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Aux Adhérent(e)s et élu(e)s soutenu(e)s par la FERC-Sup-CGT de Bordeaux 2

vendredi 8 décembre 2006

Aux Adhérent(e)s et élu(e)s soutenu(e)s par la FERC_Sup-CGT

Merci d’informer et d’inviter vos collègues à participer à cette réunion où les élu(e)s nous ferons part des "décisions" de l’administration de Bordeaux2, avec en particulier l’absence de revalorisation des primes des
personnels ITRF en 2006 et en 2007, et la poursuite d’une répartition inégalitaire du reliquat des primes avec 19 "privilégiés" qui toucherons entre 6.000 et 1.000 Euros, et le reste du personnel autour de 95€uros.
Cordialement,

Dominique BELOUGNE

- 1°) Assemblée Générale des Personnels IATOS de l’Université de Bordeaux2,
le LUNDI 11 décembre à 12h45 Amphi 4 à Carreire
Assemblée Générale d’information syndicale
Lundi 11 décembre, à 12 h 45
Amphi 4 à Carreire

Toutes les organisations syndicales ont été sollicitées pour y participer. Ont dors et déjà répondu positivement à l’appel les syndicats FERC_Sup-CGT, CFDT, SNPREES-FO.

Suite à la réunion du Conseil d’administration du Lundi 4 décembre et de la Commission Paritaire d’établissement qui s’est réunie le Mardi 5 décembre, il nous est apparu important de réunir l’ensemble du personnel pour faire
le point sur les décisions envisagées par la direction de notre université et ses conséquences pour toutes et tous sur au moins deux grandes questions :
- Primes ITRF, ASU et Bibliothèques

  • Revalorisation des primes :
    Qu’en est-il à Bordeaux 2, de l’application de la circulaire ministérielle
    de revalorisation des primes au titre de l’année 2006 ?
  • Répartition du reliquat de primes : « prime de fin d’année » :
    Compte rendu des propositions de la direction de l’Université.

- Contrats à Durée Indéterminée dans la Fonction Publique
Transposition de la directive européenne n°1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminé. Le texte proposée par le ministère ( en 2004) et qui concerne certains agents recrutés en CDD n’apporte aucune garantie
de réemploi à l’issue des 3 ans ou des 6 ans, aucune garantie de titularisation à terme dans la Fonction publique. Ce texte est assorti de modalités pour les agents non-titulaires ayant plus de 50 ans et plus de 8
ans d’ancienneté. Aujourd’hui, son application serait prévue pour certains agents non titulaires de l’Université.
Faut-il rappeler que dans la Fonction publique, l’emploi-type est l’emploi de fonctionnaire par la titularisation dans un grade ou un cadre d’emploi
selon des modalités d’accès définies ?

Jeudi 7 décembre. Pour la CGT, Sylvette CHEVALLIER

- Loi 2005-843 :

- 2°) NON TITULAIRES : Les vraies solutions sont statutaires

Des non-titulaires par centaines de milliers

On ne le sait malheureusement que trop : depuis des années, les 3 versants de la Fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) sont gangrenés par le recours massif au non titulariat. En dépit de plans successifs censés résorber la précarité, celle-ci se maintient à un niveau
considérable. Fin 2003, les derniers chiffres officiels disponibles faisaient apparaître plus de 700 000 emplois de non titulaires sur les 3 fonctions publiques ; avec les emplois aidés, le total avoisine les 950 000 personnes, soit près de 19 % de l’ensemble des effectifs. Et encore ces données, qui s’appuient sur les postes budgétaires, ne prennent pas en compte des milliers de précaires employés de manière permanente mais rémunérés sur crédits. On peut donc affirmer qu’1 emploi sur 5 dans les fonctions publiques est occupé par un non titulaire. Sans compter les
personnels sur crédits, l’Etat à lui seul emploie environ 435 000 non titulaires, soit près de 17 % de ses effectifs. Ce constat accablant valide d’ailleurs pleinement les refus de la CGT et d’elle seule- de donner son accord à des dispositifs qui n’ont pas diminué d’un pouce le niveau de la précarité dans l’ensemble de la Fonction publique.

- Des conséquences graves et inquiétantes

Cette situation est grave à plus d’un titre. D’abord, bien entendu, elle est socialement insupportable pour les agents concernés. Dans de nombreux cas le non titulaire est un précaire qui accumule une suite de CDD à
laquelle même les patrons du secteur privé ne peuvent avoir recours. Il n’est pas rare que cette précarité se double d’emploi à temps incomplet (imposé évidemment) synonyme de salaires indigents. Ensuite, elle constitue un contournement massif et durable du Statut Général. Si un des socles fondateurs de ce dernier est d’ériger le principe que les emplois permanents de la Fonction publique sont, « sauf dérogation », occupés par des fonctionnaires, ce n’est certainement pas pour créer une classe
privilégiée de salariés. Les droits et devoirs attachés à la position statutaire et réglementaire du fonctionnaire sont là pour garantir l’efficacité et la neutralité de la Fonction publique en garantissant l’emploi et l’indépendance à ses agents.

