Ce navigateur ne supporte pas CSS Grid layout !

Pour un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche, laïque, démocratique et émancipateur

La CGT des établissements d'Enseignement supérieur et de Recherche

Je me syndique à la CGT FERC Sup !

Signez nos pétitions !

Menu ☰ Je me syndique ! Éspace militant

Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CT Ministériel > Déclaration liminaire au CT-MESR du 25 juillet 2019

Déclaration liminaire au CT-MESR du 25 juillet 2019

lundi 29 juillet 2019

Ce Comité technique du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) est convoqué à nouveau suite au vote unanime contre le projet de décret « relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’outre-mer et à Mayotte ». Nous notons que ce texte a été vu dans un certain nombre de ministères, qu’il y a reçu une large opposition et parfois des votes unanimes contre (Ministère de la Culture, par exemple). Il est passé au Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (CSFPE) et a reçu un vote largement négatif (tous contre, sauf abstention de CGC et CFDT).

Voici une partie de ce qu’a dit la CGT le 16 juillet au CSFPE :

« Que nous propose-t-on ? La préfectoralisation des services de l’État, tous services confondus : même les ministères hors périmètre REATE, qui avaient jusqu’à présent été épargnés sont englobés, dans un premier temps dans la seule direction de l’administration générale. Le paysage administratif qui est ici dessiné, c’est une préfecture et 5 directions générales.

Certes, toutes ne relèvent pas exclusivement du ministère de l’intérieur puisque deux d’entre elles regroupent les anciennes DDI qui seront considérées comme des services déconcentrés des ministères d’origine qui les composent. Mais elles seront chapeautées par la direction de la coordination relevant de qui ? du ministère de l’intérieur !

Les DDI avaient fait perdre aux ministères de nombreux leviers d’actions pour la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conçoivent et dont ils ont la charge. La création proposée aujourd’hui nous fait faire un grand bond en arrière : la fin des services propres aux ministères et leur transformation en bureaux de préfectures. C’est la fin d’une ambition pour l’État, celle de construire de véritables politiques en faveur des populations et sa réduction à une vision centrée sur la sécurité et la sûreté. »

Nous notons que, à nouveau, sur ce sujet comme pour les autres, il n’y a eu aucune prise en compte des organisations syndicales.

Projet de loi Fonction publique :

Par ailleurs, la seule actualité n’est pas la canicule : le projet de loi attaquant la Fonction publique (FP) a été adoptée ces derniers jours.

Nous reprenons à notre compte la déclaration intersyndicale FP du 23 juillet dont voici quelques extraits :

« Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé. (…)

Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population. »

Retraites :

Enfin, l’été étant souvent propices aux mauvaises nouvelles, le rapport Delevoye sur les retraites est arrivé, confortant tout ce qui a été dit depuis des mois par la CGT :

- la suppression du Code des pensions civiles et militaires, partie intégrante du statut des fonctionnaires d’État,

- la fin du calcul de la pension sur les 6 derniers mois, la fin du système de pension de réversion du public (sans condition d’âge ni de plafond de ressource),

- un recul effectif de l’âge de départ avec l’instauration de l’âge dit « d’équilibre »…

L’annonce de l’intégration des primes accroîtra les inégalités entre agent·es et ne compensera pas les baisses des pensions (ces primes étant de toutes façons particulièrement basses dans notre secteur)… L’objectif est bien de baisser le niveau des pensions et de retarder l’âge de départ en retraite. Dans ces conditions, le « libre choix » tant vanté est un leurre.

La CGT, dans son 52ème congrès, s’engage à combattre le projet gouvernemental Delevoye de système universel de retraites à points et défend le maintien et l’amélioration des 42 régimes de retraite existants.

Compte-rendu succinct du CT-MESR du 25 juillet 2019

En l’absence d’obligation de quorum pour cette reconvocation, tous les membres du CT ne se sont pas déplacés à cette session estivale (présents : CGT (1), FO (1), SNPTES (2), CFDT (2) + expert, FSU (1)). Côté ministère, M. Geffrey était absent car il n’est plus DGRH (nommé à la tête de la DGSCO). Son ou sa remplaçant·e ne sera pas nommé avant quelques semaines.

L’article 9 du projet de décret « relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’outre-mer et à Mayotte » prévoit un CT unique et un CHS-CT unique « pour les personnels affectés au sein des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricole ». À la question de la CGT : « ces instances concernent-elles l’EN ou l’ESR ? », le Ministère a répondu « non » : elles ne concernent que les établissements d’enseignement agricole.

Vote sur le projet de décret : Contre à l’unanimité des présents.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition