : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNETAP-FSU, FO-ESR, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE EPST, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF, L’ALTERNATIVE, FACS ET LABOS EN LUTTE, CJC

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition