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Motion évaluation-notation : CA de l’Université Paris 1 du 11 décembre 2006

mercredi 13 décembre 2006

Le Conseil d’administration de l’Université de Paris 1, solidaire du personnel IATOS de l’établissement dénonce le dispositif d’évaluation-notation-avancement tel qu’il est défini par le décret n°2002-68 du 29 avril 2002 aux motifs suivants :
- ce dispositif induit une mise en concurrence entre les agents et une politique d’individualisation des carrières
- il remet en cause les garanties statutaires des personnels
- il ne permet pas de promouvoir des analyses collectives des missions et des besoins du service public
- il ne permet pas une évaluation sereine et objective en raison du lien entre évaluation, notation et quotas pré-établis
- sa mise en oeuvre est excessivement complexe et coûteuse en temps et en moyens humains
- les voies de recours sont quasi inexistantes et le rôle des instances paritaires affaibli.

En conséquence, le Conseil d’Administration de l’Université Paris 1 mandate Monsieur le Président de l’Université pour qu’il intervienne auprès de Monsieur le Ministre de tutelle et de Monsieur le Ministre en charge de la Fonction Publique pour demander le retrait d’un dispositif qui ne permet en rien d’améliorer la qualité du service public, et décide du gel de son application à l’Université tant que des garanties au niveau national n’auront pas été données.

(A l’initiative conjointe de syndicats de personnels, enseignants et étudiants :
A&I-UNSA, CGT, FSU, SGEN-CFDT...)

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : 01 55 82 76 28 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Couriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr