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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > CNESER > CNESER DU 15 Octobre 2019
L’ordre du jour de cette séance avait été transmis aux membres du CNESER le 01/10 et présentait 21 textes à l’OJ. Un courrier intersyndical avait été envoyé au Ministère, rappelant le règlement intérieur et les promesses de la Ministre quant aux conditions de travail des élu.es.
Après plusieurs rectificatifs, un ordre du jour avec « seulement » 15 points a été transmis au élu.es le 11/10. Les points tels que « la réforme de la licence professionnelle », le « cahier des charges des grades universitaires de licence et de master » … sont donc reportés à novembre.
Une motion rappelant le RI avait été proposée par le SNESUP (en annexe), mais la CFDT n’a plus voulu la signer une fois l’Odj revu par le Ministère. Le groupe CGT avait déposé une motion (en annexe) relative à la décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité de l’enseignement supérieur, soutenue au moins par l’UNEF et la FSU.
La longueur de la séance n’a pas permis de les mettre au vote.
Ordre du jour
Réforme territoriale : projet de décret sur la réforme territoriale (information)
Projet de décret relatif aux établissements d’enseignement supérieur privés
Projet d’arrêté portant accréditation d’universités à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
Projet d’arrêté relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
Projet de décret portant déconcentration des autorisations d’ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d’art et du design conférant le grade de licence, au diplôme supérieur d’arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence auprès du recteur de région académique
Projet d’arrêté portant déconcentration des décisions d’autorisation d’ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d’art et du design et modifiant l’arrêté du18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d’art et du design
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition de la classe de mise à niveau d’hôtellerie-restauration en vue de l’admission dans les sections de techniciens supérieurs d’hôtellerie-restauration
Projet d’arrêté autorisant le lycée André Malraux à Montereau-Fault-Yonne à préparer à titre expérimental le diplôme national de technologie spécialisé dans la spécialité « Maintenance nucléaire »
Projet de décret portant création de l’université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Projet décret portant création de l’université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Projet d’arrêté relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l’Ecole normale supérieure Paris Saclay
Projet d’arrêté portant approbation de la convention de coordination territoriale Alliance universitaire de Bretagne
Projet de décret relatif à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (ex décret institut A).
A. Abecassis ouvre la séance en présentant les excuses du Ministère pour l’ordre du jour, compliqué. Il précise que ses services ont fait beaucoup d’efforts pour pouvoir reporter à novembre certains textes. La séance de novembre se tiendra donc sur 2 jours (les 19 et 20), en plénier puisqu’il faudra aussi y finaliser la composition de la Commission permanente et la mise en place d’une ou plusieurs commissions d’études spécialisées (le RI précise que ça doit être fait en plénier).
Il précise que la société qui fournit le système de vote au Ministère pour le CNESER va lui faire une proposition technique pour mesurer et afficher les temps de parole des différents intervenants en séance.
Il souhaite que les différentes motions déposées soient examinées en fin de séance
=> de fait, aucune motion ne pourra être examinée (les élus CGT sont partis à 18h15, il restait encore deux points conséquents à traiter, l’Alliance universitaire de Bretagne et la création de l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement).
Réforme territoriale : projet de décret sur la réforme territoriale (information)
Présentation :
Il s’agit d’adapter l’action des ministères MEN et MESRI à la logique régionale, avec 2 enjeux majeurs :
l’affirmation du fait régional (nouvelles régions) : il faut s’adapter au cadre régional
le maillage du réseau (avec 63 000 établissements) qui nécessite un pilotage de proximité
L’objectif de la réforme est d’améliorer la gouvernance des politiques éducatives, de recherche et de formation, apporter un meilleur service, une meilleur articulation entre les différents services. La nouvelle organisation prévoit une responsabilité accrue pour le niveau infra académique, tout en gardant une gestion RH de proximité.
Cela se fait sur la carte des régions administratives, en gardant les spécificités des territoires, les régions académiques (celles de 2015), avec des opérations de mutualisation de certaines opérations de soutien.
La réforme prévoit aussi la fusion des académies de Caen et Rouen en une seule et la transformation de Mayotte en une académie de plein exercice (vice rectorat => rectorat).
Il faut assurer le continuum enseignement supérieur recherche innovation, en favorisant la constitution d’équipes stratégiques sur une dimension régionale.
Calendrier : 1/01/2020
Gouvernance et organisation : délai jsq 31/12/2021
CTMs de juillet pour fusion Normandie
CTM-esr le 24/10
Le représentant du Ministère balaye ensuite le texte section par section :
Section 1 : l’article 2 porte le plus de modifications :
- articulations entre académie et région académique – 9 régions académiques contiennent plusieurs académies => 8 après la fusion normande
- fusion normande + Mayotte
Section 2 : et art 6 notamment
orientations stratégiques de coordination
Section 3 : compétences des recteurs de régions académiques
liste une série de compétences, qu’il peut déléguer au recteur d’académie : 10 champs de compétences (retrait de culture suite CT men), dont ESRI
des services régionaux obligatoires sont listés : dont le service en charge de ESRI.
le recteur peut créer d’autres services qu’il pourrait juger nécessaires, par arrêté du MEN ou du MESRI, ou services inter académiques, ou encore interrégionaux
Interventions
CFDT : n’était pas demandeur de cette réforme – et elle pose des pb. Caractère catastrophique de l’expérimentation normande. Ce décret propose quasi fusion des académies, compétences passent aux recteurs de région, dialogue social en panne. Création d’un recteur délégué ESRI peut être utile mais compétences très restreintes, pas de pouvoirs réels.
Quelle cohérence entre la politique de site et remontées des compétences ESR à la région académique ?
UNSA : il faut mettre en œuvre un vrai dialogue social pour faire ce genre de réforme. Il faut prendre en compte les personnels leur devenir et leur place. Ici risques organisationnels importants. Pour ESR, 7 régions auraient un recteur délégué ESRI mais on peut craindre que le lien soit distendu entre recteur de région et recteur ESRI.
Sur les INSPE, audition présidée par quel recteur ?
Sur Mayotte de quel rectorat dépendra l’université ?
Risque sur la mise en place d’un système bureaucratique
UNEF : inquiet de cette réforme qui déstructure, donne un pouvoir immense aux recteurs de régions académiques. Pressions administratives, manque de personnels.
SNESUP : amendement contre fusion Rouen Caen. Pouvoirs très importants aux recteurs de région. Oubli de la loi de 2014 (égalité femmes/hommes) : pas de féminisation dans le texte
SNPTES : opposés au texte car :
rapport cour des compte => pas d’économies dans le gigantisme
pas bon pour les collègues, anxiété, angoisse car réorganisation profonde des services et des rectorats.
le recteur délégué ESRI est un point positif (contrôle de légalité et contrôle financier et service dédié, c’est ce que demandait le SNPTES, c’est bien)
A. Abecassis : ce texte est à voir aussi sur le temps long, à la lumière des évolutions des 20 dernières années dans l’organisation territoriale de l’état.
Réponses du Ministère :
= > le recteur d’académie conserve des compétences en propre sur certains champs (RH par ex, garde aussi pouvoir budgétaire)
=> Sur le devenir des personnels : des engagements ont été pris. Il y aura maintien des périmètres pour l’ensemble des personnels. Pour les personnels des services déconcentrés : pas de mobilités géographiques forcées, accompagnement des mobilités fonctionnelles et géographiques souhaitées (comme en 2015). Effort en matière de formation pour mobilités fonctionnelles. On a conscience de l’enjeu et du risque de perte de sens face à la complexité de la future organisation, on a deux exigences, affirmer le niveau régional tout en maintenant un niveau de proximité fort et en maintenant le cadre académique. Il faut donc prévoir un niveau assez large de délégation, de subsidiarité. Le texte est complexe mais on va voir comment ça va vivre.
=> Sur les INSPE : deux axes
=> Il n’est pas question de fusionner les académies, à part en Normandie. Cette création de l’académie de Normandie est actée (passée au conseil d’état).
=> Sur le fait de mentionner ’rectrice’ = on s’inscrit dans le cadre qui est prévu.
=> Sur le rapport de la cour des comptes : on maintient le cadre académique, l’échelon régional sera un échelon de missions et non de gestion. Le but n’est pas de faire des économies. Des études d’impact (sur les personnels) ont été demandées à chaque région académique.
Les textes ne prévoient pas de vote sur ce type de décret, mais le Ministère propose aux élus de s’exprimer quand même par un vote.
VOTE : 3 POUR - 14 CONTRE (dont CGT FSU UNEF SNPTES) - 15 ABST (dont CFDT) - 2 NPPV (CPU CNRS)
La CGT a voté CONTRE cette profonde réorganisation administrative qui découle d’une loi qu’elle n’avait pas approuvée et qui va une nouvelle fois bouleverser les conditions de travail de nos collègues.
Projet de décret relatif aux établissements d’enseignement supérieur privés
Présentation :
En application de la loi du 13 avril 2018 (loi Gatel), le décret concerne l’encadrement de l’ouverture et le contrôle des établissements privés.
Calendrier : CNESER, CSE en novembre, puis Conseil d’état.
Plusieurs objectifs :
=> mettre en œuvre les dispositions de la loi, procéder à un toilettage de certaines mesures qui dataient
=> renforcer les contrôles
=> permettre l’évaluation périodiques pour assurer la qualité des formations
=> préciser la notion d’établissement et de son périmètre
=> encadrer le régime d’ouverture des établissements.
Interventions :
UNSA : il faudrait avoir le bac à 13 ans pour être directeur à 21 ans, comme le prévoit le texte
CFDT : on pense qu’il y a des enjeux de communication au public de ce texte. Le public ne fait pas la différence entre public privé, entre grade et visa. Il faut que le ministère s’en saisisse, il faut expliquer clairement. Il faut une évaluation récurrente comme dans le secteur public.
UNEF : le cadrage est trop large, pas assez contraignant, trop flou, sur cours en présentiel par exemple ou sur les critères ’arrêtés ultérieurement’.
Alternative : on est dans un processus de privatisation, une dynamique de marchandisation, avec un financement par les étudiants, la reconnaissance des établissements privés d’abord puis le financement par l’état (1 etud / 5 est dans le privé en France). Manque de cadrage aussi sur les modalités de contrôle des connaissances. Il vaudrait mieux investir dans le public les 3 M € que l’état donne au privé.
FSU : amendements sur
la périodicité de l’évaluation (faut avoir les mêmes règles)
les droits d’inscription : ajouter ’modicité’
la formation technique avec présentiel faible, pas normal
Pourquoi 21 ans ? => Parce que n’importe qui peut ouvrir
le casier juridique ? Pourquoi pas ?
Réponses du Ministère :
sur l’âge : on va remettre 25 ans, c’est beaucoup plus raisonnable, effectivement
de manière générale, le décret est proposé pour davantage de lisibilité et de contrôle de l’enseignement privé, il faut la périodicité. Cela s’inscrit dans une politique de meilleur contrôle et de meilleure lisibilité de l’enseignement privé, c’est vrai qu’il faut expliciter visa/grade, et contrôler la pub mensongère. Chaque rectorat doit avoir un référent ’contrôle formations’
on partage ce que vous dites, et le texte va dans votre sens.
Intervention CGT
La CGT est contre les millions donnés au privé, la marchandisation, la privatisation, contre tout visa donné à des établissements privés hors contrat. Ici il n’y a pas de cadrage des frais d’inscription, pas de cadrage des MCC, la CGT votera CONTRE le texte et ne participera pas aux votes sur les amendements du Snesup, le texte étant, pour nous, non amendable. Ce texte est une forme de reconnaissance par l’état de l’enseignement privé, ce que nous refusons.
Examen des amendements proposés par la FSU : 4 des amendements (6, 7, 8 et 10) sont retirés après discussion avec le ministère, les amendements 1, 2, 3, 9, 11 et 12 sont approuvés. Les amendements 4 et 5 sont refusés.
VOTE sur le texte amendé (même si tous les amendements ne seront peut-être pas retenus) :
17 POUR (dont CFDT) – 6 COTRE (dont CGT FO) – 8 ABST (dont FSU) - 3 NPPV
Projet d’arrêté portant accréditation d’universités à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée
Liste des universités demandant l’accréditation ou son renouvellement.
Détail des demandes pour chaque cas (gros dossiers)
Intervention CGT
On ne peut que se féliciter de la reconnaissance au grade de master du diplôme d’Infirmier de Pratique Avancée. La reconnaissance de cette qualification est plutôt un point positif pour la CGT.
Toutefois, il est dommage que cette reconnaissance ait été circonscrite. Elle laisse sur le bord du chemin certaines catégories de personnel comme par exemple les IBODE (infirmier de Bloc Opératoire diplômé d’État), les IADE (Infirmier Anesthésiste diplômé d’État). Ce n’est peut-être pas étonnant car ce diplôme IPA semble avoir été instauré pour, principalement, pallier au manque de médecins dans certains territoires suite à la politique élitiste et irresponsable menée jusqu’à présent, pour des raisons de coût, et pour développer l’Hospitalisation à domicile. Il est très ciblé vers le secteur de la médecine libérale.
De plus, il est inadmissible que ce diplôme au grade de master ne soit pas reconnu sur le plan des rémunérations qui sont loin d’être à la hauteur de la qualification et des responsabilités prises. Pour cette qualification, la CGT revendique un salaire minimum défini qui soit inscrit dans la loi, comme nous le formulons pour tous les niveaux de qualification dans nos repères interprofessionnels. Pour le master, la CGT revendique une rémunération brute de début de carrière à hauteur de 2x le SMIC. Sachant que pour le niveau Licence nous revendiquons un salaire d’embauche à 1,8 SMIC.
Ce point étant rédhibitoire, nous voterons CONTRE.
SNPTES : se dit content que la CGT s’intéresse enfin aux ’petits A’ (idem ASI relativement aux Ige) et demande aussi intégration dans le corps de catégorie A
Réponses du Ministère :
Sur IADE et IBODE : le choix a été fait d’être sur un développement de pratique avancée, les spécialités ne sont pas encore rattachées car les pratiques sont différentes. Sur les rémunérations, le travail se fait progressivement, avec idée de réfléchir à une grille indiciaire, les négociations sont en cours, pour la pratique libérale.
VOTE : global sur tous les arrêtés (un par établissements)
28 POUR (dont CFDT UNEF FSU CPU MEDEF) – 5 Contre (CGT) – 2 ABST
Projet d’arrêté relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
Présentation : Cet arrêté est la suite du décret déjà passé en Conseil d’état (loi organisation et transformation du système de santé, article 1 : suppression du numerus clausus et de la PACES)
Titre 1 : définit les parcours antérieurs, définit les groupes de parcours, affiche tous les chemins d’accès, les règles des relations entre les universités (des conventions devront être passées pour définir la carte des parcours de formation)
Titre 2 : définit les conditions et les modalités d’admission : le nombre des candidatures, les conditions d’avancée dans le cursus. Un article important y définit les principes de la diversification : dans les capacités d’accueil, il faut prévoir des minimas selon les niveaux d’études, les formations d’arrivée, cela va permettre une diversification importante des profils des candidats.
Définition des jurys et des groupes d’épreuves : une partie sur dossier, une partie orale et écrite.
Titre 3 : présente l’ensemble des modalités de la régulation (= capacité d’accueil) => en remplacement du NC, les nouvelles modalités de régulation de la formation santé consistent e un processus reposant sur la concertation avec des objectifs nationaux pluriannuels :
satisfaire les besoins du système de santé, réduire les inégalités d’accès, favoriser l’insertion pro des étudiants
avec une concertation au niveau régional (ARS, collectivités territoriale, usagers, acteurs de la formation et étudiants)
avec un observatoire national des professionnels de santé qui organisera une concertation nationale avec des compilations en vue de soumettre à la ministre des objectifs nationaux pluriannuels (5 ans, avec réajustements annuels possibles).
Titre 4 : dispositions diverses et transitoires (abrogations ou corrections ’PACES’, avec un article relatif aux dérogations pour un ou deux ans en lien avec les mesures de diversification, pour les universités qui vont avoir des difficultés à mettre en place en 2020)
Interventions
FSU :
=> abstention
UNSA : on a regardé les jurys ... Des simulations ont-elles été faites ? Quelle faisabilité pour les petites universités, les collègues sont inquiets pour les mineures santé.
UNEF : salue suppression du NC mais pense que cela ne favorisera pas l’accès aux études de santé. La pratique de la sélection est trop forte en fin de 1e année, manque de financement
=> vote contre
Alternative : dans l’idée d’une plus grande démocratisation, de la diversité d’accès et de passerelles, c’est une bonne chose mais beaucoup de questions :
CPU : on a soutenu le décret, on votera l’arrêté, il y a eu beaucoup de travail, une bonne volonté mutuelle, le texte est très équilibré, complexe certes mais il donne des bases juridiques. Se pose des problèmes financiers, des problèmes de moyens : il faut tout entrer dans parcours sup, il faut faire des conventions. Il y a des coûts à courts termes mais aussi à long terme.
Réponses du Ministère :
sur la question des moyens : en année pleine sur l’année 2020, il y a eu des moyens signifiés d’ores et déjà (6 M € pour cette 1e enveloppe), on sait que ça a un coût, ingénierie, pédago, chef de projet. Il y a aussi des coûts transitoires liés à l’augmentation des capacités, et des coûts pérennes liés au nouveau système, beaucoup plus personnalisé. Ces deux autres enveloppes doivent être précisées dans le dialogue de gestion,
sur les conventions : des discussions ont déjà eu lieu, pour la plupart, ces conventions viennent en aval de conventions qui existaient déjà avec des universités avec PACES,
pas d’état des lieux actuel, c’est en train de se faire,
sur le regret concernant les mesures transitoires : elles sont de plusieurs types, par exemple, la 1e année, on n’aura pas d’étudiants en L2 et L3. On donne aussi plus de souplesse la 1e année pour ne pas se heurter à la réalité du terrain. On a des objectifs à termes avec une souplesse dans la mise en place.
sur la faisabilité des épreuves, ce sera moins compliqué que ce que vous pouvez penser : soit on passe direct, soit on ne passe pas, soit on passe des épreuves complémentaires pour voir.
VOTE : 17 POUR (dont CFDT CPU MEDEF) – 13 CONTRE (CGT UNEF FSU) - 4 ABST - 1 NPPV
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
Une modification de la procédure avait déjà été organisée l’année dernière avec le déséquencement (examen simultané des dossiers par les universités).
Ici deux choses en plus :
- date blanche : anticipation de dix jours du calendrier de la date blanche avec fin de procédure le 7 mai au lieu du 17 mai : ça permet aux étudiants étrangers admis de pouvoir entamer les procédures de demandes de visa plus tôt
- date verte (concerne les étudiants extracommunautaires qui résident en France, environ 1800 personnes qui candidatent) : on propose d’aligner procédure et calendrier sur la date blanche
CGT : Si le déséquencement et les modifications dans le calendrier sont des éléments positifs, rappelons que la première évaluation est faite par les ambassades (avis des SCAC - Services de Coopération et d’Action Culturelle), dans un cadre sélectif et dans le contexte « Bienvenue en France », nous voterons contre ce texte.
SNPTES : on se félicite mais sur le séquencement, l’année dernière ça n’a pas été clair pour les candidats. La procédure reste très longue.
Unef : inquiet sur modification du calendrier : en fait ça réduit les délais, pour des étudiants qui connaissent déjà une triple précarité, financière, pédagogique et administrative (cet arrêté augmente la précarité administrative).
Réponses du Ministère :
les avis du SCAC permettent d’éclairer les établissements sur la qualité du dossier du candidat au regard du système éducatif local, c’est l’intérêt de cet avis.
Le site internet sera modifié pour que ce soit bien clair pour les étudiants qu’ils doivent envoyer les dossiers aux trois établissements de leur choix.
Sur la remarque de l’Unef, en fait on anticipe les délais, ce n’est pas raccourci : on commence un mois plus tôt, on finit 10 j plus tôt : le délai est augmenté pour la phase de dépôt.
VOTE : 18 POUR - 12 CONTRE (dont CGT, Alternative, UNEF, FSU) - 3 ABST - 2 NPPV
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Projet de décret portant déconcentration des autorisations d’ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d’art et du design conférant le grade de licence, au diplôme supérieur d’arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence auprès du recteur de région académique
et
Projet d’arrêté portant déconcentration des décisions d’autorisation d’ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d’art et du design et modifiant l’arrêté du18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d’art et du design
On regroupe ici décret et arrêté, textes en lien avec le premier texte réforme territoriale.
Le choix est fait par le gouvernement de la déconcentration des décisions administratives individuelles (droit commun).
Interventions :
CFDT : la question des branches professionnelles et celle du binôme restent très floues : comment le professionnel est-il choisi, l’enseignant-chercheur ? Il y a risque de consanguinité.
SNPTES : chaque recteur peut avoir des intérêts particuliers, il faudrait un cadrage plus précis. Le CNESER se positionnait sur ces diplômes et maintenant ? Y aura-t-il un conseil ?
Alternative : rejoint les craintes précédentes : la question du maillage territorial, de l’accès égalitaire ? La déconcentration risque d’entrainer le délaissement de certains sites, inégalités territoriales. Quelles conséquences pour les conditions d’études ? Inégalités, liberté sur les frais d’inscription, sur la pédagogie, sur l’accès aux services universitaires ....
On veut un cadrage national de l’ouverture/fermeture de ces formations, un cadrage national au niveau des diplômes.
UNEF : grosse crainte sur déconcentration, intérêts opposés. On donne la main aux régions : adéquationnistes. Alors que les formations doivent être des outils d’émancipation.
Représentant du CNESERAC : remarques sur DNMAD et DSA, les écoles d’art se sentent menacées par le fait que l’ESR mène seul la réforme. Pourquoi ce texte n’est pas présenté au prochain CNESERAC ?
FAGE : vigilants sur accès vie universitaire : CROUS ...
Réponses du Ministère :
sur le maillage territorial : on est dans une stabilité. Ces formations ont été reingénierées, avec le grade licence, elles sont stabilisées. On est maintenant uniquement dans renouvellement.
sur cadrage national des formations : la déconcentration ce n’est pas l’indépendance, ça reste une action de l’état. L’administration centrale continue de cadrer, de donner du sens, des objectifs aux recteurs, ils n’auront pas totale liberté.
sur les écoles d’art, on est attentif à traiter les demandes des écoles d’art particulièrement quant à la reconnaissance des grades, on est dans un mouvement général, avec un traitement égal. Ici on ne parle que de nos diplômes (Education + MESRI) ça ne doit pas passer au CNESERAC.
CFDT : ce serait une bonne idée que l’ensemble des évaluations passe au HCERES.
FSU : Sur DNMADE, on avait dit qu’il n’y en aurait pas dans le secteur privé, mais j’en vois sur internet
Ministère : la possibilité a toujours été donnée d’ouvrir des DNMADE pour des établissements privés.
VOTE groupé Décret Arrêté : 18 POUR - 11 CONTRE (dont CGT FSU) - 5 ABST
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition de la classe de mise à niveau d’hôtellerie-restauration en vue de l’admission dans les sections de techniciens supérieurs d’hôtellerie-restauration
Question de vocabulaire : on rend obligatoire ’la validation’ et pas ’le fait d’achever’.
VOTE : 24 POUR - 1 CONTRE – 1 ABST (CGT)
Projet d’arrêté autorisant le lycée André Malraux à Montereau-Fault-Yonne à préparer à titre expérimental le diplôme national de technologie spécialisé dans la spécialité « Maintenance nucléaire »
Cette autorisation dérogatoire (les DNTS n’existent plus) que le Ministère présente comme temporaire a pourtant été soumise au CNESER en 2016 et en 2018 déjà.
Ce diplôme a vocation à disparaitre, à être remplacé par la ex future LP.
Les organisations syndicales rappellent qu’elles votent CONTRE chaque année, que chaque année le Ministère dit que c’est la dernière, mais que ça revient toujours. Il serait temps d’imposer une réaction aux acteurs engagés autour de ce diplôme (EDF …).
VOTE : 30 CONTRE (dont CGT) - 4 ABST
Projet de décret portant création de l’université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Longue présentation des porteurs du projet (G. Roussel, Pdt de la CPU et de l’UPEM, H. Jacquot-Guimbal, directrice de l’IFSTTAR et d’autres).
Interventions :
CGT : La CGT votera CONTRE ce projet de décret qui à nouveau utilise l’ordonnance de décembre 2018 pour créer un monstre. Et déroger au Code de l’Education.
Les mobilisations des personnels ont été fortes, notamment à l’IFSTTAR, lui-même issu d’une fusion en 2011 et qui a perdu 300 personnels en 8 ans. Les CT de l’univ de Marne la Vallée et de l’IFSTTAR ont voté contre votre projet, les personnels de l’UPEM sont privés des élections aux conseils centraux et à la présidence qui devaient avoir lieu en décembre pour se voir imposer une administration provisoire qui risque de durer des mois. Ils n’ont aucune garantie sur leurs statuts et leurs conditions d’exercice et ne peuvent qu’envisager une aggravation de leurs conditions de travail.
Du point de vue des personnels des EPST, votre projet est très dangereux et anxiogène : il prévoit l’absorption d’un EPST par une université dérogatoire, EPST qui a pourtant des laboratoires très éloignés du site de Marne la Vallée (avec des implantations à Marseille, Lyon, Grenoble...).
La CGT ne peut accepter l’entrée dans un établissement que l’on appelle Université d’une école d’ingénieurs de la chambre de commerce de Paris dont les frais d’inscription sont loin d’être modiques (autour de 8 000 € / an) ni que cet établissement soit dirigé par un CA composé à seulement 37% de représentants des personnels.
FSU : c’est une fusion sans vraiment de fusion, mais une fusion entre une universitté et l’IFSTTAR, EPST (déjà issu d’une fusion en 2011). Mais ce ne sera pas une université, vu les multiples dérogations au code de l’Education : création des CAPM, école privée dont on prévoit le transfert des personnels et fortement déficitaire (comment boucher ce trou ?), composition du CA (15 membres élus sur 35), création de commissions à priori ’innovantes’ qui vont dépouiller les commissions habituelles. Qui établira le budget ? Quel processus pour le préparer ? N-ieme système qui casse l’ESR, c’est un projet politique. Les votes des CT ne sont pas favorables. Quel est le rôle de ce nouvel objet qui n’est plus une université ?
Quel coût pour cette fausse fusion ? Quelles conséquences en termes de RPS ? Qu’est-ce que ça va apporter aux étudiants ? Aux personnels ? Pas de valeur ajoutée.
UNEF : pb des élus dans le CA. Parlement étudiant simple information.
FAGE rejoint UNEF, parlement étudiants oui mais doivent avoir la parole, pourquoi aussi réduit. CA trop peu de représentants étudiants, qu’est-ce qu’ils vous ont fait ? Qu’est-ce qui est prévu de transversal dans ce projet ?
SGEN : pas revenir sur ce que vient de dire FSU, CGT, mêmes remarques. CA 15 élus sur 37 membres, c’est un problème majeur pour nous. Sur gouvernance : commission carrière des enseignants-chercheurs nous pose un énorme problème. Quelles attributions vont rester au CAC en formation restreinte ? Ce n’est pas conforme au statut des EC.
Alternative : pourquoi ce regroupement ? Quel avantage pour les étudiants ?
CNESERAC : ça fait plaisir de voir ce projet aboutir.
SNPTES : on approuvera ce projet malgré un nombre trop faible d’élus, c’est dommage.
UNSA : insuffisante représentation des personnels dans le CA + Commission carrière pose pb. Les personnels de l’IFSTTAR sont inquiets sur leur devenir, multiples localisations, qu’est-ce qui est prévu ?
SUD : A l’invitation du SNESUP, fait une déclaration (annexe)
Réponses :
G. Roussel :
les élections étaient prévues en janvier, pas en décembre
il n’y a pas 37 mais 40% d’élus dans le CA
sur la commission carrières : on est unique, avec des statuts mixés EPST, Université et autres statuts. Il pourrait être possible, techniquement, un jour, que le CAC ne soit composé que de personnels non universitaires.
les étudiants ne sont pas très nombreux dans le CA mais nombreux dans le CAC car c’est là qu’on discutera formation.
le parlement étudiant a des prérogatives propres
Directeur ESIEE : notre école n’est pas privée, c’est un EPA : Ecole d’ingénieurs publique de la chambre de commerce, très attachée à la qualité du service public. Certes nous avons des frais de scolarité conséquents mais pourtant inférieurs au coût total des études. Il n’est pas question aujourd’hui d’augmenter les droits d’inscription, ni d’en faire supporter le poids à l’université, nous n’avons pas de déficit important mais nous dépendons de la subvention de la Chambre de commerce pour fonctionner et pour équilibrer le budget.
Directrice de l’école d’architecture : le président de l’université émettra un avis sur la direction de l’école et effectivement s’il est négatif, ça voudra dire qu’il y a divergence de vue
L’école d’architecture est dans une logique scientifique de regroupement avec projet, autour de l’isite (villes de demain)
Directrice de l’IFSTTAR
sur le budget, chaque établissement va établir le sien, comme d’habitude, et on les additionnera.
L’IFSTTAR n’a pas perdu 300 personnels mais 200. Il n’y a peut-être pas de pérennité avec la fusion, mais il n’y en a pas non plus sans la fusion.
Dans les sites délocalisés IFSTTAR, rien ne va changer, ils restent sur leur emploi.
Cette nouvelle université est peut-être spéciale en France mais ça existe dans le monde.
Commentaire personnel de A. Abecassis : merci à tous pour la qualité des débats car cette nouvelle université est caractéristique de ce que va être l’avenir des universités en France, aucun autre projet ne présente autant de spécificités que celui-là.
Je ne peux pas vous entendre dire que ce n’est pas une université, c’est ça l’avenir.
Le SNESUP indique à M. Abecassis qu’il sort de son rôle.
VOTE : 8 POUR (CPU CNRS ...) - 25 CONTRE (dont CGT FSU UNEF ...) - 2 ABST
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Projet décret portant création de l’université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Très très longue présentation, description de la structure de l’université Paris Saclay, rapprochement Universités, Ecoles, ONR. Ecosystème académique et industriel, 15% de la recherche Française, graduate schools, Ecoles universitaires de recherche … « Organisation en rupture pour ouvrir le champ des possibles en apportant à chaque étudiant ce dont il a besoin »
Interventions
UNEF : point le problème des temps de transport entre les sites, la question des licences TGV / Licences TER, diplôme sà deux vitesses. Aucune garantie sur le maintien de l’offre de formation, pas de communication entre le central et les sites. Forte opposition.
SNPTES : votera pour le projet - mais on connait bien la question des fusions d’établissements, et on se demande comment vous aller garder l’agilité dans la gestion administrative, comment faire matcher le lien entre les composantes et lien avec les équipes politiques quand on atteint une certaine taille ? Ça devient compliqué. Les organisations nouvelles peuvent, doivent être très imaginatives. Comment offrir une mobilité internationale au max d’étudiants ? Plus sur le lien avec entreprises ? Comment faire ? Personnalités extérieures ? Taxe d’apprentissage ? Comment choisissez-vous vos partenaires ?
Alternative : vous avez cité l’enjeu du classement de Shanghai - il faut le relativiser (voir la chute de certaines universités pour des raisons débiles) - Trajectoire de fusion d’ici 2025 mais sur la situation UVSQ UEVE (Evry Val d’Essone) il y a des non-dit + polytechnique.
Question de la démocratie universitaire : la moitié du CA sont des personnalités extérieures, pourquoi ? Quelles sont les raisons ?
CGT : La création de l’Université Paris-Saclay résulte d’une fusion et pour une partie des personnels (ceux de Central et Supélec), il s’agira d’une fusion de fusion. Et, comme c’est original !, il s’agira d’un établissement expérimental, donc dérogatoire des règles communes des Universités - si tant est qu’il en existe encore. Comme dans l’ensemble des fusions, cela se traduit par la désorganisation des services administratifs et les incertitudes sociales pour les personnels (mutualisation, aménagement du temps de travail, gestion des contractuels….) et, comme dans la plupart des établissements dérogatoires, cela se traduit par une perte de démocratie universitaire avec 50% d’élus au CA. De plus, les statuts introduisent une division absurde, que l’on pouvait voir très clairement sur votre diapositive, entre l’école universitaire de 1er cycle et les écoles graduées (ou graduate schools) de second cycle ; ils sont le reflet d’une université élitiste et sélective à l’opposé du libre accès de tous à l’enseignement supérieur. C’est pour toutes ces raisons que la CGT se prononcera contre la création de cette expérimentation
UNSA : pourquoi n’avoir pas fait le choix, comme l’ordonnance le permet, de faire un CT commun, comme Valenciennes ?
FO : on a bien aimé votre présentation très dynamique très claire. Question : combien d’étudiants et de personnels en 2020 ? Et en 2025 ? Graduate school n’est pas un mot français
FSU : plein de choses déjà dites. Pourquoi n’y a-t-il pas le logo de Paris Saclay sur la plaquette IUT, est-ce normal ? Ou est-ce une vraie volonté ?
FAGE : on ne comprend pas pourquoi vous faites autant de séparation Licences / Masters. On ne comprend pas votre gouvernance. On ne comprend pas globalement le 1er cycle que vous prônez, en rupture totale avec le concept de l’égalité des chances. Ce n’est pas du tout acceptable. Inégalités sociales et économiques. Ne peut pas accepter un tel projet.
CFDT : statuts très clairs - d’accord avec les interventions précédentes, ce qui nous interpelle le plus c’est le côté graduate et under graduate. Qu’est-ce qui différencie le 1er cycle du collège et l’EU du 1er cycle ? Reste aussi en suspens l’adossement à la recherche. Sur écoles graduées : comment elles s’articulent avec les EUR ? Sur les instituts, on voudrait des éclaircissements, regroupement d’UMR sur thématiques larges ? Sur commission des carrières : mêmes remarques que pour Gustave Eiffel.
ANDES : l’article sur le collège doctoral est assez peu détaillé alors qu’il y a des initiatives qui existent - mandat des post-doc ou des doctorants de 4 ans c’est trop.
Réponses - Sylvie Retailleau
sur le 1er cycle, la sélection on l’assume complètement, sur certaines filières. Sur d’autres on ne le fait pas. Ce n’est pas une université à deux vitesses mais à deux ambitions. Si on ne fait pas ça, on va continuer à avoir des taux d’échecs inacceptables. Nous, on veut attirer tous les étudiants, on y croit profondément. Laissez-nous tenter, on croit au message de rupture, il faut retrouver la confiance.
les problèmes de localisation géographique, ce n’est pas nouveau, on connait, on sait faire. La couche COMUE est plutôt une lourdeur administrative, aujourd’hui, c’est la subsidiarité qui permet de retravailler sur le territoire ensemble, il y a des difficultés mais on ne fera pas tout en 2020, on a identifié des choses, on a une vraie trajectoire.
sur la mobilité : vrai problème, avec 60 000 étudiants, comment y arriver ? On a obtenu un Projet d’Université européenne. Il y aussi la mobilité virtuelle, l’interculturalité interne, et la mixité car nous avons beaucoup d’étudiants étrangers.
sur un CT commun : c’est prévu dans le RI provisoire mais on veut expérimenter avant avec une « conférence des CT » qui sera mise en œuvre dès 2020.
importance historique = entrée de grandes écoles dans l’université, singularité historique relativement à l’enseignement sup public, 10 000 chercheurs
A. Abecassis : On voit vraiment le paysage universitaire français se transformer sous nos yeux, en direct.
VOTE : 8 POUR - 24 CONTRE (dont CGT)
Projet d’arrêté relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l’Ecole normale supérieure Paris Saclay
Là aussi, très longue et pénible présentation, en lien direct avec le point précédent.
Dans la politique nationale de contribution à l’activité de l’ESR, la mission des ENS est de faire venir les meilleurs étudiants vers la thèse.
Diplôme déjà présenté en 2016 - pour attribution du grade de master, ici renouvellement.
Pas de différence dans le diplôme (à part rémunération) entre les élèves fonctionnaires et les autres.
Taux de transformation de + de 70% vers le doctorat.
Interventions
UNEF : la question des bourses est effectivement intéressante, même si seulement 2 personnes sont concernées a priori.
Féminisation 18% - Un CS avec peu d’élus étudiants, sélection, vote CONTRE
CFDT : merci. Nous n’avons aucun doute sur qualité du diplôme et des étudiants mais des interrogations :
- on a un master sur trois ans, quel est le statut de l’année intermédiaire ? Est-ce une année de césure ?
- sur les sorties en thèse, aucun problème mais l’insertion pro n’est pas au niveau de ce qu’on pourrait attendre : le % de cadres pour ceux qui ne sortent pas vers la recherche n’est pas excellent. Et ceux qui vont pas en thèse, que deviennent-ils ?
FSU : comment fait-on depuis l’extérieur pour faire un doctorat à l’ENS ? Faut faire une année en plus ? Sélection ? Vous faites une certification en langues est payantes ? Pourquoi aller chercher du privé ?
Réponses :
On ne fait pas un doctorat à l’ENS mais à l’université. C’est l’université qui décide.
Sur le PhD-Track : on est dans la communauté normalienne, avec des élèves fonctionnaires issus des CPGE. Des dispositifs d’accompagnement vers la thèse, dispositifs sont tournés vers les normaliens étudiants qui ne sont pas fonctionnaires.
Ce n’est pas une année de césure, c’est une une année de pré master, L3 en partenariat par ex, considérée comme année de formation à part entière
VOTE : 8 POUR - 5 CONTRE (CGT) - 18 ABST
Projet d’arrêté portant approbation de la convention de coordination territoriale Alliance universitaire de Bretagne
Projet de décret relatif à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (ex décret institut A).
MOTION Gratuité (pas mise au vote)
Malgré un vote quasi unanime CONTRE du CNESER au printemps dernier (64 CONTRE, 3 POUR) et une mobilisation générale de la communauté universitaire, le gouvernement avait poursuivi son projet inique ’Bienvenue en France’ en publiant le 19 avril 2019 un arrêté augmentant considérablement les droits d’inscription des étudiant.e.s étranger.e.s hors Union Européenne.
Certaines organisations syndicales et d’autres associations, avec l’aide et le soutien du Syndicat des Avocats de France (SAF), ont saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision la semaine dernière : il rappelle que l’article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. ». Il en conclut qu’il « résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. ».
Les membres du CNESER se félicitent de cette reconnaissance à valeur constitutionnelle et demandent à Mme la Ministre de prendre acte de cette décision et :
- de retirer cet arrêté anticonstitutionnel d’avril 2019
- et d’imposer aux établissements qui ont augmenté des droits d’inscription ces derniers mois (que ce soit pour les étudiant.e.s étranger.e.s ou dans les écoles pour tous les étudiant.e.s) de revenir à la gratuité.
MOTION Ordre du jour (pas mise au vote)
Le temps nécessaire au débat
L’ordre du jour initial du CNESER du 15 octobre comportait 21 points (réforme territoriale, nouvelle licence professionnelle, créations de nouveaux établissements, nouvelle organisation de l’accès aux études de santé, etc.) dont l’importance mérite d’une part, la tenue d’un CNESER en formation plénière et d’autre part, un temps juste et nécessaire pour approfondir les débats sur ces sujets fondamentaux pour l’organisation et la stratégie de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si le nouvel ordre du jour est bien allégé, il n’en demeure pas moins intenable.
Les élu.e.s du CNESER rappellent qu’ils/elles se sont déjà ému.es à de nombreuses reprises au cours des derniers mois de la lourdeur des ordres du jour de cette instance. L’attention a déjà été attirée sur le fait que les temps de discussion prévus sur des sujets tels que la création de nouveaux établissements (fusion, établissements expérimentaux, etc.) se sont faits dramatiquement courts.
Lors de la séance d’installation, Mme la Ministre a rappelé son attachement au CNESER, « lieu où peuvent s’exprimer des opinions diverses, divergentes, mais complémentaires ». Le passage des paroles aux actes est absolument nécessaire c’est pourquoi nous réitérons notre demande de disposer d’un temps suffisant pour examiner avec tout le sérieux qu’ils méritent les textes qui sont soumis aux élue.s.
C’est pour ces raisons, que les élu.e.s du CNESER décident d’arréter à cette heure, 17h30, leurs travaux.
Motion proposée par le SNESUP-FSU, A&I-UNSA, UNSA ITRF-BI-O, Sup’Recherche-UNSA …
CNESER – commission permanente du 15 octobre 2019
Déclaration des élus Sud Recherche EPST
chères et chers collègues,
La réunion du Cneser en commission permanente de ce mardi est l’occasion d’examiner le point « Projet de décret portant création de l’université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ».
Même si nous savons que les déclarations des organisations syndicales, voire les motions votées à l’unanimité dans cette enceinte sont peu souvent suivies d’effet, nous, première organisation syndicale de l’Ifsttar, avec le soutien de nos collègues, saisissons l’occasion de nous exprimer sur ce sujet.
Pour mémoire, sur le sujet de la fusion Inra-Irstea, les motions votées le 11 juin par le Cneser en réunion plénière à l’unanimité pour demander un report d’un an, pour demander que le MTES devienne une des tutelles du nouvel EPST ou pour demander que le budget soit à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement n’ont pour l’instant pas été suivies d’effet. Pire encore, le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l’organisation de l’INRAE ne tient aucun compte des amendements votés par le Cneser du 11 juin.
Le combat continue à l’Inra et à l’Irstea, dans leurs instances et ailleurs, pour obtenir la satisfaction des revendications exprimées et approuvées ici il y a 4 mois.
Revenons au sujet mis à l’ordre du jour sur la question de l’UGE. Nous tenons à rappeler avec force que les deux comités techniques des deux établissements qui perdraient leur personnalité morale dans cette fusion, l’Ifsttar et l’UPEM ont voté unanimement contre le projet.
En ce qui concerne l’Ifsttar, les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA et Sud Recherche EPST - Solidaires) ont rejeté ce projet qui franchit toutes les lignes rouges à ne pas franchir annoncées dès novembre 2016 en CTEP, lignes rouges dont la Directrice Générale de l’Institut avait reconnu l’utilité et l’importance.
Enfin, dernière promesse, la possibilité de réversibilité sera très peu tenable dans les faits.
De plus, nous perdrons notre personnalité morale lors de la mise en place de cette université, ce qui n’a aucune réelle utilité, si ce n’est de donner un semblant de concrétisation à une université qui pour l’instant reste une coquille ville sans projet. La mise en place administrative est dès maintenant très chaotique.
Tout ceci alors que nous resterons invisibles depuis Shangai et que ce projet porte la première disparition d’un EPST, précédent gravissime.
Copies à :
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Projet d’arrêté portant réforme de la licence professionnelle
Projet d’arrêté relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master
Projet de décret relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur
Projet d’arrêté relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence et au diplôme universitaire de technologie
Projet de décret portant création de Nantes université et approbation de ses statuts.