Ce navigateur ne supporte pas CSS Grid layout !

Pour un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche, laïque, démocratique et émancipateur

La CGT des établissements d'Enseignement supérieur et de Recherche

Menu ☰ Je me syndique ! Éspace militant

Accueil > Syndicats > Occitanie > CGT-UT2J • Université Toulouse Jean Jaurès

Les infos du syndicat FERC-Sup CGT de l’Université de Toulouse Jean Jaurès.

Droits d’inscription à l’université : Le Conseil constitutionnel rappelle que les Droits humains fondamentaux doivent être respectés

mardi 15 octobre 2019

En réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise par plusieurs organisations syndicales et étudiantes, dont l’Union nationale CGT FERC Sup, le Conseil constitutionnel vient d’adresser un sévère rappel à l’ordre au gouvernement et à sa ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Avec sa décision n° 2019-809 du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel rappelle en effet que selon l’article 13 du Préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Cela fonde le Conseil constitutionnel à conclure que «  l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public  ».

Le rappel de ce principe de gratuité étendu à l’enseignement supérieur redonne du sens à notre service public qui doit rester ouvert au plus grand nombre et tout particulièrement aux étudiants et étudiantes issues des catégories défavorisées dont la CGT ne cessera de défendre les intérêt et droits collectifs.

Même si, pour le Conseil constitutionnel, « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants », cette décision crée une jurisprudence selon laquelle la gratuité de l’enseignement supérieur est garantie par notre Constitution.

C’est une première victoire contre la politique de ségrégation sociale imposée par ce gouvernement qui a instauré la sélection à l’entrée à l’université et l’augmentation des droits d’inscription à l’université pour les étudiant·es extracommunautaires et pour les étudiant·es des grandes écoles d’ingénieur.

Le syndicat CGT de l’Université Toulouse Jean Jaurès se félicite de cette décision du Conseil constitutionnel qui rappelle au gouvernement que nul ne peut remettre en cause ou contester les droits humains fondamentaux qui constituent le socle de notre démocratie républicaine.

Ce qui est vrai pour le gouvernement l’est aussi pour les chefs d’établissements :
les droits humains fondamentaux doivent être respectés.

Notre établissement ne peut échapper à ce principe !
► Voir la décision du Conseil constitutionnel

Voir également :
www.contre-hausse-droits-inscription.cgt.fercsup.net

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition