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SIGNEZ la pétition : Rejet du décret AERES au CNESER du 11 septembre 2006

mercredi 27 septembre 2006

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Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES) a été rejeté au CNESER du 11 septembre
2006 par 28 voix contre, 20 voix pour et 4 abstentions. Voir ci-dessous la déclaration de la CGT au CNESER.

Le CNESER s’est réuni lundi 11 septembre pour examiner le projet de décret sur l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES).

Dans le même mouvement et sur le même projet de décret, le CTPMESR devait statuer le 13 septembre.

Unanimes, les fédérations siégeant au CTPM ont boycotté la séance ; la FERC-CGT a prononcé la déclaration intersyndicale

Le CTPMESR est reconvoqué le 19 septembre et pourra siéger sans condition de quorum, cette fois-ci.

La FERC - CGT et ses organisations sont décidées à tout faire pour empêcher que le texte inique soit repoussé, au moins par l’ensemble des syndicats.


Déclaration de la CGT

Cette déclaration est faite au nom de la Confédération Générale du Travail. Avant d’aborder le vif du sujet, je veux, au nom de la CGT exprimer à nouveau ma désapprobation sur votre conception du « dialogue social » ; les
évènements du printemps n’ont visiblement pas servis de leçon au gouvernement, quant on voit le peu de cas que
vous faites des discussions des 17 et 18 juillet 2006.

Exposé des motifs de la position de la CGT.

Dans un contexte international de mondialisation libérale, une évaluation objective doit nous permettre d’apprécier le
niveau et la qualité de la recherche et de l’enseignement supérieur en France mais aussi ses fragilités, pour
répondre aux enjeux futurs au plan national, européen et international, en raison :

- de la faiblesse de moyens publics alloués par le Gouvernement aux EPST,aux EPIC, aux EPCSCP et aux EPA(
voir la dernière livraison de « Regards sur l’Education » de l’OCDE) et des attaques répétées contre le Service
Public et l’ensemble de ses personnels,
- de la faiblesse en amont de l’interfaçage de la recherche avec le système de formation universitaire,
- de la faiblesse en aval de l’interfaçage avec l’innovation surtout dans sa dimension industrielle, par insuffisance de l’engagement du privé dans la RD.

Il est donc primordial que l’évaluation fasse objectivement le point des forces et des faiblesses sur notre système de recherche et d’enseignement supérieur et son évolution dans les années à venir.

En effet l’évaluation est un point central pour apprécier la qualité et l’efficacité de la recherche publique et de
l’enseignement supérieur dans notre pays et de montrer ses atouts nombreux et ses quelques faiblesses, au plan européen et international, d’autant plus que notre Service Public est construit sur un partenariat original et des
collaborations importantes entre les grands organismes et les universités.

Ce travail devrait largement relativiser la pertinence des critères et le résultat du classement établi par l’université Jiatong de Shanghai.

Les activités de recherche et de formations supérieures, dans les établissements publics, doivent faire l’objet d’une évaluation, nationale et de proximité, périodique qui doit définir les moyens et l’organisation et la gestion du Service Public lui permettant d’atteindre toutes les finalités et de remplir l’ensemble des missions définies par la Loi ( en particulier celle de 84 pour l’enseignement supérieur et de 85 pour la recherche).

Vu son importance, l’évaluation « instituée » (et non implicite ou spontanée) doit être collective, contradictoire et comparative, concerner les résultats, les structures, les personnels et les attente des usagers du Service Public de l’enseignement supérieur et de la recherche publique, comprenant les grands organismes, les universités, les grandes écoles et leurs interfaces avec le monde industriel, qui lui aussi doit être évalué.

Le système actuel d’évaluation, pour l’ensemble des secteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, doit être amélioré dans la cohérence des procédures, dans sa transparence avec possibilité de recours, dans la prise en compte réelle de toutes les activités, dans la détermination démocratique des critères, dans la composition des instances avec, majoritairement des représentants élus des personnels et non uniquement des experts désignés par le pouvoir politique, permettant la reconnaissance de la qualification, grâce à l’évaluation par les pairs et enfin dans l’objectif d’aider les personnels pour un meilleur accomplissement des missions de Service Public, de réduction des inégalités entre les établissements, les unités et les différents acteurs. Améliorations indispensables dans le contexte actuel de concurrence libérale.

Le texte qui nous est proposé va à l’encontre de ces principes indiqués ci-dessus, et fait référence à une conception anglo-saxonne de l’évaluation qui va à l’encontre de notre histoire et de notre culture sans aborder réellement la question des valeurs pour un Service Public qui doit aujourd’hui se rénover pour faire face à l’évolution de la demande sociale, des publics étudiants, des besoins de la société dans son ensemble.

Des orientations et des perspectives problématiques dans le contexte actuel.

En effet, ce que met en place le Gouvernement ne va pas du tout dans le sens indiqué ci-dessus et présente des
dangers. D’autant plus que ces propositions se font dans un contexte très particulier :
- le rôle structurant sur le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, découlant des orientations et
des prolongements de la Loi Programme de la Recherche du 18 avril 2006 (ANR, PRES, Ecoles Doctorales...),
sans parler des pôles de compétitivité et de l’AII, fragilise le Service Public et ses missions ,
- l’application de la Loi Organique des Lois de Finances (LOLF) comportant des enjeux importants et des
conséquences dangereuses sur les conditions d’élaboration des budgets, mais aussi sur la finalité de la gestion,
sur l’emploi et les garanties statutaires des personnels et en dernier ressort sur les missions de service public,
- la perspective, a très court terme, dans le cadre de la Réforme de l’Etat, de la mise en place des « cadres
statutaires » dans la Fonction Publique d’Etat, avec comme objectif de réduire l’emploi public, la casse des
statuts et donc le chamboulement de la conception actuelle de la Fonction Publique française, résultat de luttes
sociales importantes du siècle dernier,
- enfin la mise en place de la rémunération au mérite dans le cadre d’une « évaluation-notation » faisant suite à un
entretien avec le supérieur hiérarchique direct (décret 2002-682 du 29-04-2002 et arrêtés publiés au J.O. du 24
novembre 2004), portant principalement sur les résultats obtenus par le fonctionnaire au regard des seuls
objectifs qui lui ont été assignés.

Dans ce contexte, l’organisation et le fonctionnement de l’évaluation mise en place par l’AERES risque d’être
complètement dévoyée dans ses finalités, ses procédures et ses conséquences pour le Service Public et ses
missions pour les usagers et tous les personnels.

Pour toutes ces raisons la CGT appelle, les membres du CNESER à rejeter ce texte, l’ensemble des personnels et
des élus des instances scientifiques à s’opposer à ce projet de décret qui, avec l’ANR et les pôles de compétitivité, sera un dispositif d’instrumentalisation de la recherche publique et des formations supérieures au bénéfice essentiellement des milieux industriels et économiques.


Paris, le 11 septembre 2006. Jean-Pierre ADAMI.

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