- Les « solutions » gouvernementales

Contraints par une directive européenne de 1999, Jean-Paul DELEVOYE hier, Renaud DUTREIL aujourd’hui, envisagent de se mettre en conformité avec celle-ci qui prohibe les renouvellements successifs de multiples CDD, pratique dont la Fonction publique française est si friande. Fort bien,
serait-on tenté de dire. Sauf si l’on regarde de plus près le dispositif envisagé. Celui-ci serait inclus à l’intérieur d’une loi plus globale censée « rénover » ou « moderniser » le Statut Général, dont le projet
pourrait être finalisé à l’automne. Quelles sont donc, pour la Fonction
publique de l’Etat, les mesures préconisées (sachant que c’est une logique
similaire qui, globalement, prévaut pour les 2 autres versants) ? Il
convient de préciser tout d’abord que ne seraient visés, pour les nouveaux
recrutements effectués après la sortie de la loi, que les agents recrutés
en application de l’article 4 de la loi n°84-16, c’est-à-dire, dans les cas
où il n’existe pas de corps de fonctionnaires ou pour « les emplois du
niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à
l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les
besoins des services le justifient ». Rien donc sur les établissements
publics ou institutions administratives dont la nature des missions « 
justifie », « par dérogation », l’emploi de non titulaires, ni sur les
recrutements sur besoins saisonniers ou occasionnels ou sur besoins
permanents à temps incomplet. Pourtant, c’est aussi à partir de là que,
depuis des années, l’Etat entretient des dérives inqualifiables, usant
massivement de ce qui devait demeurer l’exception.

- Concernant les nouveaux contrats sur le fondement de l’article 4

la disposition retenue par le ministre est qu’ils soient conclus pour une
durée maximale de 3 ans et renouvelables, « par reconduction expresse », dans la limite maximale de 6 ans. Au-delà, les contrats peuvent être
reconduits, toujours par décision expresse, pour une durée indéterminée.

Pour les non titulaires recrutés avant la publication éventuelle de
la loi, trois mesures sont envisagées :
- A son terme, le contrat en cours peut être reconduit toujours dans la
limite de 6 ans et, au-delà, par CDI.
- Pour les agents ayant plus de 6 ans d’ancienneté, le contrat en cours, à
son terme, peut être reconduit pour une durée indéterminée.
- Pour ceux ayant plus de 50 ans et une durée de services publics effectifs
d’au moins 8 ans dans les 10 dernières années, transformation du CDD en
cours en CDI.

- Du statut faisons table rase

Si on excepte le cas spécifique des non titulaires de plus de 50 ans avec
au moins 8 ans d’ancienneté, on constate en premier lieu que l’octroi d’un
CDI -tant pour les futurs recrutés que pour ceux actuellement présents-
sera parfaitement aléatoire. Dès lors, une des conséquences majeures du
projet pourrait bien être une plus grande précarité, puisque de nombreux
agents pourraient, en conformité avec la « souplesse » qui préside à ce
type de gestion, voir leur contrat ne plus être renouvelé au bout de
quelques années sans bénéficier d’un CDI. On aurait ainsi une plus grande
rotation de la précarité sans pour autant que celle-ci diminue. En tout
état de cause, la mise sous CDI d’une partie -plus ou moins importante- des
CDD employés actuellement et de ceux recrutés demain n’est pas une
perspective satisfaisante. De fait, cela induirait une nouvelle norme pour
l’emploi permanent dans la Fonction publique et créerait une rupture
fondamentale avec la conception d’une Fonction publique de statut, de corps
et de carrière telle qu’évoquée au début de cet article, avec toutes les
conséquences qui en résultent sur le contenu de l’action publique.

- Les revendications de l’UGFF-CGT

Pour l’UGFF, qui s’oppose à de telles visées, il faut donc s’appuyer sur
les bases fondatrices du Statut Général en apportant des améliorations
indispensables à la situation d’aujourd’hui. S’agissant du non titulariat
et de la précarité, nous continuons à revendiquer :

  • un véritable plan de titularisation pour tous les non titulaires
    travaillant sur des missions permanentes, avec les créations nettes
    d’emplois statutaires correspondantes,
  • une remise en cause des systèmes dérogatoires de recrutement de non
    titulaires,
  • un examen au fond sur les besoins saisonniers et occasionnels, et des
    réponses s’appuyant de manière privilégiée sur l’emploi statutaire,
  • un moratoire pour les non titulaires en place sur des besoins permanents,
    visant à empêcher tout licenciement sec ou déguisé. Il est indispensable de
    revenir à l’emploi statutaire qui constitue un des piliers d’une Fonction
    publique à même de remplir ses missions fondamentales en matière de
    satisfaction des besoins sociaux et de progrès social.

Sylvette Chevallier

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition