La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Syndicat CGT FERC Sup Université Savoie Mont Blanc

Le comité technique

Depuis Octobre 2010 le CT remplace le CTP.

Il n’est plus paritaire, ses prérogatives sont les suivantes :

Le comité technique est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :

  1. A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
  2. A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
  3. Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
  4. Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
  5. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
  6. A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
  7. A l’insertion professionnelle ;
  8. A l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
  9. A l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu’aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès d’eux

Le comité technique bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui.

Le comité technique est également consulté sur la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé.

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l’objet d’une information du comité technique.

Le champ de compétence des CT est donc très vaste.

La principale restriction : les CT n’ont pas à connaître des questions et problèmes individuels, ceci reste de la compétence principale des Commissions Administratives Paritaires (CAP) ou des Commissions Paritaires d’Établissements (CPE ou CCP) en formation restreinte.

Les principes qui nous guident

Trop de précarité dans les Universités : Toute fonction permanente devrait être assurée par un fonctionnaire. Or, parmi les enseignants et les IATOS, plus de 30% sont contractuels, ce qui devrait pourtant d’après la loi rester une dérogation exceptionnelle… ! La transformation des CDD en CDI est bien sûr un progrès pour les personnels concernés, mais institue de fait un « sous statut », plus vulnérable, et introduit une inégalité de traitement entre les agents.

Nous demandons :

des créations massives de postes statutaires,
que ces postes soient majoritairement ouverts en concours internes, afin de favoriser le recrutement des contractuels, et le déroulement de carrière des agents,
que les contractuels en poste depuis plus d’un an soient considérés comme permanents et maintenus jusqu’à leur titularisation.

Carrières : pas de salaire au mérite

Nous défendons les droits à un véritable déroulement de carrière
Nous nous opposerons aux salaires au soi-disant mérite ; nous mettrons en échec les primes « à la tête du client… » en exigeant que les salariés reçoivent intégralement leur dû.
L’évolution de carrière des enseignants devrait tenir compte de l’ensemble de leurs activités, et pas uniquement de la recherche, tout en garantissant le maintien du statut unique, et selon des critères à définir avec eux et l’ensemble des organisations syndicales.

Recrutements :

Faute de recrutement, un nombre croissant d’activités essentielles au fonctionnement des établissements sont sous-traitées : ménage, entretien du patrimoine immobilier, accueil… Demain, l’informatique, la mécanique ? Cette situation aberrante est inefficace et doit cesser dans l’intérêt de tous, IATOS comme enseignants et étudiants.

Nous demandons des créations d’emplois dans tous les statuts et les corps, notamment en catégorie C, permettant d’assurer le développement des missions de notre établissement, et pour la forte diminution des heures supplémentaires et complémentaires,

L’évolution des modes de financement, les inquiétudes qui pèsent sur le CNRS, l’afflux de nombreux contractuels – BIATOS, mais aussi enseignants- vont nécessiter une mobilisation importante pour que notre milieu professionnel ne soit pas défiguré par tous ces changements et reste un véritable service public au service de toute la population.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr