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Le comité technique d’établissement concerne l’organisation des services, à la différences des CP (commissions paritaires) qui, elles, s’occupent des personnels.

Lanceurs d’alertes : la CGT FERC SUP écrit au Président de L’université de Nantes...

mercredi 22 mai 2019

Vous trouverez ci-dessous le courrier envoyé à la Présidence, le lundi 20 mai 2019, au sujet de l’arrêté discuté en CTE sur les lanceurs d’alerte.


Monsieur le Président de l’ Université de Nantes,

La FERC SUP CGT de l’Université de Nantes, dans la continuité de son intervention en CTE de mai sur la question des lanceurs d’alerte, a l’honneur de porter à votre considération les points suivants, avant le prochain CTE :

Nous nous félicitons du texte final adopté par la directive européenne qui prévoit une procédure de signalement graduée à deux paliers, avec possibilité de divulgation publique au-delà de la procédure d’urgence :

1/ voie interne ou externe (autorités compétentes).
2/ Révélation publique.

En outre, les lanceurs d’alerte auront la possibilité de s’adresser à un « facilitateur », représentant.e du personnel, syndicat ou ONG pour les accompagner dans leur alerte.

La directive représente donc une avancée par rapport au dispositif français (loi « Sapin 2 ») qui cadenassait l’alerte dans une procédure à trois paliers excluant les syndicats, et ne permettait la divulgation publique immédiate que dans les cas de dangers graves et imminents. Enfin, la directive précise et raccourcit les délais de réponse des autorités compétentes et renforce la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles.

La clause de non régression intégrée dans la directive garantit le principe du mieux disant lors de sa transposition à venir. La directive ne pourra donc ni être instrumentalisée pour faire reculer le droit national, ni invoquée pour justifier une transposition a minima.

Pour ce qui est du projet d’arrêté que vous nous avez présenté, il déclinait le dispositif français et, par conséquent, certains articles avaient attiré notre attention.

Plus particulièrement,

- les articles 8 et 9 nous paraissent mettre un accent immodéré sur la confidentialité, au risque d’une certaine forme d’opacité, puisqu’en l’état, aucune organisation syndicale, par exemple, qui aurait connaissance du lancement de l’alerte, ne pourrait l’exploiter.

- Pour l’article 10, nous nous interrogeons sur ses garanties de mise en œuvre. En quoi pouvons-nous être certains que ledit lanceur d’alerte ne subirait aucune conséquence après son « alerte » ?

- L’article 11 évoque un délai raisonnable qui nous semble bien ambigu puisque c’est le référent qui le fixe. Le délai de trois mois pose enfin problème, parce qu’il peut suffire à la disparition d’éléments importants de l’alerte.

- L’article 13 fait peser une épée de Damoclès sur le lanceur d’alerte avec la responsabilité pénale.

Bref, la procédure, telle que vous la repreniez de la législation française, se fait en dehors de toute démarche syndicale et collective, dans un rapport de l’individu face à une institution, ce qui induit une forme d’asymétrie qui ne saurait nous convenir.

La CGT Ferc SUP de l’Université de Nantes sera particulièrement vigilante et exigeante pour que la transposition de la directive soit l’occasion d’intégrer les syndicats et les associations citoyennes à tous les paliers de l’alerte, ce qui pourrait se faire au sein de votre projet d’arrêté modifié. Alors que les libertés d’expression, le droit syndical et de la presse sont attaqués de toute part et notamment par le secret des affaires, la FERC SUP CGT, avec les autres organisations françaises mobilisées sur le sujet, exigera une transposition ambitieuse de la directive lanceurs d’alerte pour conforter les libertés.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en notre engagement sincère en faveur des droits individuels et collectifs,

Pour le bureau de la CGT, François Poupet et Lionel Boiroux, représentants des personnels en CTE

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition